En juin 2016, le Parlement adoptait une loi autorisant l’aide médicale à mourir à certaines conditions. En mars 2021, des modifications y ont été apportées afin d’en élargir l’admissibilité, mais les personnes ayant pour seul problème de santé sous-jacent une maladie mentale en étaient temporairement exclues jusqu’en mars 2023. Comme le prescrit la loi, le gouvernement a réuni un groupe d’expertise indépendant qui a publié ses recommandations en août 2021. La professeure Chandler, éminente spécialiste du droit et de l’éthique des sciences et des technologies biomédicales et titulaire de la Chaire Bertram-Loeb de dons d’organes et de tissus, a contribué aux délibérations du groupe par sa vaste expérience du droit de la santé mentale et des questions médicolégales.
Le gouvernement s’appuiera donc sur le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, paru le 13 mai 2022, pour orienter son approche de l’aide médicale à mourir dans le contexte de la maladie mentale. Les recommandations du groupe s’avéreront également utiles pour les gouvernements provinciaux, les organismes de réglementation de la médecine et d’autres intervenants qui cherchent à résoudre les enjeux de l’administration d’une aide médicale sûre et humaine au pays.
Version intégrale du Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale
Biographie des membres du groupe d’expertise
La Section de common law félicite la professeure Chandler pour sa précieuse contribution à ce dossier complexe d’une importance capitale.