Intégrité et inconduite académique

On définit l'inconduite académique comme « tout acte commis par une étudiante ou un étudiant qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation académique ou de celle d’une autre étudiante ou d’un autre étudiant ou la violation de la conduite responsable de la recherche ». Voici des exemples d'inconduite académique :

• plagier (copier), tricher ou oublier d’attribuer les sources de manière appropriée (ex. : ne pas identifier le contenu généré par l’intelligence artificielle, que ce soit un texte, une image, un son, un graphique, une vidéo, un logiciel ou autre);
• remettre un travail ou une ébauche (devoir écrit, dissertation, test, examen, rapport de recherche, mémoire, thèse), peu importe sa forme, dont on n’est pas, en tout ou en partie, l’auteure ou l’auteur, exception faite des citations et références bien indiquées. Cela comprend l’embauche de quelqu’un pour faire le travail en son nom (tricherie contractuelle);
• présenter des données, méthodes ou résultats falsifiés ou inventés de quelque façon que ce soit ou ne pas garder des dossiers complets et exacts sur ceux-ci;
• entreprendre des activités de recherche qui ne sont pas conformes aux politiques universitaires sur l’intégrité de la recherche et la conduite responsable de la recherche (Règlement 115);
• falsifier un énoncé ou une référence en l’attribuant à une source inventée;
• présenter, sans autorisation écrite au préalable des professeures et professeurs, le même travail ou une partie importante d’un même travail ou leur traduction dans plus d’un cours, ou une thèse ou un autre travail déjà présenté ailleurs;
• falsifier une évaluation académique ou la modifier, y compris utiliser sans approbation ou sans identifier la technologie, utiliser une pièce justificative d’un dossier académique contrefaite ou falsifiée (c.-à-d. une fausse pièce ou une pièce modifiée), ou en faciliter l’utilisation;
• entreprendre toute autre action dans le but de falsifier une évaluation académique ou des données de recherche;
• participer à une collaboration inappropriée (ex. : copier le travail d’une autre étudiante ou d’un autre étudiant, laisser une autre étudiante ou un autre étudiant copier son travail, utiliser les données d’une autre personne, partager ses documents de cours sans autorisation à l’externe, collaborer sans autorisation, faire de la collusion);
• se faire passer pour une autre personne en utilisant son identité ou l’une de ses pièces d’identité pour faire une évaluation.

Pour plus d'information sur l’inconduite académique et les façons de l’éviter, consultez la page Web de l'intégrité académique pour les étudiantes et étudiants.

Si vous avez commis ou tenté de commettre une inconduite académique, ou si vous en avez été complice, vous êtes passible de l’une ou de plusieurs des sanctions suivantes :

1. une réprimande écrite;
2. zéro pour une partie du travail en cause;
3. zéro pour le travail en cause;
4. zéro pour le travail en cause, avec la perte de points supplémentaires pour le cours en cause;
5. zéro pour le travail en cause, avec la note de passage comme note maximale pour le cours;
6. la note F ou NS pour le cours en cause;
7. une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés à votre programme d’études ou à tout autre programme de même niveau auquel vous vous inscrivez subséquemment;
8. la suspension d’une bourse offerte par la faculté ou par l’Université pendant une période déterminée;
9. la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté ou par l’Université;
10. le retrait du privilège d’utiliser les ressources universitaires en lien avec le sujet de la violation de la conduite responsable de la recherche;
11. le retrait de responsabilités dans le cadre d’un projet de recherche collectif;
12. Toutes autres sanctions prévues à la Méthode 29-2 : Traitement d’allégations de violations de la conduite responsable de la recherche; 
13. la suspension de l’Université pour une période maximale de deux ans. Aucun cours suivi pendant la période de suspension à l’Université d’Ottawa ou ailleurs ne sera reconnu dans votre programme d’études et vos droits de scolarités ne seront pas remboursés. À la fin de la période de suspension, vous pourrez poursuivre votre programme en vous réinscrivant selon les conditions qui seront en vigueur;
14. l’inclusion permanente au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur l’intégrité académique »;
15. l’expulsion de l’Université d’Ottawa avec inclusion au relevé de notes officiel de la mention « Expulsion de l’Université pour cause d'inconduite académique ». Après les trois ans suivant la date d’expulsion, vous pourrez soumettre au Comité d’appel du Sénat une demande d’abrogation de l’expulsion, avec la possibilité de faire retirer, s’il y a lieu, la mention d’expulsion au relevé de notes. Si vous refaites une demande d’admission, le processus habituel d’admission s’appliquera;
16. l’annulation ou la révocation d’un grade, diplôme ou certificat décerné avant la découverte d’une inconduite académique.

Votre faculté est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (1) à (12) inclusivement. Le Comité d’appel du Sénat est responsable de l’application des sanctions prévues aux articles (m) à (p) inclusivement, sur recommandation de la faculté. La décision s’applique immédiatement, même si vous voulez faire appel.

Il existe deux approches pour traiter les cas d’inconduite académique : l’approche pédagogique et l’approche disciplinaire.

Approche pédagogique

L’approche pédagogique s’applique seulement aux études de premier cycle et vise l’apprentissage des méthodes et des stratégies pour vous aider à travailler avec intégrité et à éviter les inconduites académiques à l’avenir.

Si une professeure ou un professeur vous soupçonne d’une inconduite académique mineure et que vous n’avez pas eu d’inconduite académique auparavant, elle ou il vous en fait part par écrit et communiquera sa décision dans un délai d’un maximum de cinq jours ouvrables après cela. Voici les sanctions qu’elle ou il peut imposer :

• un avertissement écrit;
• la participation à un atelier du CARTU ou un autre atelier sur l’intégrité académique (vous devrez soumettre une preuve de votre participation);
• la réécriture du travail correctement;
• la réduction de la note du travail jusqu’à un maximum de 10 % de la note finale du cours;
• toute autre mesure jugée raisonnable dans les circonstances.

La procédure comprend cinq étapes :

1. Confirmation du vice-décanat auprès de la professeure ou du professeur comme quoi c’est votre première inconduite académique.
2. Discussion entre la professeure ou le professeur et vous sur les raisons de votre inconduite académique et des sanctions appropriées.
3. Décision de la professeure ou du professeur vous est fournie quant à la sanction et votre droit de faire appel (l’information sera conservée à votre dossier et partagée avec votre faculté).
4. Acceptation ou contestation de la sanction de votre part; une contestation implique de recourir à l’approche disciplinaire.
5. Confirmation par écrit de votre part auprès du vice-décanat où le cours en question est offert cinq jours ouvrables après avoir reçu la décision de la professeure ou du professeur si vous désirez contester la sanction.

Si la professeure ou le professeur juge que, étant donné sa nature, le cas doit être transmis à la doyenne ou au doyen ou à la personne déléguée, l’approche disciplinaire sera choisie.

Approche disciplinaire

Toute allégation d'inconduite académique doit être présentée par écrit, pièces justificatives à l’appui, à la doyenne ou au doyen de la faculté qui offre le cours ou qui encadre les activités de recherche. Si l’allégation implique plusieurs personnes de différentes facultés, le cas est soumis à la faculté où le cours est offert. Si l’allégation implique plusieurs personnes inscrites à un cours offert simultanément par plus d’une faculté (ex.: cours offert à la fois au premier cycle et aux études supérieures), le cas est soumis aux doyennes et doyens (ou aux personnes déléguées) responsables des cours en question.

Après le dépôt de l’allégation,  la doyenne ou le doyen (ou la personne déléguée) a dix jours ouvrables pour juger si l’allégation semble fondée et déclencher le processus :

1. Elle ou il vous informe par écrit, pièces justificatives à l’appui, de l’allégation. Dans un cas impliquant un examen, il est possible de consulter votre copie d’examen à la faculté, en procédant avec diligence.
2. Elle ou il joint à cette lettre une copie du Règlement A-4;
3. Elle ou il vous informe de votre admissibilité au processus accéléré ou au processus régulier.
4. Vous avez cinq jours ouvrables pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation du processus régulier, qui s’enclenche automatiquement le sixième jour.

Processus accéléré

Toute personne visée par une allégation d’inconduite académique est admissible au processus accéléré, sauf s’il s’agit :

1. d’une récidive (ce n’est pas votre première fois);
2. d’une allégation qui pourrait entraîner des sanctions prévues par le Comité d’appel du Sénat;
3. d'un cas impliquant plus d’une personne, sauf dans certains cas, à la discrétion de la doyenne ou du doyen (ou de la personne déléguée);
4. d'un cas impliquant un examen de synthèse, un projet de thèse, un mémoire ou une thèse ou une violation de la conduite responsable pour la recherche.

En acceptant le processus accéléré, vous reconnaissez avoir enfreint les règlements académiques, ce qui peut entraîner une ou plusieurs sanctions. Vous devrez rencontrer dans un délai de cinq jours ouvrables la personne responsable du traitement accéléré pour discuter de la situation, déterminer la ou les sanctions et signer une entente. Vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix à cette rencontre et le responsable du traitement accéléré également, tant que les noms sont communiqués au moins 24 heures avant la rencontre.

Vous avez cinq jours ouvrables après cette rencontre pour soumettre l’entente signée. La personne responsable du traitement accéléré a cinq jours ouvrables pour transmettre les résultats, y compris la ou les sanctions, à la professeure ou au professeur du cours où a eu lieu l’allégation et la faculté.

Le traitement accéléré se fait normalement dans les vingt jours ouvrables après que vous ayez été informé de l’allégation. Vous pouvez toutefois mettre fin au processus accéléré à tout moment avant la signature de l’entente en information la personne responsable du traitement accéléré par écrit. À ce moment-là, le processus régulier s’enclenche.

La personne responsable du traitement accéléré peut aussi mettre fin au processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment si vous :

• ne répondez pas à ses courriels, ne donnez pas suite aux appels téléphoniques ou tentez de prolonger indûment le processus;
• refusez de reconnaître avoir enfreint le règlement académique;
• refusez la sanction proposée;
• ne vous présentez pas à la rencontre.

Elle vous informera de sa décision par écrit, ce qui enclenchera automatiquement le processus régulier.

Si le processus régulier est enclenché, toute information que vous avez dévoilée dans le cadre du processus accéléré est considérée comme confidentielle, votre choix de recourir ou non au processus accéléré l’est également. Toute personne ayant participé au processus accéléré ne peut siéger à votre comité d’enquête du processus régulier, sauf avec votre consentement.

Processus régulier

La doyenne ou le doyen (ou la personne déléguée) remet le dossier à un comité d’enquête composé d’au moins trois personnes (elle ou il en est exclu), dans les cinq jours ouvrables après votre réponse, le sixième jour après que vous ayez été informé de l’allégation ou le jour même de l’arrêt du processus accéléré.

D’autres personnes représentant la ou les facultés peuvent être invitées à se joindre au comité si vous faites partie d’un programme offert par plus d’une faculté (ex. : conjoint, intégré, bidisciplinaire) ou si le cas implique une étudiante ou un étudiant d’une autre faculté. Si plusieurs étudiantes ou étudiants sont inscrits à un cours offert simultanément par plus d’une faculté, le comité d’enquête sera conjoint.

Une fois nommé, le comité d’enquête :

1. vous invite à soumettre par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables, toute information ou toute pièce supplémentaire liée à l’allégation;;
2. réclame toute autre information susceptible de l’éclairer;
3. vous invite à vous présenter en personne pour présenter votre cas. À cette rencontre, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix (s’il s’agit d’un cas impliquant d’autres étudiantes et étudiants, la personne qui vous accompagne ne peut pas être l’un de ces étudiants). L’accompagnatrice ou l’accompagnateur vous offre un soutien et peut vous aider et vous assister lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit d’un échange entre la faculté et vous.

Grâce à ces pièces et à ces informations et une fois qu’il vous a donné l’occasion de vous faire entendre par écrit ou oralement, le comité d’enquête :

1. conclut que l’accusation n’est pas suffisamment fondée et il ne poursuivra pas les procédures (votre professeure ou professeur et vous-même serez avisé dans les cinq jours ouvrables); ou
2. conclut que l’accusation est fondée et sérieuse et il transmet alors un rapport à la doyenne ou au doyen, en y recommandant les sanctions appropriées, dans un délai de cinq jours ouvrables.

La doyenne ou le doyen vous transmet le rapport du comité d’enquête dans les cinq jours ouvrables suivant son dépôt. Elle ou il vous informe aussi de votre droit de soumettre des commentaires concernant ce rapport, notamment à l’égard des sanctions, pourvu que ce soit fait par écrit et dans les dix jours ouvrables suivant l’envoi du rapport. Toute nouvelle preuve que vous fournissez sera soumise au comité d’enquête, qui pourra l’examiner et, au besoin, modifier et redéposer son rapport dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la nouvelle preuve.

Le rapport final du comité d’enquête et vos commentaires écrits, s’il y en a, sont soumis au comité exécutif de la faculté (ou son équivalent), pour décision ou recommandation, selon qui est responsable d’appliquer la sanction recommandée (faculté ou Comité d’appel du Sénat). Si la faculté est responsable d’appliquer la sanction prévue, la décision prise par le comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) s’applique immédiatement, même si vous décidez de faire appel.

La doyenne ou le doyen vous informe par écrit de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou de son équivalent) et des procédures à suivre pour faire appel dans les cinq jours ouvrables suivant la décision. Elle ou il informe également votre professeure ou professeur.

Allégations d’inconduite académique touchant une thèse de doctorat

Pour une allégation d’inconduite académique touchant une thèse de doctorat, le Comité d’enquête est constitué et présidé par la ou le vice-provost, études supérieures et postdoctorales. Ce comité est constitué de quatre membres, incluant la vice-doyenne ou le vice-doyen aux études supérieures de la faculté où vous êtes inscrit. Dans les cas où l’allégation présente un élément d’inconduite en recherche, la directrice ou le directeur du Bureau d’éthique et d’intégrité de la recherche sera avisé.

Processus accéléré

Dans le cas où vous décidez de faire appel après avoir signé l’entente, vous devez soumettre votre dossier au Comité d’appel du Sénat dans les dix jours ouvrables suivant la signature de cette entente. Un appel dans le cadre du processus accéléré est uniquement permis s’il s’agit d’un vice de procédure.

Processus régulier

Dans le cas où vous décidez de faire appel de la décision du comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) ou de sa recommandation au Comité d’appel du Sénat, vous avisez par écrit le Cabinet de la secrétaire générale ou du secrétaire général de votre intention et de vos motifs, dans les dix jours ouvrables qui suivent l’envoi de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté.

La procédure pour soumettre un appel au Comité d’appel du Sénat est affichée en ligne.

En bref, vous pouvez :

• faire appel de la décision de la faculté dans les dix jours ouvrables suivant sa réception en remplissant le formulaire de soumission;
• obtenir les copies de tous les documents pertinents à votre appel (ex. : certificat médical);
• rédiger une lettre de présentation qui résume brièvement le contexte, les motifs de l’appel et la solution souhaitée;
• fournir une réponse par écrit aux commentaires de la faculté;vous présenter devant le Comité d’appel du Sénat pour y faire un exposé oral et répondre aux questions, si vous le désirez. Vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix.

Notez bien que la décision du Comité d’appel du Sénat est finale et sans appel.

Lorsque l’allégation concerne des étudiantes et des étudiants provenant de facultés différentes, l’approche disciplinaire sera choisie. Un ou des représentants des facultés sera invité à siéger au comité d’enquête.

Lorsque l’allégationconcerne plusieurs étudiantes et étudiants inscrits à un cours offert en même temps par plusieurs facultés (ex.  un cours offert à la fois au premier cycle et aux cycles supérieurs), le comité d’enquête sera  conjoint.

Aucun cours suivi pendant votre suspension, à l’Université d’Ottawa ou ailleurs, ne sera reconnu dans votre programme et on ne vous remboursera pas vos droits de scolarité. À la fin de la période de suspension, vous pourrez poursuivre votre programme en vous réinscrivant selon les conditions en vigueur.

Toute étudiante ou tout étudiant soupçonné d’inconduite académique est admissible au processus accéléré, sauf dans les cas suivants :

1. s’il ne s’agit pas d’une première inconduite académique;
2. s’il s’agit d’une allégation pouvant entraîner des sanctions aprévues par le Comité d’appel du Sénat;
3. s’il s’agit d’un cas impliquant plus d’une étudiante ou étudiant;
4. S'il agit d’un cas impliquant un examen de synthèse, un projet de thèse, un mémoire, une thèse ou une violation de la conduite responsable pour la recherche.

Si l’accusation est fondée et que vous êtes admissible au processus accéléré, vous serez informé par écrit par votre doyenne ou doyen (ou la personne déléguée) et vous devrez choisir entre le processus régulier et le processus accéléré. Vous avez cinq jours ouvrables pour répondre sinon le processus régulier sera enclenché.

En acceptant le processus accéléré, vous reconnaissez avoir enfreint, volontairement ou non, les règlements académiques et serez passible d’une ou de plusieurs sanctions.

Si vous choisissez le processus accéléré, une rencontre est organisée entre la personne responsable du traitement accéléré des cas d’inconduite académique et vous dans un délai de cinq jours ouvrables. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation et d’arriver à une entente dans laquelle vous reconnaissez avoir enfreint, volontairement ou non, les règlements académiques et que vous acceptez la sanction décrite.

Pour cette rencontre, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix. De même, la personne responsable du traitement des cas d’inconduiteacadémique peut également être accompagnée. Si c’est le cas, la personne responsable du traitement accéléré et vous devez, au préalable, vous informer mutuellement de l’identité de l’accompagnatrice ou l’accompagnateur (au moins 24 heures).

Vous disposez de cinq jours ouvrables après cette rencontre pour signer et remettre cette entente à la personne responsable du traitement accéléré.  La personne responsable du traitement accéléré des cas d’inconduiteacadémique transmet les résultats du processus accéléré, avec la sanction imposée, à la professeure ou au professeur qui a déposé l’allégation d’inconduiteet à la faculté dans un délai de cinq jours ouvrables.

Le traitement accéléré d’une allégation d’inconduitedoit normalement se faire dans les vingt jours ouvrables suivant le dépôt de l’allégation.

Vous pouvez mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente – le processus régulier s’enclenche alors.

La personne responsable du traitement accéléré des cas d’inconduiteacadémique peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment si vous :

1. ne répondez pas aux courriels, ne donnez pas suite aux appels téléphoniques ou tentez de prolonger indûment le processus;
2. refusez de reconnaître d’avoir enfreint le règlement académique;
3. refusez la sanction proposée; ou
4. ne vous présentez pas à la rencontre.

Si le processus régulier est enclenché :

1. toute information que vous avez communiquée dans le cadre du processus accéléré est considérée comme étant confidentielle et n’est pas dévoilée dans le cadre du processus régulier;
2. le fait que le processus accéléré ait été enclenché ou que vous avez envisagé d’y avoir recours n’est pas dévoilé aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus régulier;
3. aucune personne (sauf vous) ayant participé au processus accéléré ne peut siéger au comité d’enquête établi dans le cadre du processus régulier, sauf avec votre consentement.

Si vous décidez d’en appeler après avoir signé l’entente, vous devez soumettre votre dossier au Comité d’appel du Sénat dans les dix jours ouvrables suivant la signature de cette entente. Un appel dans le cadre du processus accéléré peut être logé seulement dans le cas d’un vice de procédure.

Règlement académique A-4 Intégrité académique et inconduite académique