Règlements

Le Conseil de la Section peut adopter des politiques internes qui permettent d’assurer la bonne administration des affaires de la Section dans le respect et la promotion de l’équité. Il est entendu que tous les règlements d’ordre académique doivent ensuite être soumis à l’approbation du Sénat et à l’approbation des autorités universitaires concernées pour toute autre question [cf. Loi de l’Université d’Ottawa, article 18 (2)].

1.1.1              Le Conseil adopte des résolutions qui seront ensuite soumises au Sénat pour approbation concernant :

a.             La création, la modification et l’abolition des programmes de premier, deuxième et troisième cycles;

b.             La création, la modification et l’abolition de cours;

c.              Les politiques académiques, y compris les conditions d’admission, relatives aux programmes de premier, deuxième et troisième cycles;

1.1.2              Le Conseil approuve toute modification qui ne requiert pas l’approbation du Sénat, notamment :

a.             L’élaboration de toute politique ou procédure interne susceptible de favoriser l’essor de la Section;

b.             La création ou la dissolution des comités permanents de la Section, de même que la définition de leur rôle, la détermination de leurs responsabilités et des modalités de leur composition;

c.              La cohérence et la mise à jour du Règlement sur les structures.

1.1.3              À l’initiative du doyen ou de la doyenne, le Conseil est consulté sur les grandes orientations stratégiques de la Section.

Le Conseil de la Section se compose des membres suivants :

1.2.1         Membres d’office :

a.             Le doyen ou la doyenne, à titre de président.e du Conseil;

b.             Les vice-doyen.nes;

c.              Le ou la secrétaire;

d.             Le doyen adjoint ou la doyenne adjointe aux études supérieures;

En cas d’absence du doyen ou de la doyenne, le ou la vice-doyen.ne aux études ou toute autre vice-doyen.ne assumera la présidence du Conseil.

1.2.2              Sept professeur.e.s élu.e.s par les membres réguliers du corps professoral de la Section :

a.             Deux professeur.e.s élus pour chaque rang : titulaire, agrégé, adjoint;

b.             Un.e professeur.e élu sans égard au rang.

1.2.3              Deux représentant.e.s des professeur.e.s à temps partiel ou détenteurs d’une nomination à long terme (NLT) élu.e.s par leurs pairs.

1.2.4              Sept représentants du corps étudiant :

a.      Un.e étudiant.e de première année de licence élu.e par ses pairs;

b.      Un.e étudiant.e de deuxième année de licence élu.e par ses pairs;

c.       Un.e étudiant.e de troisième année de licence élu.e par ses pairs;

d.      un.e étudiant.e de quatrième année du programme LL.L-DVM élu.e par ses pairs;

e.      Un.e étudiant.e inscrit au Programme national ou au programme de maîtrise en droit notarial, élu.e par ses pairs;

f.              Un.e étudiant.e inscrit aux programmes des études supérieures, élu.e par ses pairs;

g.             Le vice-président ou la vice-présidente aux Affaires académiques de l’Association étudiante. 

1.2.5              Un.e représentant.e du personnel administratif de la Section élu.e par ses pairs.

1.2.6              Cinq représentants externes à titre d’observateurs, sans droit de vote :

a.      Un membre représentant le Barreau du Québec;

b.      Un membre représentant la Chambre des notaires du Québec;

c.       Le bâtonnier ou la bâtonnière du Barreau de l’Outaouais;

d.      Une ou un diplômé de la région de l’Outaouais;

e.      Le ou la gestionnaire de la Bibliothèque Brian-Dickson.

1.3.1      Représentants des membres réguliers du corps professoral :

a.             Les représentant.e.s sont élu.e.s pour un mandat d’un an, renouvelable;

b.             Le mandat d’un membre élu au Conseil de la Section débute le 1^er septembre et se termine le 31 août;

c.              Les représentant.e.s des membres réguliers du corps professoral au Conseil de la Section sont élu.e.s par scrutin secret par les membres réguliers dudit corps professoral;

d.             Le ou la secrétaire est responsable de planifier, d’organiser et de présider ce scrutin;

e.             En cas de vacance d’un siège de représentant des membres réguliers du corps professoral plus de six mois avant l’échéance de son mandat, un.e remplaçant.e est élu.e pour terminer ledit mandat, lors d’un scrutin extraordinaire tenu dans les 30 jours suivant la vacance.

1.3.2              Représentants des professeur.e.s à temps partiel ou détenteurs d’une NLT :

a.             Les représentant.e.s sont élu.e.s pour un mandat d’un an, renouvelable. Seul.e.s les professeur.e.s à temps partiel, les professeur.e.s NLT qui ont obtenu un contrat d’enseignement six mois avant la date de tenue de scrutin ou les professeur.e.s qui sont actuellement sous contrat peuvent soumettre leur candidature;

b.             Le mandat des membres élu.e.s au Conseil de la Section débute le 1^er septembre et se termine le 31 août;

c.              Les représentant.e.s des professeur.e.s à temps partiel ou NLT sont élu.e.s par scrutin secret par les professeur.e.s à temps partiel et NLT. Seul.e.s les professeur.e.s qui ont obtenu un contrat d’enseignement six mois avant la date de tenue de scrutin ou qui sont actuellement sous contrat peuvent exercer leur droit de vote;

d.             Le ou la secrétaire est responsable de planifier, d’organiser et de présider ce scrutin;

e.             En cas de vacance d’un siège de représentant des professeur.e.s à temps partiel ou NLT plus de six mois avant l’échéance de son mandat, un.e remplaçant.e est élu.e pour terminer ledit mandat, lors d’un scrutin extraordinaire tenu dans les 30 jours suivant la vacance.

1.3.3         Représentant.e.s étudiant.e.s:

a.                  En début d’année universitaire, le ou la secrétaire demande par écrit à l’AED et à la GSLEDD de lui communiquer le nom de son ou de ses représentant.e.s;

b.                  Il revient à l’AED et à la GSSLEDD de déterminer le mode de désignation de son ou ses représentant.e.s;

c.                   Le mandat des représentant.e.s étudiant.e.s débute le 1^er septembre et prend fin le 31 août;

d.                  Le mandat des représentant.e.s étudiant.e.s est d’un an;

e.                  En cas de vacance d’un siège de représentant.e étudiant.e, plus de trois mois avant l’échéance de son mandant, le ou la secrétaire avise par écrit l’AED ou la GSLEDD afin qu’elle désigne un.e remplaçant.e.

1.3.4         Représentant.e du personnel administratif :

a.                  Le ou la représentant.e des membres réguliers du personnel administratif est élu.e pour un mandat d’un an, renouvelable;

b.                  Le ou la représentant.e des membres réguliers du personnel administratif au Conseil de la Section est élu.e par scrutin secret par les membres réguliers dudit personnel administratif;

c.                   Le ou la secrétaire est responsable de planifier, d’organiser et de présider ce scrutin;

d.                  En cas de vacance d’un siège de représentant des membres réguliers du personnel administratif plus de six mois avant l’échéance de son mandat, un.e remplaçant.e est élu.e pour terminer ledit mandat, lors d’un scrutin extraordinaire tenu dans les 30 jours suivant la vacance.

Le quorum est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote.

a.Le Conseil se réunit normalement quatre fois par année ;

b.Lorsque nécessaire, le ou la secrétaire peut, à la demande du doyen ou de la doyenne, convoquer les membres du Conseil en séance extraordinaire, et ce, avec un préavis de 72 heures.

Le Comité des professeurs du Conseil exerce les pouvoirs extraordinaires du Conseil lorsque celui-ci ne peut se réunir. Il examine aussi toute question relative au dossier et à la promotion individuelle des étudiants. 

2.1.1       Composition du Comité des professeurs du Conseil

a.             Le doyen ou la doyenne, à titre de président.e;

b.             Les vice-doyens ou les vice-doyennes;

c.              Le ou la secrétaire (membre non votant lorsque cette fonction est exercée par un membre du personnel administratif);

d.             Les sept membres réguliers du corps professoral élus au Conseil de la Section.

2.1.2      Dossiers et promotion individuelle des étudiant.e.s

a.             Toute question relative au dossier d’un.e étudiant.e et à la promotion individuelle des étudiant.e.s peut être soumise au Comité des professeurs du Conseil, notamment en ce qui concerne les questions portant sur les sujets suivants : retrait du programme; mise en probation et fin de probation; fraude scolaire.

b.             Le Comité des professeur.e.s du Conseil se réunit au besoin. Le quorum est la majorité des membres qui ont droit de vote.

2.1.3      Le Comité des professeur.e.s du Conseil peut aussi exercer des pouvoirs extraordinaires, au même titre que le Conseil de la Section, afin de répondre aux urgences lorsque le Conseil de la Section ne siège pas, étant entendu que toute décision prise dans de telles circonstances devra être ratifiée subséquemment par le Conseil;

2.1.4      Le Comité des professeur.e.s du Conseil peut remplir tout autre mandat confié par le doyen la doyenne ou le Conseil de la Section.

2.2.1      Le mandat et la composition du CPEF sont régis par la convention collective (APUO).

2.2.2      Sous réserve des dispositions de la convention collective (APUO), les membres du CPEF forment le comité de recrutement. Le CPEF peut s’adjoindre un.e professeur.e spécialisée dans le domaine de recrutement ciblé pour participer à ses travaux.

Le Comité des questions pédagogiques a le mandat de s’assurer que les programmes reflètent les plus hauts standards de qualité, sont à la fine pointe de l’évolution du droit et offrent la meilleure expérience universitaire aux étudiant.e.s.

Plus particulièrement, le Comité des questions pédagogiques veille au maintien de la qualité des cours qui sont offerts. En conséquence, le Comité des questions pédagogiques fait des propositions qui seront soumises au Conseil concernant :

a.              La structure, le contenu, le mode de prestation des cours et les objectifs d’apprentissage des programmes;

b.              La mise en œuvre de mesures destinées à favoriser la qualité de l’expérience étudiante;

c.              Des politiques d’application générale visant à bonifier les programmes.

2.2.1            Composition du Comité des questions pédagogiques :

a.             Le ou la vice-doyen.ne aux études, à titre de président.e du Comité;

b.             Le doyen adjoint ou la doyenne adjointe;

c.              Deux membres réguliers du corps professoral nommés par le vice-doyen ou la vice-doyenne aux études et dont la nomination est approuvée par le Conseil;

d.             Un.e professeur.e à temps partiel ou professeur.e à temps partiel nommé.e à long terme (NLT), dont la nomination est approuvée par le Conseil;

e.             Le ou la vice-président.e académique de l’AED;

f.               Un.e étudiant.e choisi.e par l’AED, dont la nomination est approuvée par le Conseil; 

2.3.2      Le mandat des membres est d’une durée d’une année.

Le Comité de la recherche a le mandat d’appuyer le ou la vice-doyen.ne à la recherche, le ou la doyen.ne adjoint.e à la recherche et le Bureau de la recherche dans la réflexion et l’exécution de toutes les activités de recherche et dans la coordination des options stratégiques de la Section avec les options stratégiques de toutes les instances de l’Université d’Ottawa dédiés à la recherche dont la Commission de la recherche, le vice-rectorat à la recherche, le Bureau de la recherche internationale, le Comité consultatif sur l’international et la francophonie. Le Comité de la recherche appuie le ou la vice-doyen.ne à la recherche et le ou la doyen.ne adjoint.e à la recherche dans la réalisation des activités suivantes ou tout autre sujet à leur discrétion :  

a.                       Promouvoir et assurer une vision stratégique et des activités de recherche misant sur la synergie entre les différentes approches existantes en recherche à la Section de droit civil;

b.                       Identifier et recommander des actions d’envergure à entreprendre, notamment le développement des infrastructures de recherche, l’établissement de partenariats communautaires et des collaborations régionales et internationales avec des pays et dans des régions du monde qui correspondent aux aspirations et aux priorités de la Section en matière de recherche;

c.                       Appuyer la planification stratégique de la recherche;

d.                       Appuyer la mise sur pied d’un plan d’action qui accompagne systématiquement tout plan stratégique;

e.                       Formuler des recommandations à l’intention de la Commission de la recherche en ce qui concerne la réalisation des aspirations formulées dans le plan stratégique de la recherche de la Section;

f.                        Suggérer des activités innovantes en matière de formation à la recherche et d’activités scientifiques qui appuient le rayonnement de la recherche de nos chercheuses et chercheurs;

g.                       Veiller à l’évolution cohérente des axes prioritaires de la recherche;

h.                       Appuyer la gestion des concours internes en matière de prix et de subventions;

i.                         Développer une réflexion et une stratégie utile par rapport aux enjeux entourant la recherche subventionnée;

j.                         Faire des recommandations au Comité exécutif de la Section ou/et à la Commission de la recherche par rapport au développement de politiques ou de stratégies encadrant les activités de recherche;

k.                       Formuler des recommandations en matière d’activités de mobilisation des connaissances et d’un plan de communications sur la recherche sur différentes plateformes et réseaux.

Le comité se réunira à intervalles réguliers et sur invitation du ou de la vice-doyen.ne à la recherche ou du ou de la doyen.ne adjoint.e à la recherche. 

2.4.1      Composition du Comité de la recherche :

a.       Le ou la vice-doyen.ne à la recherche, à titre de président.e;

b.       Le ou la doyen.ne adjoint.e à la recherche;

c.       Au moins trois membres du corps professoral dont la nomination est approuvée par le Conseil;

d.      Tout autre membre de la communauté savante, juridique ou de la société civile, désigné par le Comité en raison de sa capacité à appuyer ses travaux.

Le mandat du Comité d’admission consiste à gérer toutes les demandes d’admission en collaboration avec le Service du registraire de l’Université (Gestion des effectifs étudiants). Le Comité d’admission se prononce sur les demandes d’admission des candidats adultes.

2.5.1      Composition du Comité d’admission

a.             Le doyen adjoint ou la doyenne adjointe, à titre de président.e du Comité;

b.             Le ou la doyen.ne;

c.             Trois membres réguliers du corps professoral, dont la nomination est approuvée par le Conseil;

d.             L’administrateur ou l’administratrice aux études;

e.             L’agent.e d’admission désigné.e par le Service du registraire.

Le mandat du Comité des règlements et des politiques internes consiste à s’assurer de la cohérence et de la mise à jour des politiques internes. Il peut aussi être consulté par le ou la secrétaire de la Section sur des propositions de modifications au présent règlement.

2.6.1      Composition du Comité des politiques et procédures internes

a.             Le ou la secrétaire, à titre de président.e du Comité;

b.             Trois membres réguliers du corps professoral, dont la nomination est approuvée par le Conseil;

c.             Un.e étudiant.e choisi par l’AED, dont la nomination est approuvée par le Conseil.

Le Comité des études supérieures est un comité conjoint de la Section de droit civil et la Section de common law. Le mandat du Comité des études supérieures consiste à assurer et maintenir la qualité des programmes qui sont offerts aux études supérieures. En conséquence, le Comité des études supérieures fait des propositions qui seront soumises au Conseil concernant : 

a.                       La structure, le contenu, le mode de prestation et les objectifs d’apprentissage des programmes;

b.                       La mise en œuvre de mesures destinées à favoriser la qualité de l’expérience étudiante;

c.                        Des politiques d’application générale visant à bonifier les programmes.

2.7.1             Composition du Comité des études supérieures

a.             Le vice-doyen ou la vice-doyenne aux études supérieures à titre de président.e du Comité;

b.             Le ou la doyen.ne adjoint.e aux études supérieures;

c.             Le coordonnateur ou la coordonnatrice à la maîtrise en droit notarial;

d.             Trois membres réguliers du corps professoral de la Section de droit civil, dont la nomination est approuvée par le Conseil;

e.             Trois membres réguliers du corps professoral de la Section de common law.

Le mandat du Comité de la bibliothèque consiste à gérer toute question en lien avec les besoins et le fonctionnement de la Bibliothèque Brian-Dickson.  

2.8.1      Composition du Comité de la bibliothèque

a.             Le vice-doyen ou la vice-doyenne aux études à titre de président.e du Comité;

b.             Deux membres réguliers du corps professoral, dont la nomination est approuvée par le Conseil;

c.             Le ou la gestionnaire de la Bibliothèque Brian-Dickson;

d.             Un ou une bibliothécaire de la Bibliothèque Brian-Dickson;

e.             Un.e étudiant.e choisi.e par l’AED, dont la nomination est approuvée par le Conseil.

Le mandat du Comité de la fraude scolaire consiste à examiner, faire enquête et faire rapport sur tout cas de fraude scolaire qui est soumis à son attention par le doyen ou la doyenne de la Section ou son délégué, à l’exclusion des cas de fraude scolaire qui suivent le processus accéléré ou l’approche pédagogique.

2.9.1            Composition du Comité de la fraude scolaire

a.             Six membres du corps professoral, dont la nomination est approuvée par le Conseil;

b.             Les membres siègent en formation de trois et désignent un président au début de leurs travaux. Ils agissent conformément au Règlement sur la fraude scolaire : autres informations importante

2.9.2             Rapport du Comité de la fraude scolaire 

Le Comité sur la fraude scolaire transmet son rapport au doyen ou à la doyenne ou à son délégué. Ce rapport est ensuite soumis au Comité des professeurs du Conseil qui impose la sanction à l’étudiant ou aux étudiants concernés.

Le mandat du Comité de la Revue générale de droit consiste à gérer toute question en lien avec les besoins, le fonctionnement et le financement de la Revue générale de droit.   

2.10.1    Composition du Comité de la Revue générale de droit

a.             Le directeur ou la directrice de la Revue, à titre de président.e du Comité;

b.             Le doyen ou la doyenne;

c.             Quatre membres réguliers du corps professoral, dont la nomination est approuvée par le Conseil.

Tout membre du Conseil de la Section peut proposer une modification au présent Règlement sur les structures en l’acheminant au secrétaire de la Section qui peut décider de la soumettre d’abord au Comité des règlements et des politiques internes pour discussion. Le ou la secrétaire envoie toute proposition de modification des règlements à tous les membres du Conseil de la Section au moins 10 jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle la modification proposée doit être abordée.

Toute modification du Règlement doit d’abord être soumise à l’Assemblée du corps professoral.

Toute modification du Règlement doit être approuvée par le Comité exécutif du Sénat.

Le ou la secrétaire peut modifier le Règlement afin de mettre à jour la désignation, les titres ou l’identité des officiers, de même qu’il ou elle peut corriger toute erreur de pure forme.

Le Règlement sur les structures de la Section de droit civil est examiné périodiquement.