Cette loi a été adoptée par le gouvernement fédéral en juin 2018 pour lutter contre le changement climatique en établissant une tarification nationale du carbone. Alors que les Cours d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan ont jugé la loi comme étant constitutionnelle (respectivement 4-1 et 3-2), la Cour d’appel de l’Alberta a déterminé qu’elle était inconstitutionnelle (4-1). Le renvoi sur la tarification du carbone représente l’une des affaires les plus importantes du droit de l’environnement et du droit constitutionnel canadien au cours de la dernière décennie et aura des implications majeures tant pour la politique en matière de changements climatiques que pour le partage des compétences au Canada.
Au cours de ce webinaire, les panélistes aborderont les éléments suivants :
1. Un aperçu des questions essentielles dont est saisie la CSC, notamment une description de la LTPGES, le système de tarification du carbone et les motifs constitutionnels sur lesquels il est contesté (article 91, Paix, ordre et bon gouvernement – doctrine de la dimension nationale).
2. Un aperçu de la jurisprudence de la CSC autour de l’article 91, ainsi qu’une description de la manière dont les arguments soulevés en l’espèce s’alignent ou se distinguent des affaires précédentes.
3. Les implications potentielles de cette contestation du point de vue du droit canadien de l’environnement et d’une politique efficace en matière de changements climatiques.
4. Les possibles incidences de cette contestation du point de vue du droit constitutionnel canadien, de la répartition des compétences fédérales/provinciales et de la mise en œuvre de la politique climatique.