CIVIL LAW

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CIVIL LAW

1301	1311	1401	1402	1403	1414	1500	1502	1505	1509
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2504	2506	2513	2515	2602	2607	2617	2718	3401	3407
3607	3701	3702	3703	3704	3705	4216	4320	4500	4503
4504	4505	4506	4507	4508	4510	4511	4512	4513	4514
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4664	4666	4667	4701	4702	4703	4704	4705	4706	4707
4708	4710	4711	4712	4713	4714	4715	4716	4717	4718
4720	4721	4722	4723	4724	4737	4738	4752	4753	4816
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DRC1301	Methodology, Research and Preparation in Civil Law Writing	1 cr.
introduction to reasoning and research techniques in civil law. this course is offered only to students holding on LL.B. degree.
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DRC1311	Property	3 cr.
General principles of property rights; the classification of property; the conditions necessary for the legal protectionn of possession; the effects of possession; the rules of "prescription acquisitive" (adverse possession); real rights, tenure; forms of ownership. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC1401	Persons and Family Law	3 cr.
Persons: rights; legal personality; name and civil status. Basic institutions of family law: marriage; filiation; support; parental authority; divorce and separation. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC1402	Obligations I: Contracts and Other Obligations	4 cr.
General introduction to obligations: general theory of contracts; oblique and paulian actions; administration of another's property; unjust enrichment; restitution; right to specific performance; penal clauses, damages; impossibility of performance; modalities of obligation. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC1403	Obligations II: Civil liability	4 cr.
Civil liability, damages; overview of some special compensatory regimes; payment, transfer and alteration of obligations, confusion, compensation, release, discharge of the debtor, extinctive prescription. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC1414	Civil Procedure I	4 cr.
Introduction: Organisation of the judiciary and jurisdiction of the courts; general theory of legaulactions, procedure at trial; judgments; incidental procedures; special procedures; arbitration agreements; settlements. This course is offered only to the students holding an LLB degree.
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DRC1500	Enseignement appliqué I	3 cr.
COURS D'IMMERSION AU DROIT; VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES EN FRANÇAIS; ENSEIGNEMENT DES MéTHODES DE REPéRAGE DES SOURCES DU DROIT; INITIATION AUX TECHNIQUES DE RECHERCHE INFORMATIQUE; EXERCICES D'APPLICATION CONNEXES; INITIATION AUX TECHNIQUES DE RéDACTION JURIDIQUE.
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DRC1502	Origine et évolution du droit québécois et canadien	3 cr.
Origine et évolution des systèmes de droit civil et de common law. Rôle joué par la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine dans cette évolution. Place du droit dans la société contemporaine.
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DRC1505	Initiation aux méthodes de la Common Law	1 cr.
Cours comprenant des séances d'initiation aux méthodes de la Common Law; obligatoire pour les étudiants du programme d'échange inscrits dans une autre université.
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DRC1509	Droit constitutionnel I	3 cr.
Sources du droit constitutionnel -- organisation et fonctionnement de l'État -- séparation des pouvoirs -- suprématie de la Constitution -- fédéralisme -- souveraineté du Parlement.
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DRC1511	Théorie générale des biens	3 cr.
La qualification des choses et des biens; la notion de patrimoine et de droits réels; la création du domaine par titre de droit (la propriété, ses modalités et ses démembrements, droits réels principaux); la création du domaine par titre de fait (possession et prescription); la création du domaine par titres dérivés (l'accession).
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DRC1512	Droit constitutionnel II	3 cr.
Règles d'interprétation de la Constitution; le partage des compétences législatives au Canada; protection des droits fondamentaux.
Préalable : DRC1509.
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DRC1516	Droit international public I	3 cr.
Sources et sujets de droit international public; compétences de l'État; immunités des États, des agents diplomatiques et consulaires; responsabilité internationale; règlement des différends. (antérieurement DRC2516)
(Antérieurement : DRC2516.)
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DRC1601	Droit des personnes et de la famille	3 cr.
Notions générales de droit des personnes: personnalité juridique, nom, domicile et état civil. Principes généraux de droit de la famille: mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, divorce.
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DRC1607	Droit pénal	3 cr.
Description du système de justice criminelle au Canada, étude approfondie de la théorie de l'infraction criminelle, de la participation à l'infraction et des défenses.
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DRC1614	Droit judiciaire I	4 cr.
Introduction; organisation judiciaire et compétence des tribunaux; théorie générale de l'action en justice; procédure ordinaire en première instance; règles régissant la marche du procès; jugement; procédures incidentes; procédures spéciales; convention et procédure d'arbitrage; transaction.
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DRC1703	Méthodologie, recherche et préparation à une rédaction en droit civil	1 cr.
Initiation aux modes de raisonnement et aux techniques de recherche en droit civil. Ce cours est offert uniquement aux étudiants détenteur d'un LLB.
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DRC1802	Théorie générale des obligations I	4 cr.
Introduction générale aux obligations; théorie générale du contrat; l'action oblique et l'action en inopposabilité; la gestion d'affaires, la réception de l'indu; l'enrichissement injustifié; la restitution des prestations; la mise en oeuvre du droit à l'exécution de l'obligation y compris la clause pénale, sauf l'exécution par équivalent; l'impossibilité d'exécuter; les modalités de l'obligation.
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DRC1803	Théorie générale des obligations II	4 cr.
La responsabilité civile, l'exécution par équivalent; étude sommaire de certains régimes spéciaux d'indemnisation; le paiement, la transmission et les mutations de l'obligation, la compensation, la confusion, la remise, la libération du débiteur, la prescription extinctive.
Préalable : DRC1802.
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DRC2302	Security for Debt	3 cr.
Preferred claims, hypothecs, rights of retention, suretyship. Basic notions of publicity. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC2504	Droit de l'entreprise I	3 cr.
Introduction au droit de l'entreprise; théorie de la commercialité et de l'entreprise; formes juridiques d'organisation de l'entreprise; entreprises individuelles; introduction au droit des compagnies (organisation et fonctionnement de la compagnie, éléments de base du financement par capital-actions); sociétés contractuelles du Code civil du Québec; éléments de faillite. (antérieurement DRC1504)
Préalable: 24 crédits de cours obligatoires en droit incluant DRC1802
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DRC2506	Droit de l'entreprise II	3 cr.
règles relatives au droit des compagnies, y compris la règle du maintien du capital et ses corollaires ainsi que les règles relatives à la protection des actionnaires; financement corporatif, notions de comptabilité. préalable: drc2504 (antérieurement drc2606)
Préalable : DRC2504.
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DRC2513	Droit administratif I	3 cr.
Introduction au droit administratif canadien et québécois; l'administration de la Loi; organisation administrative; principe de légalité administrative; prérogatives de l'administration; le mandataire de la Couronne; la délégation et la sous-délégation; le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir lié; l'activité contractuelle de l'administration; le pouvoir réglementaire; le contrôle administratif et parlementaire de l'administration.
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DRC2515	Droit administratif II	3 cr.
Contrôle judiciaire et responsabilité extra-contractuelle de l'administration.
Préalable : DRC2513.
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DRC2602	Droit des suretés	3 cr.
Les privilèges, les hypothèques, la clause de dation en paiement, le droit de rétention, les nantissements, le cautionnement. Notions élémentaires sur l'enregistrement.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires en droit comprenant les cours DRC1511 et DRC1802.
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DRC2607	Droit du travail général	3 cr.
Systèmes de relations du travail. Objet, caractères, sources et évolution du droit du travail. Contrat individuel de travail y inclus les normes du travail. Droit d'association: mesures protectrices, limites. Accréditation: conditions d'obtention, conséquences, révocation. Négociation: procédure, maintien des conditions de travail. Convention collective: forme, contenu, entrée en vigueur, effets. Règlements des conflits: arbitrage des différends, arbitrage des griefs. Grève et lock-out.
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DRC2617	Droit de la preuve en matières civile et commerciale	3 cr.
Notions générales: objet de la preuve, fardeau de la preuve; conditions et force probante des procédés de preuve; écrits, témoignages, présomptions et aveux; recevabilité des procédés de preuve; sanctions des règles de preuve; principes directeurs de l'administration de la preuve; la preuve lors de l'enquête: règles de l'enquête; règles d'administration des différents procédés de preuve: témoignages, aveux, écrits et preuve matérielle; administration de la preuve hors de l'enquête: interrogatoires préalables, communication de documents, examen médical, interrogatoire sur faits et articles, interrogatoire hors de cour, expertise et commission rogatoire. commission rogatoire.
PRéALABLES : DRC1614, DRC1802, DRC2504.
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DRC2718	Droit fiscal général	3 cr.
Introduction à la fiscalité: sources et principes d'interprétation, objectifs, principes et politiques, unité d'imposition; assujettissement; assiette de l'impôt; gains et pertes en capital; autres sources de revenu imposable et de l'impôt; règles fondamentales relatives aux corporations; éléments de planification fiscale.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires en droit.
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DRC3401	Civil Law Writing	2 cr.
Legal writing of about thirty-five pages on a civil law topic. This course is offered only to students holding an LLB degree.
Préalable : DRC1301.
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DRC3407	Private International Law	3 cr.
Introduction to private international law; history, general idea of of the different methods used to resolve conflict of laws problems, sources of different methods used to resolve conflict of law problems, sources of private international law; conflict of laws, conflict rules, interpretation rules, application of rules, jurisdictional conflict; recognition and enforcement of foreign decisions. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC3607	Droit international privé	3 cr.
Introduction au droit international privé : historique, aperçu de différentes méthodes pour régler un problème de conflit des lois, sources du droit international privé; conflit des lois : règles de conflit, interprétation des règles, application des règles; conflit de juridiction: reconnaisance et exécution des jugements étrangers.
Préalable : 45 crédits de cours obligatoires en droit.
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DRC3701	Séminaire de plaidoirie	2 cr.
Cours de méthodologie, rédaction d'un mémoire; présentation d'une plaidoirie.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires en droit comprenant le cours DRC2701.
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DRC3702	Séminaire d'exposé juridique	2 cr.
Cours de méthodologie; présentation d'un exposé juridique; rédaction juridique sur le même thème que l'exposé.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires en droit comprenant le cours DRC2701.
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DRC3703	Séminaire de médiation	2 cr.
Cours de méthodologie; participation active aux travaux d'un séminaire de médiation; exercices de médiation et rédaction juridique.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires en droit comprenant le cours DRC2701.
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DRC3704	Rédaction en droit civil	2 cr.
Rédaction juridique d'environ trente-cinq pages portant sur un sujet de droit civil. Ce cours est offert uniquement aux étudiants détenteur d'un LL.B.
Préalable : DRC1703.
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DRC3705	Séminaire d'exposé juridique II	3 cr.
Cours de méthodologie; présentation d'un exposé juridique; rédaction d'une dissertation sur le même thème que l'exposé.
Préalable : 45 crédits de cours obligatoires en droit comprenant le cours DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4216	Wills and Estates	3 cr.
Principles of wills and estates. The rules of instestate succession and successions by will. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC4320	Matrimonial Property	3 cr.
Economic consequences of marriage; matrimonial regimes. This course is offered only to students holding an LLB degree.
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DRC4500	Droit judiciaire III	3 cr.
Les moyens de se pourvoir contre les jugements : la demande en rétraction de jugement, la tierce opposition, l'appel à la Cour d'appel, l'appel à la Cour suprême du Canada; les recours extraordinaires; l'habeas corpus en matière civile; l'injonction. Le cours comporte, en plus de l'exposé des règles de procédure, l'étude de cas ainsi que la jurisprudence pertinente.
Préalable : DRC1614.
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DRC4503	Les grands systèmes de droit contemporains	3 cr.
Diversité des droits contemporains, la famille romano-germanique, les droits socialistes, la common law, les autres conceptions de l'ordre social et du droit : Islam, Inde, Afrique, Extrême-Orient.
Préalable : 45 crédits de cours obligatoires en droit.
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DRC4504	Imposition de la peine	3 cr.
Questions théoriques préliminaires, le cadre juridique de l'imposition des peines, difficultés et problèmes en matière d'imposition de la peine.
Préalable : DRC1607.
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DRC4505	Droit bancaire et effets de commerce	3 cr.
Objets de la Loi sur les banques; le droit des effets de commerce tel que défini par la Loi sur les lettres de change, et notamment les conditions de forme de ces instruments, leurs opérations (émission, négociation, acceptation), les droits du détenteur et les obligations des parties; le contrat de dépôt bancaire, le système canadien de compensation des chèques, le contrat de prêt et la lettre de crédit.
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4506	Problèmes choisis de droit commercial I	3 cr.
Étude et analyse des règles applicables à certains problèmes contemporains de droit commercial, dans une perspective de décloisonnement des matières, en faisant simultanément appel à divers domaines du droit, notamment le droit des compagnies, le droit fiscal, la planification successorale ou la faillite.
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4507	Procès simulé	3 cr.
Procès en première instance; entrevue avec le professeur-client, qualification du problème et rédaction des procédures à la première session; enquête, plaidoirie et rédaction de notes et autorités à la deuxième.
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DRC4508	Médiation, conciliation et arbitrage	3 cr.
Étude et analyse critique des techniques de conciliation, de médiation et méthodes alternatives de résolution des conflits.
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DRC4510	Financement de l'entreprise	3 cr.
Étude des aspects juridiques du financement national et international des entreprises.
PRéALABLES : DRC2506, DRC2602.
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DRC4511	Droit des télécommunications	3 cr.
Structure de l'industrie de la télécommunication au Canada et description de la technologie. Partage des pouvoirs législatifs, organismes de réglementation et contrôle administratif, analyse de la réglementation des entreprises de télécommunication.
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DRC4512	Traités internationaux d'intégration économique	3 cr.
Étude de différents traités internationaux visant à favoriser les échanges économiques ou visant à réaliser une intégration économique entre pays.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4513	Problèmes choisis de droit international I	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit international public, privé ou commercial.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4514	Droit des collectivités locales	3 cr.
Introduction; organisation municipale (la corporation municipale, le conseil municipal; les élections; les officiers et fonctionnaires municipaux; conservation et consultation des documents municipaux); activité municipale et son contrôle (les modes d'exercice des pouvoirs des corporations municipales; le champ de compétence des corporations municipales); responsabilité municipale.
Préalable : DRC2515.
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DRC4515	Procédures non contentieuses	3 cr.
Procédures non contentieuses : traitement particulier de certains documents officiels, intervention du conseil de famille, du tuteur et du curateur; dispositions particulières à certaines catégories de biens.
Préalable : DRC1614.
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DRC4516	Problèmes choisis de droits de la personne	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droits de la personne.
Préalable : DRC1512.
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DRC4518	Droit de l'Union européenne	3 cr.
Les institutions communautaires, l'ordre juridique communautaire, la communauté européenne, le marché unique, les politiques communes, les relations extérieures.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4519	Procédure pénale	3 cr.
Les compétences, l'arrestation, la perquisition et la comparution. L'enquête préliminaire. Le procès sans jury. Le procès par jury. Les actes d'accusation. La comparution des témoins. Le jugement. Le procès par voie de conviction sommaire. L'appel ou la révision. L'impact de la Charte canadienne des droits et libertés.
Préalables : DRC1607, DRC1512.
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DRC4520	Preuve pénale	3 cr.
Principes et règles gouvernant la recevabilité et l'administration des moyens de preuve devant les tribunaux de juridiction pénale. La loi fédérale sur la preuve et les règles coutumières entourant la légalité de la preuve. L'impact de la Charte canadienne des droits et libertés.
Préalable : DRC1607.
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DRC4522	Droit de l'immigration et des réfugiés	3 cr.
Étude des aspects constitutionnels, des questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et des aspects de droit international du droit canadien de l'immigration. Analyse du cadre législatif, du cadre institutionnel, des règles et de la procédure du droit de l'immigration et du droit des réfugiés avec références historiques et comparatives.
Préalable : DRC2515.
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DRC4524	Droit de la santé et de la sécurité au travail	3 cr.
Analyse des droits et des obligations des salariés et des employeurs en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de santé et sécurité au travail, au Québec et au fédéral. Étude de la législation, de la réglementation, des décisions des instances décisionnelles administratives et analyse de l'intervention judiciaire en ces matières.
Préalable : DRC2607.
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DRC4525	Régimes de représentation et d administration	3 cr.
Étude des régimes de protection, du patrimoine d'affectation et des régimes d'administration du bien d'autrui.
Préalables : DRC1802, DRC1601.
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DRC4526	Publicité des droits	3 cr.
Étude du système cadastral québécois, du régime de la publicité des droits mobiliers et immobiliers et des modalités de radiation de ces droits.
Préalable : DRC1511.
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DRC4527	Analyses féministes du droit	3 cr.
Analyse des théories féministes du droit. Réflexion sur les fondements philosophiques de notre société et sur les critiques féministes du savoir et de concepts comme l'Etat, la famille, la sexualité, la féminité. Analyse des liens entre le droit et l'inégalité ou la discrimination fondée notamment sur le genre, la race, l'origine ethnique, la religion, la classe sociale, l'orientation sexuelle.
Préalable : DRC4752.
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DRC4528	Élaboration des lois et interprétation	3 cr.
Notions sur le processus administratif et parlementaire d'élaboration des lois. Principes de l'interprétation juridique. Procédés principaux d'interprétation des lois. Éléments de rédaction législative.
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DRC4529	Droit international économique: les organisations internationales spécialisées	3 cr.
Étude de certaines organisations internationales spécialisées en matière économique: organisation, règles juridiques fondamentales, mise en oeuvre et impact au Canada.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4530	Introduction au droit canonique	3 cr.
Aperçu historique du droit canonique, la codification Pio-Bénédictine (1917), le Concile Vatican II, le Code de droit canonique de 1983: sa structure, ses grandes lignes. Les interrelations entre le droit de l'État et le droit canonique.
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DRC4531	Droit du Commerce électronique	3 cr.
Étude des problèmes juridiques posés par le commerce électronique, envisagés dans divers domaines: protection des cyberconsommateurs, relations contractuelles et extra-contractuelles, paiement électronique, concurrence, valeurs mobilières, fiscalité, etc.
Préalables : DRC1614, DRC1802, DRC1803.
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DRC4532	Droit de la communication dans le cyberespace	3 cr.
Étude des problèmes juridiques reliés à la réglementation du contenu de l'Internet et à la protection de la vie privée des Internautes, envisagés dans divers domaines du droit, tels que les communications, la diffamation, les propos haineux, la pornographie, la criminalité, la protection des renseignements personnels, les libertés publiques, etc.
Préalables : DRC1512, DRC1607, DRC1802, DRC1803.
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DRC4533	Droit international de l'Internet: l'intégration des différents systèmes juridiques.	3 cr.
Étude des solutions proposées par les difféèents intervenants du cyberespace, tels les gouvernements, les organismes non gouvernementaux, l'industrie et les utilisateurs pour la résolution des divers problèmes juridiques, à caractère international, reliés à l'utilisation de l'internet, notamment dans les domaines du droit suivants: la réglementation, la propriété intellectuelle, les noms de domaines, la compétence des tribunaux, la résolution des conflits,etc.
PRéALABLES : DRC1516, DRC1614, DRC2504
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DRC4534	Protection internationale de la propriété intellectuelle et transfert de technologie.	3 cr.
ÉTUDE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ANALYSE DES PROBLÈMES RELIÉS À L'EXPORTATION DES OBJETS COUVERTS PAR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ANALYSE DES CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (LICENCE, COENTREPRISE, ENTENTE DE COLLABORATION, CONVENTION DE CONFIDENTIALITÉ, ETC.)
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4535	Problèmes choisis de droit civil	3 cr.
Étude approfondie d'un ou de plusieurs thèmes de droit civil. Ce cours est conçu comme un cours de pointe dont les objectifs sont de mettre en lumière des problèmes juridiques nouveaux ou négligés. Le contenu spécifique de ce cours est variable.
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DRC4538	Droit, médecine et biologie	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes juridiques posés par les développements scientifiques dans les domaines médical et biologique. Les sujets abordés seront notamment reliés aux thèmes suivants : la conception, la grossesse, les soins aux enfants, la stérilisation, les greffes et expérimentations, l'euthanasie et la cessation des traitements.
Préalables : DRC1803, DRC1601.
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DRC4545	Droit international des investissements étrangers	3 cr.
Étude du régime juridique international de promotion et de protection des investissements étrangers; sources conventionnelles et non conventionnelles, dimensions contractuelles, admission et principes de traitement et de protection (normes de traitement, expropriation et indemnisation, transfert de capitaux), règlement des différends relatifs aux investissements.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4546	Enseignement clinique I	6 cr.
Travail dans la région de l'outaouais, a l'aide juridique, en pratique privée ou gouvernementale ou comme adjoint d'un juge.Les étudiants ne peuvent toutefois s'inscrire qu'À un des cours d'enseignement clinique. Les étudiants font 192 heures de travail pratique dans ce cours.
Préalable : 60 crédits de cours du programme de licence.
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DRC4547	Enseignement clinique II	3 cr.
Travail dans la région de l'outaouais,a l'aide juridique, en pratique privée ou gouvernementale ou comme adjoint d'un juge. Les étudiants ne peuvent toutefois s'inscrire qu'À un des cours d'enseignement clinique. Les étudiants font 96 heures de travail pratique dans ce cours.
Préalable : 60 crédits de cours du programme de licence.
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DRC4549	Philosophie du droit	3 cr.
Définitions, moyens et fin du droit. Grandes écoles de philosophie juridique.
Préalable : 45 crédits de cours obligatoires en droit.
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DRC4550	Histoire du droit	3 cr.
Évolution historique de certaines institutions du droit public, du droit privé ou du droit pénal. Ces institutions pourront être étudiées à différentes époques.
Préalable : DRC1502.
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DRC4551	Études en administration de la justice: développements récents en droit fédéral.	3 cr.
Examen de thèmes d'intérêt actuel dans le domaine de l'administration de la justice.
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DRC4552	Droit international de la mer	3 cr.
Étude des principales composantes du droit de la mer et leur application pratique en particulier par rapport au Canada.
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DRC4553	Droit international de l'environnement	3 cr.
Étude des conventions et autres instruments internationaux pour la protection de l'environnement.
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DRC4561	Droit des assurances	3 cr.
Introduction générale au droit et à la technique des assurances, les assurances de personnes, les assurances de dommages, la gestion des risques dans l'entreprise. Le contrat de rente.
Préalable : DRC1802.
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DRC4562	Problèmes choisis de droit des personnes	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit des personnes.
Préalable : DRC1601.
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DRC4563	Contrats nommés	3 cr.
Étude de certains contrats nommés: mandat, louage, contrat d'entreprise et de service, prêt et dépôt.
Préalable : DRC1802.
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DRC4564	Problèmes choisis de droit pénal	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit pénal.
Préalable : DRC1607.
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DRC4565	Problèmes choisis de droit international II	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit international.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4566	Problèmes choisis de droit constitutionnel	3 cr.
Étude approfondie de problèmes contemporains d'importance nationale en droit constitutionnel canadien.
Préalable : DRC1512.
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DRC4567	Thèmes choisis en philosophie du droit	3 cr.
Étude approfondie d'un ou de plusieurs thèmes de philosophie du droit. Le contenu particulier de ce cours est variable. (Préalable: 30 crédits de cours en droit).
Préalable: 30 crédits de cours en droit
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DRC4604	Droit des valeurs mobilières	3 cr.
Historique, objectifs et composantes essentielles de la législation; les utilisateurs et les fournisseurs de capitaux; les intermédiaires financiers; l'organisation et le fonctionnement du milieu financier; la protection de l'investisseur; la protection de la source d'investissement; nature, sorte et qualité des titres; questions de juridiction; la fiscalité.
Préalables : DRC1504, DRC2606 ou la détention d'un certificat de l'Institut canadien des valeurs mobilières.
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DRC4605	Libertés publiques	3 cr.
Classification des libertés publiques. La portée respective des diverses chartes et déclarations de droits applicables au Canada et au Québec. Étude du contenu des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
Préalable : DRC1512.
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DRC4606	Droit des organisations internationales	3 cr.
Historique du développement des organisations internationales. La constitution de l'ONU, ses règles de fonctionnement et ses principaux organes. Les organisations internationales spécialisées et régionales. Application du droit international au sein des organisations internationales et leur contribution au développement du droit international.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4613	Planification fiscale et successorale	3 cr.
Planification fiscale des particuliers et des entreprises commerciales. Objectifs, méthodes et incidences légales sur l'organisation des affaires personnelles et commerciales. Méthodes de planification fiscale successorale.
Préalable : DRC2718.
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DRC4614	Droit de la concurrence	3 cr.
Développement de la législation canadienne en droit de la concurrence; aspects constitutionnels; structure administrative; étude des règles portant sur les ententes restreignant la concurrence, les fusions, l'abus de position dominante, les pratiques restrictives, etc.; aspects internationaux du droit de la concurrence.
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4625	Droit comparé	3 cr.
Comparaison entre diverses institutions juridiques ou certains principes ou aspects de différents systèmes de droit.
Préalable : 45 crédits de cours obligatoires en droit.
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DRC4634	Droit de la consommation	3 cr.
Domaine et philosophie de la protection du consommateur. Étude de la législation et de la réglementation provinciale et fédérale en matière de protection du consommateur.
Préalable : DRC1802.
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DRC4643	Droit de l'aménagement du territoire	3 cr.
Étude des principaux régimes d'aménagement du territoire, la protection des terres agricoles, des biens culturels et de l'environnement; aménagement et urbanisme; l'expropriation.
Préalable : DRC2515.
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DRC4644	Droit social	3 cr.
Études des principales législations et institutions destinées à assurer la protection des individus contre les risques sociaux.
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DRC4645	Régime fiscal de l'entreprise	3 cr.
Régime fiscal des entreprises. Notion d'entreprise; règles concernant l'imposition des revenus d'entreprise; incidences fiscales de la distribution de surplus, de l'achat et de la vente d'une entreprise, du roulement de l'article 85 L.I.R., de la convention achat-vente, de l'évaluation et du financement des entreprises.
PRéALABLES : DRC2506, DRC2718.
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DRC4647	Problèmes choisis de droit de la famille	3 cr.
Étude approfondie de certaines questions en droit de la famille. Une attention particulière est portée aux aspects historiques et sociologiques de chacune des questions étudiées.
Préalable : DRC1601.
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DRC4654	Droit de l'environnement	3 cr.
Rôle du droit dans la protection et l'intégrité de l'environnement humain. Les règles découlant du droit civil et des législations particulières.
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DRC4655	Droit des ressources naturelles	3 cr.
Le régime juridique de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles. Fiscalité minière et pétrolière.
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DRC4657	Éléments de Common Law	3 cr.
Historique de la common law, sources, méthode et développement. Principes généraux de l'equity. Étude de thèmes choisis.
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DRC4658	Comptabilité et droit	3 cr.
Éléments de comptabilité; applications courantes en droit corporatif et en droit fiscal.
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DRC4662	Droit de la faillite et de l'insolvabilité	3 cr.
La faillite en droit canadien, la cession de biens, l'ordonnance de séquestre, le concordat, la saisine du syndic, les transactions révocables ou révisables, la liquidation de l'actif, la libération du débiteur, les règles juridictionnelles et procédurales.
Préalables : DRC1504, DRC2602.
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DRC4664	Droit judiciaire II	3 cr.
L'exécution volontaire de certains jugements. L'exécution forcée des jugements : règles générales; règles particulières à la saisie mobilière, à la saisie-arrêt et à la saisie immobilière. Les saisies avant jugement. Le séquestre judiciaire.
Préalable : DRC1614.
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DRC4666	Infractions contre la personne et contre les biens	3 cr.
Les infractions pénales contre la personne et contre les biens.
Préalable : DRC1607.
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DRC4667	Droit judiciaire IV	3 cr.
Étude de la procédure applicable devant les tribunaux fédéraux.
Préalable : DRC1614.
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DRC4701	La responsabilité des collectivités publiques	3 cr.
Étude approfondie du droit de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration fédérale, provinciale ou municipale.
Préalable : DRC2515.
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DRC4702	Séminaire de recherche	3 cr.
Rédaction d'une dissertation juridique d'environ vingt-cinq pages et présentation de celle-ci devant un groupe restreint d'étudiants suivie d'une discussion collective dirigée par le professeur responsable.
Préalable : DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4703	Concours de rédaction juridique	3 cr.
Rédaction d'une dissertation juridique d'environ quarante pages sous la direction d'un professeur dans le cadre de l'un des divers concours agréés par la Faculté.
Préalable : DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4704	Concours de plaidoirie interfacultaire	6 cr.
Préparation en équipe d'un mémoire d'appel et plaidoirie devant un tribunal-école québécois ou canadien agréé par la Faculté.
Préalable : DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4705	Séminaire et préparation d'un colloque	3 cr.
Conceptualisation et préparation d'un colloque sous la direction d'un professeur.
Préalable : DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4706	Assistanat à la rédaction d'une revue juridique	3 cr.
Assistanat à la rédaction d'une revue juridique, comportant des tâches diverses dont la vérification des notes des textes acceptés pour publication et la rédaction de résumés, notices et chroniques pour la revue.
PRéALABLE : 30 crédits de cours obligatoires en droit
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DRC4707	Rédaction juridique	3 cr.
Rédaction d'un exposé juridique d'environ quarante pages sous forme de dissertation, de commentaire d'arrêt ou de législation, d'avis juridique ou même de jugement, sous la direction d'un professeur.
Préalable : DRC3701 ou DRC3702 ou DRC3703.
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DRC4708	Cours complémentaire en droit des compagnies	3 cr.
Étude approfondie de certaines questions se rapportant au droit des entreprises commerciales.
PRéALABLE : DRC2506.
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DRC4710	Droit des transports	3 cr.
Partage des compétences législatives et organismes de réglementation du transport au Canada. Régime juridique du transport domestique et international de personnes et de marchandises. Étude des règles particulières au transport routier, au transport ferroviaire, au transport aérien et au transport maritime.
PRéALABLES : DRC1802, DRC2504.
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DRC4711	Propriété intellectuelle et industrielle	3 cr.
Le régime de la propriété intellectuelle : nature des droits, rôle économique, historique, le partage des compétences législatives. Étude des principaux droits de propriété intellectuelle (le droit d'auteur, la marque de commerce, le brevet d'invention, le dessin industriel). Protection de ces droits sur le plan international.
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4712	Droit du travail fédéral	3 cr.
Étude de la législation et de la réglementation fédérales en matière de rapports individuels (normes minimales du travail, protection contre le congédiement injuste, garantie d'égalité des salaires) et collectifs du travail (mécanismes d'acquisition et d'extinction des droits de négociation, conciliation, convention collective, recours).
Préalable : DRC2607.
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DRC4713	Régimes spéciaux en matière de relations de travail	3 cr.
Étude des lois régissant les rapports collectifs de travail au niveau des secteurs public et parapublic (Québec et fédéral); étude des lois régissant les décrets de convention collective et le domaine de la construction.
Préalable : DRC2607.
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DRC4714	Arbitrage de griefs	3 cr.
Étude de différents aspects de l'arbitrage de griefs.
Préalable : DRC2607.
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DRC4715	Vente et autres contrats translatifs de propriété	3 cr.
Étude des contrats de vente, cession de créance, échange, dation en paiement, bail à rente, donation entre vifs, crédit bail et partage.
Préalables : DRC1802, DRC1511.
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DRC4716	Droit maritime	3 cr.
Étude générale des principes fondamentaux qui s'appliquent en droit maritime canadien. Les thèmes abordés sont notamment la compétence en amirauté de la Cour fédérale, la construction et l'immatriculation des navires, les hypothèques et les privilèges maritimes, l'assurance maritime, la responsabilité en cas d'abordage, les avaries communes, le sauvetage et le transport maritime. L'objectif fondamental du cours est de permettre à l'étudiant de développer une méthode originale de recherche dans ce champ du droit.
Préalables : DRC1614, DRC1803.
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DRC4717	Transactions commerciales internationales	3 cr.
Les règles juridiques fondamentales relatives au commerce international y compris celles découlant du droit international privé, des traités internationaux comme le GATT et des conventions ou des accords proposés par l'ONU ou d'autres organismes internationaux auxquels participe le Canada. Les contrats internationaux. Les opérations de crédit. Les garanties contractuelles. Les encaissements. Le règlement des disputes, dont l'arbitrage, en matière de transactions commerciales internationales. Les mesures de contrôle et de surveillance du gouvernement canadien en matière de commerce international. L'étude des considérations fiscales des transactions commerciales internationales.
PRéALABLES : DRC1516, DRC2504
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DRC4718	Droit international du développement	3 cr.
Diverses façons de financer le développement des pays en voie de développement : A) Par les courants financiers : 1) les courants bilatéraux dont les crédits à l'exportation (étude de la Société pour l'expansion des exportations); 2) les courants multilatéraux dont les crédits de la BIRD, du FMI, du Programme des nations Unies pour le développement. B) Par le commerce : 1) Comparaison du GATT et de la CNVCED en mettant un accent particulier sur l'influence de cette dernière sur le GATT; 2) Étude du commerce des produits de base et des articles manufacturés dans la perspective des pays en voie de développement; 3) Étude des pratiques protectionnistes actuelles.
PRéALABLE : DRC1516.
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DRC4720	Droit patrimonial de la famille	3 cr.
Étude des conséquences économiques de l'union conjugale; régimes matrimoniaux; institutions patrimoniales relatives au mariage.
Préalable : DRC1601.
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DRC4721	Droit des autochtones	3 cr.
Étude de la situation juridique des peuples indiens, métis et inuit et de certaines questions particulières aux autochtones.
Préalable : DRC1509.
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DRC4722	Cours complémentaire en droit des autochtones	3 cr.
Étude approfondie de certaines questions reliées au droit des autochtones.
Préalable : DRC4721.
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DRC4723	Problèmes choisis de droit administratif	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit administratif.
Préalable : DRC2515.
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DRC4724	Problèmes choisis de droit commercial II	3 cr.
Étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit commercial.
PRéALABLE : DRC2504.
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DRC4737	Droit correctionnel	3 cr.
Historique du droit correctionnel, sources et développement; analyse du cadre législatif et réglementaire; étude approfondie de certains problèmes contemporains de droit correctionnel.
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DRC4738	Le droit et ses conséquences économiques	3 cr.
Étude de l'impact économique des principales règles du droit positif. Les règles de mise en oeuvre de la concurrence : liberté contractuelle et force obligatoire du contrat; la protection des gains réalisés sur le marché libre; la responsabilité civile délictuelle. Les avantages et les inconvénients des diverses formes de réglementation du marché. Critique de l'approche néo-classique du droit.
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DRC4752	Femmes et droit	3 cr.
Évolution de la situation juridique de la femme au Canada, en particulier au Québec. Analyse du statut juridique actuel de la femme, présentée d'après certains grands thèmes : la femme et les droits fondamentaux, la famille, l'éducation, la santé, le travail, l'économie, la fiscalité, la criminalité. (Ce cours fait partie du programme concentration Étude des femmes.)
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DRC4753	Droit de l'enfance	3 cr.
Le droit de l'enfance : perspective historique et sources. Étude de certains aspects des droits de l'enfant en matière civile et pénale : l'enfant et sa famille (notamment l'analyse de certains problèmes reliés à la filiation et à la garde de l'enfant, notion d'intérêt de l'enfant); l'enfant et le processus judiciaire (notamment la détention, le témoignage, la représentation et la poursuite); l'enfant et la société (notamment les infractions relatives à l'enfant, l'enfant et le travail, l'enfant et les services de santé).
Préalables : DRC1601, DRC1607.
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DRC4816	Droit des successions	3 cr.
Principes de droit successoral. Étude des règles applicables aux successions ab intestat et testamentaires.
Préalables : DRC1601, DRC1803, DRC1511.
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DRC4817	Techniques de rédaction juridique	3 cr.
Techniques de rédaction d'actes de procédure, d'opinions juridiques, de contrats, de mémoires et de tout autre écrit de nature juridique.
Préalable : 30 crédits de cours obligatoires dont DRC1614.
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