La procédure de révision de notes applicables varie dépendant de si l’erreur alléguée est de nature mécanique ou a trait au fond.
Erreurs mécaniques
L’erreur mécanique s’entend d’une erreur de transcription, de calcul ou d'une autre erreur similaire de nature technique. Si l’étudiante ou l’étudiant croit qu’il y a eu une erreur mécanique lors de l’attribution de la note, elle ou il doit le souligner au membre du corps professoral. Si celui-ci convient qu’il y a eu une telle erreur et que cette erreur modifie la note de l’étudiante ou de l’étudiant, le membre du corps professoral doit faire parvenir une note à l’administratrice scolaire pour lui expliquer la nature mécanique de l’erreur et le changement qui s’impose. Si l’administratrice scolaire est d’accord que l’erreur est de nature mécanique, la note est changée. En cas de doute, l’administratrice scolaire peut consulter le président du Comité afin de résoudre le doute. Si l’administratrice scolaire décide qu’il ne s’agit pas d’une erreur mécanique, l’étudiante ou l’étudiant est avisé de cette décision. Néanmoins, le membre de la communauté étudiante qui veut faire changer sa note doit suivre la procédure d’appel qui est décrite ci-dessous.
Erreurs de fond
L’étudiante ou l’étudiant qui croit que la note finale qui lui a été attribuée est le résultat d’une erreur ou d’une injustice importante peut demander une révision de sa note au Comité d’évaluation. Seules les notes finales peuvent faire l’objet de révision. Pour la révision de la note obtenue à un travail ou un examen intérimaire, il faut attendre l’attribution de la note finale du cours.
La procédure de révision comprend les étapes suivantes. Prière de noter les stricts délais énumérés ci-dessous. Les étudiants ont dix (10) jours ouvrables suivant la publication officielle de leur note finale pour présenter une demande de révision auprès du Comité d’évaluation.
Étape 1. Efforts pour obtenir une explication de la note de la professeure ou du professeur.
- Les erreurs mécaniques sont corrigées avec rapidité dès que le membre du corps professoral qui a attribué la note dans le cours en donne la directive à la responsable des opérations.
- Les erreurs de fond ne peuvent être corrigées qu’au moyen de la procédure d’appel de l’évaluation. Les membres du corps professoral ne sont pas compétents pour changer une note déjà attribuée. L’étudiante ou l’étudiant doit soumettre une demande au Comité d’évaluation en expliquant en détail ses motifs. L’étudiante ou l’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note après en avoir discuté avec son professeur peut demander une révision. Elle ou il doit soumettre sa demande de révision dans les dix (10) jours ouvrables suivant la publication officielle de sa note (veuillez consulter le calendrier universitaire pour connaître la date exacte).
- Si le Comité juge que la demande est suffisamment fondée, il exige une révision de la note par le membre du corps professoral du cours et par une autre personne (évaluateur ou évaluatrice). Le Comité prend ensuite une décision en se fondant sur le résultat de ces révisions.
- La révision des erreurs de fond exigera jusqu’à trente (30) jours ouvrables à compter de la date limite pour la présentation des demandes de révision de notes.
- Le membre de la commaunté étudiante doit s’efforcer d’obtenir une explication de sa note du membre du corps professoral. Le but de cette étape est d’arriver à mieux comprendre comment la note a été calculée et non pas de chercher à négocier un changement de la note. Cela n’est tout simplement pas de son ressort.
- Le membre du corps professoral doit laisser à l'étudiante ou l'étudiant une chance raisonnable d’obtenir une explication de sa note. La discussion à propos de la note peut se faire en personne, par courriel, par l’entremise d’un site Web ou par téléphone.
- Si, après avoir déployé des efforts répétés pendant cinq (5) jours ouvrables pour obtenir une explication du professeur(e), l’étudiante ou l'étudiant n’a toujours reçu aucune rétroaction de sa part (ou à tout le moins une réponse précisant que la rétroaction lui parviendra avant la date limite), il ou elle peut s’adresser au vice-doyen qui communiquera alors avec le professeur concerné. À signaler toutefois qu’il est inutile de s’adresser au vice-doyen juste avant la date limite: les membres de la communauté étudiante doivent donc communiquer avec le vice-doyen au moins trois (3) jours ouvrables avant la date limite.
- Le membre de la communauté étudiante qui fait appel d’une note après l’expiration du délai de dix jours doit démontrer avoir déployé des efforts raisonnables afin d’obtenir une explication de sa note de la part de son professeur, en recourant à tous les moyens à sa disposition. Il doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures à cette fin, notamment avoir communiqué avec le vice-doyen selon les dates limites énoncées ci-après. L’indisponibilité ou l'absence de réaction d’une professeure ou d'un professeur ne compromettra pas l'appel interjeté par le membre de la communauté étudiante, à condition que ce dernier ait respecté la procédure énoncée ci-dessus, notamment 1) en ayant déployé, dans la mesure du possible, des efforts répétés pour joindre le professeur pendant cinq (5) jours ouvrables et 2) sollicité l'aide du vice-doyen au moins trois (3) jours ouvrables avant la date limite prévue pour le dépôt de la demande.
Étape 2. Soumission d’une demande au Comité d'évaluation
- Si au terme de l'étape 1, l'étudiante ou l'étudiant croit toujours qu'il y a eu une erreur ou une injustice importante et veut demander une révision de sa note, celle-ci ou celui‑ci doit écrire une lettre expliquant les motifs de sa demande (c’est-à-dire les faits précis et, s'il y a lieu, la preuve démontrant qu'il y a eu une erreur ou une injustice importante lors de la notation). Toute documentation à l’appui doit être soumise avec la lettre. La lettre et la documentation à l’appui doit être soumises par courriel à Paul Daly, à l’adresse courriel suivante: [email protected]. Seules les demandes de révision de notes reçues à cette adresse courriel dans les dix (10) jours ouvrables suivant la publication officielle de la note seront considérées comme dûment déposées. Les demandes déposées d'une autre façon ou en format papier ne serons pas examinées.
- Les demandes reçues après la date limite prévue seront rejetées à moins que l’étudiante ou l’étudiant puisse démontrer avoir fait preuve de la diligence raisonnable telle qu’énoncée à l’étape 1. Les renseignements qu’il convient d’inclure dans les demandes de révision de notes sont décrits à l’Annexe 1 de ce guide.
- La demande doit comprendre : a) le titre du cours, le plan du cours, la note attribuée et le nom du ou des professeur(e)s l’ayant attribuée, b) les motifs de l’appel, et c) le travail écrit/l’examen corrigé par le professeur (s’il y a lieu), et les documents pertinents.
- Il incombe au membre de la communauté étudiante de fournir les faits précis et, s'il y a lieu, la preuve qu'il y a eu une erreur ou une injustice importante.
- Le Comité applique la norme que les erreurs (qu’elles soient mécaniques ou de fond) ne justifient pas toutes une révision. Seules les erreurs ou les injustices importantes justifient une révision. Les raisons justifiant une demande de révision sont des erreurs importantes commises dans l’application des critères d’évaluation, de même que des faits démontrant un manque d’impartialité ou un traitement injuste durant le processus d’évaluation
- La révision de la note repose sur l’évaluation même. Les motifs précis que le Comité prend en ligne de compte peuvent inclure les suivants:
- une erreur importante dans l’application des critères de notation (par exemple, la grille de correction du professeur ou de la professeure soulève un point qui a été développé dans la réponse, mais pour lequel aucun crédit n’a été accordé lors de la notation);
- les faits donnant raisonnablement lieu de croire à une certaine partialité lors de la notation;
- les faits donnant raisonnablement lieu de croire à un traitement inégal lors de la notation; et
- les faits démontrant qu'une erreur de droit nette et vérifiable a été faite lors de l'évaluation du travail étudiant.
- Il ne suffit pas seulement d’affirmer
- qu’une erreur ou une justice importante a été commise;
- que le membre du corps professoral n’a pas fourni une justification de la note qui satisfasse l’étudiante ou l’étudiant,
- que l’étudiante ou l’étudiant ne comprend pas comment la note a été calculée, ou
- qu’il y a un écart important entre la note contestée et les autres notes de l’étudiante ou l’étudiant (cette note étant beaucoup plus basse que toutes les autres notes obtenues à la faculté de droit). Bien qu’un tel écart ne justifie pas en soi une révision, un écart dans la notation peut servir d’appui aux allégations, fondées sur d’autres faits, qu’il y a eu une erreur ou une injustice importante.
- Les motifs indépendants de l’équité de l’évaluation ne sont d’aucune pertinence pour les fins de la procédure de révision de notes et ne devraient pas être inclus dans la demande de révision. Quelques exemples de motifs non pertinents sont les suivants :
- la note ne reflète pas le travail que l’étudiante ou l’étudiant a consacré à ce cours;
- certains étudiantes et étudiants qui ont fourni un effort moindre ou équivalent ont obtenu une meilleure note; et
- l’étudiante ou l’étudiant a offert son aide à un ou une collègue dans ce cours et cette personne a obtenu une meilleure note.
- Il n’est pas pertinent d’exprimer ses préoccupations concernant les compétences pédagogiques du professeur ou de la professeure dans une demande de révision de note. De telles préoccupations doivent être communiquées au cabinet du vice-doyen. Le Comité n’examinera pas les demandes soulevant de telles préoccupations.
- En déposant une demande de révision, l’étudiante ou l’étudiant doit garder à l’esprit que sa demande peut être envoyée à la professeure ou au professeur afin d’obtenir sa réaction.
Étape 3. Examen de la demande de révision par le Comité d’évaluation
- Le Comité d’évaluation examine en premier lieu l’admissibilité de la demande dans les dix (10) jours ouvrables.
- Si une demande concerne une note attribuée par un professeur qui est membre du Comité, ce professeur ne doit pas participer au processus de révision dans ce cas précis.
- Le Comité d’évaluation examine la demande de révision de l’étudiante et de l’étudiant afin de déterminer s’il semble y avoir eu une erreur ou une injustice importante (la « norme exigée »). Lors de cet examen, le Comité s’en tient aux renseignements fournis par l’étudiante ou l’étudiant dans sa demande et, en règle générale, ne consulte pas le membre du corps professoral en cause. Le Comité se prononce sur la demande sur la foi des renseignements fournis. Cela dit, advenant que l’étudiant fonde sa requête sur des déclarations que le professeur aurait faites, le Comité peut vérifier le contenu de ces déclarations auprès du professeur concerné.
- Si la demande est jugée inadmissible, le président du Comité d’évaluation en avise l’étudiant par écrit et l’informe de la raison justifiant le rejet de l’appel.
- Si la demande est jugée admissible, le président du Comité d’évaluation en avise l’étudiant et le professeur concerné, comme il est prévu à l’étape 4, ci-dessous.
Étape 4. Révision par le membre du corps professoral et une autre personne
- Si la demande est jugée admissible, le président du Comité d’évaluation en avise l’étudiant. Le président envoie immédiatement un avis de la demande de l’étudiant au professeur concerné et l’invite, selon le cas, à réviser la note et/ou à présenter ses observations par écrit, en précisant les critères d’évaluation qui avaient été expliqués à l’étudiant en vue de l’examen ou du travail écrit, et d’autres documents pertinents. Les professeurs doivent y répondre dans les dix (10) jours ouvrables.
- À la réception des documents envoyés par le professeur, s’il y a lieu, le président du Comité d’évaluation demande à au moins un autre professeur de revoir l’examen ou le travail écrit faisant l’objet de la demande de révision et achemine tous les documents provenant de l’étudiant et du professeur qui a attribué la note au professeur chargé de la révision. Le président doit s’assurer que le professeur réviseur possède les qualifications professionnelles requises. La révision doit être effectuée dans les dix (10) jours ouvrables suivants.
- Le Comité demande à la professeure ou au professeur ainsi qu’à une autre personne (évaluateur ou évaluatrice) de lire le travail de l’étudiante ou l’étudiant et de déterminer s’il y a lieu d’augmenter, de diminuer ou de garder la note inchangée. Un changement de note ne doit être recommandé que si la note attribuée révèle une erreur importante ou est nettement injuste ou déraisonnable. le membre du corps professoral ainsi que l’évaluateur ou l’évaluatrice sont priés de répondre par écrit au Comité. S’ils recommandent de réviser la note, ils doivent en donner les motifs par écrit.
- Lorsqu’une révision par une seconde personne n’est pas possible (par exemple dans le cas des examens oraux et de l’évaluation de la participation en classe), le Comité demande à la professeure ou au professeur qui a attribué la note de la revoir afin de s’assurer que la note a été accordée selon les critères utilisés pour le reste des étudiantes et étudiants dans le cours. le membre du corps professoral du cours doit revoir la note attribuée et fournir une réponse écrite au Comité d’évaluation qui comprend (1) une explication de la procédure générale de notation, les critères de notation utilisés et les détails de la notation dans le cas particulier en cause ainsi (2) qu’une recommandation et une explication relative à cette dernière note.
- Dans chaque cas, l’objet de la révision est de permettre que l’évaluation soit revue dans son ensemble plutôt qu’en réponse aux préoccupations précises de l’étudiant ou de l’étudiante. le membre du corps professoral ainsi que l’autre évaluateur ou évaluatrice peuvent répondre aux préoccupations précises de l’étudiant ou de l’étudiante, mais ils n’y sont pas obligés. C’est la méthode adoptée dans les Règlements de la Section de common law afin de s’assurer que la note attribuée à l’étudiante ou l’étudiant a été calculée autant que possible selon des critères comparables à ceux utilisés pour le reste des étudiantes et étudiants dans le cours.
Étape 5. Révision des recommandations par le Comité d’évaluation
- En se fondant sur l’ensemble de la documentation reçue suivant le processus de révision décrit ci-dessus, le Comité d’évaluation détermine, dans les dix (10) jours ouvrables suivants, la note qui sera finalement attribuée; l’étudiant et le professeur concernés en sont immédiatement informés.
- Lorsque le membre du corps professoral ainsi que l’évaluateur ou l’évaluatrice font la même recommandation, le Comité accepte les recommandations. Si les recommandations diffèrent, le Comité examine les recommandations ainsi que les explications fournies et décide s’il y a lieu de changer la note.
- Lorsque la révision a trait à des examens oraux ou à la participation en classe, le Comité se réunit pour étudier la recommandation et l’explication fournies par le membre du corps professoral et décide s’il y a lieu de changer la note.
Étape 6. Rapport à l’étudiante ou à l’étudiant
Le Comité fait rapport de sa décision à l’étudiante ou l’étudiant par écrit.
Appel au Sénat
L’étudiante ou l’étudiant peut faire appel de la décision du Comité relativement à sa demande de révision de note auprès du Comité d’appel du Sénat.
Lorsqu’un tel appel est déposé par un membre de la communauté étudiante, le comité invite l’unité scolaire à lui fournir tous les documents pertinents et ses commentaires.
Annexe 1 – Renseignements exigés dans la demande de révision de note
- Le nom, l’adresse (y compris le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique) ainsi que le numéro matricule de l’étudiante ou l’étudiant.
- Le nom et la cote du cours dont la note fait l’objet de la demande de révision ainsi que le nom du membre du corps professoral.
- Les motifs pour lesquels l’étudiante ou l’étudiant allègue qu’il y a eu une erreur ou une injustice importante lors de la notation.
Annexe 2 – Procédure interne du Comité d’évaluation
- Le président convoque et préside toutes les réunions du Comité.
- Lors des réunions du Comité d’évaluation, il faut trois (3) membres de la Faculté pour qu’il y ait quorum.
- Une décision prise par une majorité du quorum est considérée comme une décision du Comité. Dans la pratique, la plupart des décisions font l’objet de consensus.
- Lors de l’examen des demandes de révision, au lieu de tenir une séance, le président peut inviter les membres du Comité à réagir par écrit. Si tous les membres s’entendent sur la façon de trancher dans un dossier, le président rejettera la demande ou entamera la procédure de révision de la note contestée dans la demande auprès du professeur ou de la professeure ainsi que d’une autre personne, selon le cas. Si les membres ne sont pas tous d’accord, une réunion est convoquée afin de discuter de la demande.
- Si la demande a trait à une note attribuée par une professeure ou un professeur qui est membre du Comité, ce membre ne prend pas part à la procédure de révision dans ce cas particulier.
