Le 25 avril, 2022, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la création de la Commission sur l’état d’urgence. La commission est une enquête publique indépendante créée suite à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, en réponse aux barricades et occupations dans tout le pays.
Le premier ministre a également annoncé la nomination de l’honorable Paul S. Rouleau, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario, au poste de commissaire, en disant qu’ « assurer la sécurité de toute la population canadienne et protéger notre économie sont au cœur de nos priorités. [Rouleau] examinera les circonstances qui ont mené au recours à la Loi sur les mesures d’urgence et formulera des recommandations visant à empêcher que de tels événements ne se reproduisent. »
L’honorable Paul S. Rouleau a obtenu de l’Université d’Ottawa un baccalauréat en administration en 1974 et une licence en droit en 1977. Il a été nommé juge à la Cour supérieure de l’Ontario en 2002, puis à la Cour d’appel de l’Ontario en 2005.
Il était membre fondateur de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, une communauté juridique et un centre d'expertise en français dans la province, et en a été le président de 1985 à 1987. Il a aussi été conseiller scolaire pour le Conseil des écoles catholiques du Grand Toronto de 1986 à 1991. En 2005, il a été intronisé dans la Société honorifique de common law.
Extrait du communiqué de presse du Premier ministre du Canada :
Le gouvernement du Canada a pour priorité absolue d’assurer la sécurité de la population canadienne, tout en veillant à protéger les emplois, le commerce et l’économie du pays.
Le 14 février 2022, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, avec l’appui de l’honorable Marco E.L. Mendicino, ministre de la Sécurité publique, et de l’honorable Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, a annoncé la déclaration de l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence afin de mettre fin aux perturbations, aux barrages frontaliers et à l’occupation du centre-ville d’Ottawa. La déclaration a été révoquée le 23 février 2022.
La Loi sur les mesures d’urgence prévoit la création d’une commission pour examiner les circonstances qui ont mené à la déclaration et les mesures prises pour faire face à la situation d’urgence. Cette commission doit être créée dans les 60 jours suivant la révocation de la déclaration de l’état d’urgence et son rapport doit être présenté au Parlement dans les 360 jours suivant la révocation de la déclaration de l’état d’urgence.
La Commission examinera les circonstances qui ont mené le gouvernement à déclarer l’état d’urgence et les mesures prises en réponse à cette situation. Elle se penchera notamment sur l’évolution du convoi, les impacts du financement et de la désinformation, les conséquences économiques et les efforts des forces policières et des autres intervenants avant et après la déclaration de l’état d’urgence.