Renseignements pour les employeurs

Les étudiantes et les étudiants de common law ont la possibilité de suivre des Stages proposés par l'étudiante ou l'étudiant (SPÉ) pendant leurs études à l'Université d'Ottawa. Ces stages permettent aux étudiantes et aux étudiants d'acquérir une expérience pratique et les exposent à une variété de domaines de pratique et d'environnements de travail. Ils constituent une excellente occasion d'apprentissage qui leur permettra de gagner 3 crédits académiques en effectuant 115 heures de travail non rémunéré de nature juridique. Ces stages peuvent être effectués au cours de n'importe quel semestre (voir Conditions et heures).

Au cours de leur stage, les étudiantes et les étudiants sont tenus de suivre le programme Santé mentale et le bien-être à l’intention des juristes créé par l'Association du Barreau canadien (ABC). Ce programme est un programme national d'auto-apprentissage conçu pour fournir aux avocates et avocats, aux juges et à la communauté étudiante en droit canadien une formation, un soutien et des ressources pour les aider à comprendre les questions de santé mentale et de dépendance. Le programme peut être consulté ici:  Canadian Bar Association - Cours en ligne sur la santé mentale et le bien-être à l’intention des juristes

Où les étudiantes et étudiants en droit peuvent-ils effectuer un SPÉ?*

Les étudiantes et les étudiants peuvent effectuer des stages dans les endroits suivants :

• Avocate ou avocat à son compte
• Petit, moyen ou grand cabinet
• Clinique juridique communautaire
• Ministère ou branche du gouvernement municipal, provincial ou **fédéral
  (**lesstages auprès du gouvernement fédéral ne sont plus offerts en raison de la politique du Conseil du Trésor. Malheureusement, cela s'applique également aux SPÉ avec le gouvernement fédéral).
• Organisation non gouvernementale, organisation à but non lucratif ou organisation qui œuvre dans l'intérêt public, dans un contexte national ou international
• Ambassades canadiennes à l'étranger
• Département juridique d’une banque
• Département juridique d’une entreprise privée (ou conseil interne)
• Agence des Nations Unies

* Cette liste fournit des exemples mais n’est pas exhaustive.

Quel type de travail peut être entrepris par une étudiante ou un étudiant?*

Les étudiantes et les étudiants peuvent entreprendre les activités suivantes :

• Recherche juridique : la jurisprudence et la législation (se familiariser avec des outils de recherche tels que LexisNexis, Quicklaw et CanLII).
• Rédaction juridique, telle que la rédaction de lettres et d’affidavits, de brefs articles, de mémoires, de mémoires de recherche, la compilation de données en vue de créer un guide, la collecte de renseignements sur un sujet en particulier pour une avocate ou un avocat.
• Assister les avocates et les avocats dans la préparation d’une cliente ou d’un client en vue d’une audience.
• Assister les avocates et les avocats lors des entrevues avec les clientes et les clients et parfois mener l’entrevue avec les clientes ou clients.
• Interagir de façon générale avec les avocates, les avocats et la clientèle.
• Assister à une instance avec une avocate ou un avocat devant un tribunal ou lors d’une médiation (par exemple, une audience, une audience d’arbitrage en droit du travail, une conférence préparatoire à l’audience, etc.)
• Apprendre à propos des procédures requises pour déposer des documents en cour.
• Remplir des formulaires (tout formulaire pertinent aux dossiers de clients).
• Assumer une responsabilité professionnelle et apprendre à ce sujet.
• Prendre part au fonctionnement d’un petit cabinet ou d’un cabinet de praticien exerçant seul et apprendre à ce sujet.
• Assister à une session d’information offerte par le cabinet ou l’organisation ou offerte aux avocates et aux avocats du cabinet ou de l’organisation.

* Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle donne une bonne idée de ce à quoi peut ressembler un stage proposé par une étudiante ou un étudiant.

Tous les employeurs qui affichent des offres de stage à la Faculté de droit, Section de common law, s'engagent à offrir un environnement de travail sans discrimination, conformément à l'ensemble de la législation provinciale et fédérale sur les droits de la personne et aux normes professionnelles, codes de conduite, procédures de recrutement des barreaux provinciaux ainsi qu’aux règlements 67a et 67b de l’Université d’Ottawa.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt éventuel, les stages ne peuvent être entrepris sous la supervision d’un employeur ou superviseur bénévole passé, présent ou futur d'une étudiante ou étudiant. Dans les cas liés à des expériences futures d'emploi ou de bénévolat, cela ne s'applique que si l'on sait, au moment où la proposition de stage est soumise, que l'étudiante ou l’étudiant sera un employé de à l'avenir. Cela n'a pas pour but de décourager une offre d'emploi une fois le stage terminé.

Pour que les étudiantes et les étudiants puissent recevoir les trois crédits académiques pour leurs expériences, elles et ils doivent effectuer 115 heures de travail non rémunéré lié au droit. Les employeurs qui souhaitent participer à ce programme doivent avoir suffisamment de travail pour permettre aux étudiantes et étudiants de satisfaire cette exigence.

Veuillez noter que les conditions de stage varient et que les heures doivent être effectuées pendant une période déterminée :

Trimestre d’automne : de septembre jusqu’au début de décembre. En général, les étudiants effectuent leurs heures de stage en y consacrant une journée, une journée et demi ou deux journées par semaine pendant le trimestre.

Trimestre de janvier : il s’agit d’un stage condensé d’une durée de trois semaines en janvier. En général, les étudiants effectuent leur stage en s’y consacrant à temps plein pendant 3 à 4 semaines pendant tout le mois de janvier. Le stage peut être effectué à l’étranger.

Trimestre d’hiver : de février jusqu’à la mi-avril. Il s’agit également d’un trimestre condensé qui s’étend sur deux mois et demi. En général, les étudiants consacrent à leur stage une journée et demie à deux journées par semaine pendant le trimestre.

Trimestre d’été : de mai à la fin d'août. Ce stage peut être effectué à temps partiel durant l’été ou à temps plein pour un stage condensé, dès l’été suite à la première année universitaire. Les crédits sont appliqués au semestre d’automne ou d’hiver suivant. Le stage peut être effectué à l’étranger.

Exigences en matière de superviseurs

Le superviseur est soit un avocat en exercice, soit une personne ayant reçu une formation juridique (titulaire d'un J.D. ou d'un LL.B.) et qui travaille dans l'organisation ou le cabinet et sera responsable de la supervision du travail de l'étudiant. Le superviseur doit avoir un minimum de 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine du droit après l'obtention du diplôme de la Faculté de droit ou 2 ans d'expérience en tant qu'avocat après son admission au barreau. Si le superviseur est un avocat licencié, il doit être membre en règle d'un barreau et n'avoir fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire.

Autres conditions :

• Le superviseur peut être responsable d'un maximum de 2 étudiants par semestre universitaire.
• Le travail ne peut pas être rémunéré.
• Le travail assigné à l'étudiante ou l’étudiant doit être de nature juridique.
• Le superviseur doit être constamment accessible aux étudiantes et aux étudiants et régulièrement disponible pour examiner le travail juridique des étudiantes ou des étudiants ainsi que pour fournir des conseils et répondre aux questions.

Lignes directrices pour les superviseurs

Les avantages d'être un superviseur peuvent aller de la satisfaction personnelle à l'enrichissement de l'expérience des étudiantes ou des étudiants, en passant par le fait de redonner à l'université en participant au développement des étudiantes et des étudiants en tant que leaders. Il peut également améliorer les compétences de leadership existantes de le superviseur, les exposer à des styles de pensée, des connaissances et des perspectives nouvelles et différents tout en recevant une assistance et une aide équivalantes à 115 heures de travail lié au droit de la part d'un étudiant en droit de l'Université d'Ottawa. En retour, la Faculté espère que tous les superviseurs participants pourront adhérer aux conditions ci-dessus et aux directives pour les superviseurs énumérés ci-dessous. 

Orientation professionnelle

En tant que personne ayant déjà établi une carrière juridique, l'étudiante ou l’étudiant peut tirer profit de votre expérience et de votre parcours professionnel. Il se peut que l'on vous pose certaines des questions suivantes : Quelles sont les compétences et les qualités nécessaires pour réussir en tant qu'avocat? Comment puis-je me préparer à une carrière juridique? Quels sont les avantages et les inconvénients d'avoir votre propre cabinet? L'étudiante ou l’étudiant bénéficiera également des contacts professionnels que ce partenariat peut lui offrir.

Modèle

Les étudiantes et les étudiants peuvent tirer parti de vos précieuses informations sur les examens d’admissions au barreau, les stages et la vie professionnelle. Vous pouvez partager tout conseil précieux tiré des leçons apprises en cours de route.

Source d'information

Fournir des informations sur les cours en rapport avec un domaine de pratique et le marché du travail aux étudiantes et aux étudiants qui ne connaissent pas certains ou tous les aspects de la profession juridique.

Rétroaction constructive 

Vos idées et vos commentaires en tant que praticien donneront aux étudiantes et aux étudiants une perspective qu'ils n'obtiennent pas normalement en classe.

Objectifs des étudiants 

Les étudiantes et les étudiants auront fixé au moins trois objectifs qu'ils s'efforceront d'atteindre pendant leur stage. Vous pouvez leur assigner un travail en lien avec ceux-là et les guider sur la voie de la réalisation de ces objectifs.

Il incombe aux étudiantes et aux étudiants de se familiariser avec les procédures internes pour faire évaluer et approuver le stage afin de s'assurer qu'il répond au seuil pédagogique ainsi qu'aux exigences de l'étudiant et de l'employeur en matière de supervision. Les étudiantes et les étudiants doivent soumettre leurs candidatures dans les délais impartis. Notez que les dates limites pour certains semestres sont fixées bien avant le début du semestre. Par conséquent, les employeurs qui souhaitent annoncer un stage pour des crédits doivent s'assurer de prévoir suffisamment de temps pour annoncer le poste de stage, recevoir les candidatures des étudiants et effectuer les sélections, ainsi que pour donner à l'étudiant(e) sélectionné le temps de postuler auprès de la faculté. Dans leurs demandes, plusieurs formulaires seront à remplir et à soumettre à la Faculté. Parmi ces formulaires, le superviseur examinera et signera le Formulaire de proposition de stage ainsi que le Formulaire d’Entente.

Formulaire de proposition de stage 

Le formulaire de proposition de stage 2023 (PDF; 258.31 ko) doit être dactylographié et entièrement rempli par l'étudiante ou l'étudiant avec l'aide du superviseur. L'étudiant et le superviseur doivent signer ce formulaire.

Une description détaillée et étayée par des exemples doit être inluse dans les sections Tâches et activités et Compétences à développer. Si l’étudiante ou l’étudiant ne fournit pas assez de précisions, elle ou il devra déposer un nouveau formulaire de proposition de stage approuvé par le superviseur de stage, fournissant des précisions supplémentaires.

À titre d’exemple, les tâches et activités limitées à de la recherche juridique et de la rédaction de résumés de causes ne justifient pas que l’on accorde 3 crédits universitaires à l’étudiante ou à l’étudiant. De ce fait, sa proposition de stage ne sera donc pas approuvée. L’étudiante ou l’étudiant doit préciser la manière dont sa recherche contribuera au travail de l’organisme ou du cabinet.

Entente pour le programme de stage étudiant·e

La Faculté de droit, en collaboration avec le Bureau de la gestion du risque de l'Université d'Ottawa, a préparé un formulaire de l'entente pour le programme de stage étudiant-e 2024. L'entente aborde des sujets tels que les responsabilités de l'Université, les responsabilités de l'employeur/organisme, les modifications du régime de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et l'assurance. Tous les participants à des stages doivent faire signer, dater et retourner l'accord par leurs superviseurs avant de commencer un stage.

La demande de compléter un stage virtuel sera évaluée au cas par cas.

Il incombe aux étudiantes et aux étudiants de se familiariser avec les dossiers finaux de stage et les dates limites. Les instructions détaillées concernant les soumissions se trouvent dans le syllabus du cours des étudiants. Parmi les soumissions finales, le superviseur examinera et signera la feuille de temps remplie par l'étudiante ou l’étudiant. Le superviseur remplira également le Formulaire d'évaluation de stage et discutera de son contenu avec l'étudiante ou l’étudiant. L'étudiante ou l’étudiant sera responsable de la soumission de tous les documents finaux.

Si vous souhaitez annoncer un poste pour un Stage proposé par l’étudiante ou l’étudiant (SPÉ), veuillez remplir le Formulaire d'offre d'emploi suivant. Nous mettrons les informations à la disposition de nos étudiantes et étudiants.

L'étudiante ou l'étudiant sélectionné(e) doit soumettre sa candidature à la Faculté dans les délais impartis. Veuillez noter que les dates limites pour certains semestres sont fixées bien avant le début du semestre. Par conséquent, les employeurs qui souhaitent annoncer un stage pour des crédits doivent s'assurer de prévoir suffisamment de temps pour annoncer le poste de stage, recevoir les candidatures des étudiants et effectuer les sélections, ainsi que pour donner à l'étudiante ou l'étudiant sélectionné(e) le temps de poser sa candidature à la Faculté.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Anna Jeffery et/ou Josée Desmarais au Centre des carrières et du développement professionnel.

Politiques importantes en matière de recrutement de stagiaires 

Tous les employeurs qui affichent des offres de stage pour crédits à la Faculté de droit, Section de common law, s'engagent à offrir un environnement de travail sans discrimination, conformément à l'ensemble de la législation provinciale et fédérale sur les droits de la personne et aux normes professionnelles, codes de conduite, procédures de recrutement des barreaux provinciaux ainsi qu’aux règlements 67a et 67b de l’Université d’Ottawa. Le superviseur doit être constamment accessible aux étudiants et régulièrement disponible pour examiner leur travail juridique ainsi que pour leur fournir des conseils et répondre à leurs questions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, de supprimer ou de refuser de publier sans préavis toute offre de stage que nous estimons inappropriée pour nos étudiants. Nous ne publierons aucune offre de stage dans laquelle un non-juriste recherche un étudiant pour effectuer des recherches juridiques ou s'engager dans des activités qui pourraient potentiellement être interprétées comme des conseils juridiques.