Cependant, il n’est pas à l’abri de l’imperfection. Deux membres du corps professoral de la Section de droit civil ont reçu des marques de reconnaissance pour avoir publié des articles de recherche explorant la façon dont notre système juridique crée et maintient involontairement des imperfections.
Le professeur Terry Skolnik et la professeure Marie-France Fortin ont tous deux publié en 2022 des articles exposant, par des approches différentes, la manière parfois inquiétante dont le droit transforme et perpétue les imperfections. Le professeur Skolnik a récemment été nommé lauréat du Concours juridique 2023 de la Fondation du Barreau du Québec (FBQ) dans la catégorie « Article juridique », tandis que la professeure Fortin a reçu une mention honorable pour avoir remporté le second rang dans la même catégorie.
L’article du professeur Skolnik, intitulé « Rééquilibrer le rôle de la Cour suprême du Canada en procédure criminelle », examine comment, au cours des deux dernières décennies, la Cour suprême du Canada a élargi les pouvoirs policiers afin de combler des vides législatifs. Par exemple, la Cour a autorisé l’interception de conductrices et de conducteurs au hasard et les fouilles par palpation préventive. Le professeur Skolnik traite des graves préoccupations soulevées par cette approche concernant la séparation des pouvoirs et de la possibilité que ces pouvoirs policiers entraînent une hausse du profilage racial et de la discrimination. Il fait aussi remarquer que malgré l’élargissement des pouvoirs policiers, il n’y a pas eu d’élargissement correspondant de la portée des recours civils visant à contrer l’inconduite policière. L’article explore comment, par cette doctrine, la Cour s’est éloignée de son rôle de protectrice des droits fondamentaux pour adopter celui de créatrice de pouvoirs qui portent atteinte à ces droits. Le professeur Skolnik propose de redéfinir le rôle de la Cour en procédure criminelle dans l’objectif de mieux assurer la séparation des pouvoirs, de défendre la primauté du droit et de protéger les droits individuels. Son article se veut une défense détaillée et audacieuse des droits fondamentaux et de la primauté du droit face aux tendances troublantes qui offrent des solutions rapides, mais ignorent les problèmes plus vastes.
L’article de la professeure Fortin, « L’État québécois et la Couronne canadienne : conception de la puissance publique à la lumière du droit de la responsabilité de la Couronne », dresse quant à lui l’histoire fascinante d’une tradition de common law archaïque qui accordait au roi l’immunité de poursuite, souvent appelée The King can do no wrong (« Le Roi ne peut mal faire »). Alors que les représentants du gouvernement relevant du roi étaient, historiquement, pleinement responsables de leurs actions, une certaine confusion s’est installée autour du concept de la « Couronne », avec sa définition vague, ou du gouvernement lui-même. Devait-on voir la « Couronne » comme un rassemblement de fonctionnaires ou comme la représentation, voire le synonyme, du monarque à l’immunité parfaite? La professeure Fortin explore comment l’immunité personnelle du roi a été élargie jusqu’à couvrir le gouvernement lui-même et comment ces développements ont été reproduits dans la jurisprudence canadienne. Elle expose ensuite le contraste entre cette évolution et le caractère distinct du droit québécois. Au Québec, l’État peut être tenu directement responsable, et la professeure Fortin cite plusieurs décisions judiciaires récentes qui montrent les divergences entre les notions spécifiques du droit fédéral et du droit québécois portant sur la responsabilité de l’État. Le résultat est une histoire détaillée et hautement captivante de l’évolution de notre droit, des répercussions des imperfections au fil du temps et de l’état des bases de nos systèmes juridiques, souvent fragiles et nécessitant une restructuration.
La FBQ tient depuis 1984 un concours juridique annuel qui récompense des auteures et auteurs s’étant distingués par leurs écrits et leur apport au discours juridique. L’an dernier, la professeure Audrey Ferron Parayre a reçu une mention honorable dans la catégorie « Nouvel auteur », tandis que le professeur Ghislain Otis a obtenu une mention honorable dans la catégorie « Article juridique ».
Félicitations au professeur Skolnik et à la professeure Fortin pour leurs réalisations exceptionnelles!