Pour payer les droits canadiens, il faut présenter les pièces justificatives à InfoService.
Exemptions des droits de scolarité internationaux
Les droits de scolarité canadiens s’appliquent à certaines personnes venant de l’extérieur du pays. Vous trouverez ici des détails sur l’admissibilité à l’exemption, le processus pour en faire la demande, les échéances à respecter et les documents à inclure dans votre dossier.
Processus d'exemption des droits de scolarité internationaux
Qui peut demander une exemption des droits de scolarité internationaux?
- Citoyennes et citoyens canadiens ou résidentes et résidents permanents du Canada et les personnes à leur charge
- Membres du corps diplomatique et les personnes à leur charge
- Réfugiées et réfugiés acceptés par le gouvernement du Canada et les personnes à leur charge : Ce n’est qu’après la deuxième étape du processus d’évaluation des demandes que le Canada reconnaît officiellement une personne comme réfugiée au sens de la Convention. Vous devez présenter une lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada attestant que votre demande de résidence permanente a été transmise au ministère.
Visiteuses et visiteurs admis au Canada pour exercer un emploi et leurs personnes à charge détenant un permis de travail valide qui nomme un employeur canadien situé en Ontario (à condition qu'ils soient également admissibles pour étudier au Canada).
Les personnes suivantes sont exclues de cette catégorie :
- Toute personne en visite qui occupe une fonction d’assistanat d’enseignement ou de recherche aux cycles supérieurs
- Une étudiante ou un étudiant international possédant un permis de travail dans le but de réaliser un stage ou des études médicales (résidente ou résident, associée ou associé en clinique, associée ou associé de recherche)
- Une étudiante ou un étudiant international possédant un permis de travail pour personne diplômée (jusqu’à trois années après l’obtention du diplôme)
- Une étudiante ou un étudiant international détenant un permis d’études valide et dont le conjoint ou la conjointe de fait, l’époux ou l’épouse a reçu un permis de travail pour cette raison
- Une étudiante ou un étudiant international possédant un permis de travail lui permettant de travailler à l’extérieur du campus
Quelles pièces justificatives sont acceptées
Pour payer les droits canadiens, il faut présenter les pièces justificatives à InfoService.
Définitions
Personnes à charge
Les personnes à charge comprennent le conjoint ou la conjointe (par mariage ou union de fait) et les enfants célibataires, y compris ceux du conjoint ou de la conjointe. La situation de personne à charge doit être solidement documentée.
- Mariage : Un certificat de mariage doit être présenté pour confirmer l’état matrimonial.
- Union de fait : L’union de fait doit être confirmée au moyen d’un affidavit signé par les deux personnes conjointes, ainsi que par une autorité juridique (juriste, notaire ou commissaire), établissant que leur relation conjugale est reconnue. Cette relation doit durer depuis au moins trois ans, sauf si les personnes conjointes vivent ensemble avec un ou des enfants dont ils sont les parents naturels ou adoptifs.
- Enfant célibataire : La personne à charge doit être âgée de moins de 22 ans et ne pas vivre dans une relation conjugale (mariage ou union de fait) au moment où elle entreprend ses études. Un enfant célibataire peut aussi être une personne handicapée qui a bénéficié d’un soutien financier important de ses parents et qui, en raison de son handicap, ne peut être autonome sur le plan financier.