Il peut s’agir d’un montant bien précis, d’un pourcentage de votre succession, d’un bien particulier ou d’un legs résiduaire. Si vous léguez une somme fixe (par exemple, 100 000 $), vous aurez à revoir votre testament plus régulièrement pour déterminer si ce montant doit être rajusté à la hausse ou à la baisse. Le don d’un pourcentage de votre succession, lui, fluctuera en fonction de la valeur de vos actifs.
Les dons caritatifs par testament, soulignons-le, ont pour effet de réduire l’impôt à payer par votre succession. Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu considère les immobilisations d’une personne décédée comme ayant été vendues à leur juste valeur marchande, et le gain en capital accumulé est imposable. En règle générale, les immobilisations englobent les biens immobiliers, les propriétés foncières, les placements non enregistrés et les actions de société privée. Lorsque vous effectuez un don par testament, votre succession se voit remettre un reçu aux fins de l’impôt, et c’est ce reçu qui lui permettra de réduire, voire d’éliminer, l’impôt à payer au moment de votre décès.
Si vous choisissez d’effectuer ce type de don, il vous suffit de désigner dans votre testament un organisme de bienfaisance à titre de bénéficiaire, que ce soit pour un don en espèces ou encore un don d’actions ou d’autres biens. Par exemple, vous pourriez y prévoir le legs d’un certain montant à un organisme à des fins générales (la somme de 10 000 $ à l’Université XYZ) ou à des fins bien précises (la somme de 10 000 $ à l’Université XYZ pour financer des bourses aux étudiantes et étudiants ayant un excellent dossier scolaire à la Faculté d’éducation).
Le maximum annuel qu’il est possible de réclamer pour les dons correspond à 100 % du revenu net pendant l’année du décès et celle qui la précède, à condition que le don à l’organisme de bienfaisance soit effectué par une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (SAIP). En gros, une SAIP est une succession qui commence à exister au décès du particulier (et par suite de celui-ci). Mentionnons ici que le statut de SAIP n’est valide que jusqu’à 36 mois après la date du décès d’une personne. Si la succession fait un don à une œuvre de bienfaisance au cours de ces 36 mois, le crédit d’impôt pour don peut être réparti entre les années fiscales suivantes : l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait à l’œuvre de bienfaisance, toute année d’imposition antérieure de la succession, l’année du décès de la personne et l’année précédant immédiatement celui-ci. Comme en temps normal, ce crédit pourra aussi être reporté sur cinq ans.
Voici un exemple d’application de ces règles :
Nicole est décédée en Ontario le 30 décembre 2022, à l’âge de 88 ans. Au moment de son décès, elle disposait de 400 000 $ dans un compte d’investissement, d’une propriété foncière à Golden Pond, qu’elle a laissée en héritage à sa sœur Monique, et d’un portefeuille de placements, qu’elle a laissé à son neveu David. Au moment de son décès, la juste valeur marchande de sa propriété à Golden Pond, qu’elle avait acquise pour la somme 20 000 $, était de 280 000 $. La valeur de ses placements, d’un coût initial de 80 000 $, était quant à elle de 400 000 $. L’argent du compte d’investissement avait généré 20 000 $ en intérêt en 2022. Les revenus nets de Nicole en 2022 étaient donc de 310 000 $. En 2023, le revenu net d’intérêts de sa succession était de 30 000 $. Dans son testament, Nicole avait prévu un don caritatif de 325 000 $, qui a été réalisé en janvier 2024. Au total, Nicole et sa succession ont droit à un crédit d’impôt pour dons de 143 481 $ (325 000 $ x 44,148 %). Pour réduire l’impôt à payer en 2022 (165 914 $), les exécuteurs testamentaires nommés par Nicole choisissent d’appliquer 310 000 $ du don à son revenu net de 2022, ramenant ainsi la somme due à 29 055 $. Pour éviter d’avoir à payer de l’impôt en 2023 (6 015 $), les exécuteurs choisissent d’appliquer 13 624 $ du don aux revenus de la succession de cette année-là (il leur suffit de ce montant pour ramener l’impôt à payer à zéro). Au besoin, la portion restante du don (1 376 $) pourra quant à elle être appliquée à l’année 2021, de façon à réduire l’impôt payé par Nicole cette année-là.
Le don testamentaire de 325 000 $ de Nicole aura ainsi fait passer l’impôt à payer par sa succession de 171 929 $ à 29 055 $; il pourrait aussi faire revoir à la baisse l’impôt à payer par Nicole en 2021.
Carole Chouinard
Associée
Gowling WLG
Plusieurs diplômées et diplômés de l’Université d’Ottawa ont inclus un don à l’Université et ses étudiantes et étudiants dans leur planification successorale. Il est important d'informer l'Université de votre intention, afin que notre équipe des dons planifiés puisse valider, avec vous, la désignation de votre don futur. Pour en savoir plus sur ce type de projet philanthropique, s.v.p. communiquer avec nous. Merci!
