Politique et procédure sur l’examen des manquements à l’éthique et des inconduites professionnelles de la part d’étudiants et étudiantes des cycles supérieurs en psychologie clinique

Préambule

En tout temps pendant leur formation théorique et clinique, les étudiantes et étudiants du programme clinique de l’École de psychologie sont soumis aux normes éthiques et professionnelles établies par la Société canadienne de psychologie et l’Ordre des psychologues de l’Ontario. Par ailleurs, elles et ils doivent se familiariser avec toutes les politiques et règlements du programme; en plus de ceux qui se retrouvent sous les "Ressources pour les étudiants actuels" sur la page des Informations essentielles pour le programme de psychologie clinique.

Généralités

Toute plainte officielle sur un manquement à l’éthique ou une faute professionnelle doit être déposée auprès de la directrice ou du directeur de l’École de psychologie.

La documentation qui déclenche l’examen du dossier d’une étudiante ou d’un étudiant de cycle supérieur du programme clinique de l’École de psychologie est reçue officiellement, par écrit, par la directrice ou le directeur de l’École de psychologie.

La directrice ou le directeur prend une décision préliminaire quant à la pertinence pour le Comité du programme clinique (CPC) d’examiner l’information reçue.

Si elle ou il juge pertinent que le CPC étudie la question, la documentation est présentée à la réunion suivante du CPC; la ou le membre étudiant du CPC se récuse.

La présidente ou le président du CPC peut convoquer une réunion extraordinaire (en l’absence de la membre étudiante ou du membre étudiant).

1. Déclencheurs potentiels d’un examen disciplinaire

   1. Une ou un membre du public ou de la communauté de l’Université d’Ottawa dépose une plainte officielle contre une ou un stagiaire.
   2. Le comportement de l'étudiant.e-stagiaire est très préoccupant sur le plan éthique ou professionnel.
   3. En l’absence d’intervention, le comportement de l'étudiant.e-stagiaire est susceptible d’entraîner des répercussions éthiques ou juridiques.
   4. Le comportement de l'étudiant.e-stagiaire ne change pas malgré des rétroactions, des mesures correctives ou le passage du temps.
   5. L'étudiant.e-stagiaire ne reconnaît pas ou ne corrige pas son comportement problématique une fois que celui-ci a été constaté et abordé.
   6. Le comportement de l'étudiant.e-stagiaire entache l’image publique ou le fonctionnement du Département, de l’Université ou du milieu de stage.

2. Comité de programme clinique (CPC)

   1. Le CPC se compose de la direction du programme clinique, de la direction du Centre de recherche et des services psychologiques (CRSP), de la coordonnatrice ou du coordonnateur des practicats et de l’internat (CPI), de deux représentantes ou représentants du corps professoral régulier en milieu clinique et d’une étudiante ou un étudiant de cycle supérieur. Le CPC est chargé de mener l’examen disciplinaire; la ou le membre étudiant doit se récuser.
   2. C’est la présidente ou le président du CPC qui préside l’examen.
   3. Tout membre ayant un conflit d’intérêts doit se récuser; une remplaçante ou un remplaçant est désigné par la présidence du CPC parmi les membres du corps professoral.
   4. Les décisions du CPC se prennent par scrutin majoritaire; la présidence ne vote qu’en cas d’égalité.

3. Déroulement de l’examen disciplinaire

   1. La directrice ou le directeur de l’École de psychologie remet à la présidence du CPC la documentation justifiant un examen disciplinaire au plus tard dix (10) jours après l’avoir reçue.
   2. La présidence distribue la documentation aux membres du CPC (la ou le membre étudiant s’étant récusé).
   3. Le CPC prend connaissance de la documentation qui a déclenché un examen disciplinaire et prend une décision préliminaire quant à la pertinence de poursuivre les procédures.
   4. Le CPC demande des documents supplémentaires au besoin.
   5. Tout au long des travaux, c’est la présidence qui reçoit toute nouvelle documentation relative à ceux-ci. Elle approuve la documentation et la distribue au CPC compte tenu du fait que les personnes qui soumettent des documents doivent le faire par écrit et sont conscientes que la confidentialité de ces documents ne peut être garantie et qu’ils peuvent être communiqués à la ou au stagiaire.
   6. Une fois que le CPC a étudié l’ensemble de la documentation, la présidence informe l'étudiant.e-stagiaire par écrit de la réalisation d’un examen disciplinaire préliminaire.
   7. Le CPC peut conclure qu’il n’est pas nécessaire de tenir une réunion disciplinaire.
      1. La présidence informe par écrit la ou le stagiaire de la raison et de l’issue de l’examen préliminaire et des étapes suivantes dans les dix (10) jours suivant la réunion.
   8. Le CPC peut conclure qu’il est nécessaire de tenir une réunion disciplinaire. 
      1. La présidence informe par écrit l'étudiant.e-stagiaire que le CPC compte tenir une réunion disciplinaire officielle dans les dix (10) jours suivant sa décision à cet effet.
      2. Si l’accusation concerne une infraction majeure au code d’éthique (p. ex., relation sexuelle avec une cliente ou un client, violation importante du secret professionnel, autre comportement considéré comme une inconduite professionnelle par l’Ordre des psychologues de l’Ontario), des mesures provisoires peuvent être prises, y compris la suspension de l'étudiant.e-stagiaire de la formation clinique ou du programme pendant les travaux du Comité. 
      3. L'étudiant.e-stagiaire reçoit, avec la lettre mentionnée en 3.h.i, une copie des documents soumis au CPC.
      4. L'étudiant.e-stagiaire peut répondre à la présidence et soumettre des documents pertinents dans les dix (10) jours suivant l’avis de tenue d’une réunion disciplinaire officielle. 
      5. L'étudiant.e-stagiaire peut choisir de consulter un tiers (p. ex., une personne qui défend les droits des étudiantes et étudiants) et lui demander de l’accompagner à la réunion. 
      6. La réunion se tient au plus tôt dix (10) jours ouvrables après l’avis.
      7. L'étudiant.e-stagiaire est informé de la possibilité de témoigner en son propre nom à la réunion. 
      8. La réunion disciplinaire se conclut par une délibération en l’absence de l'étudiant.e-stagiaire.

4. Issues possibles de la réunion

   Le CPC détermine si l'étudiant.e-stagiaire a violé les normes éthiques ou professionnelles énumérées dans le préambule ci-dessus, et prend l’une des décisions suivantes:

   1. Mettre fin au processus.
   2. Délivrer un avis de mesures correctives à l'étudiant.e-stagiaire comprenant, le cas échéant, les conditions ou critères précis à remplir pour rester en règle auprès du programme de psychologie clinique ainsi que, le cas échéant, les conséquences de leur non-application.
      1. Déterminer un échéancier pour la satisfaction des exigences et conditions à remplir pour rester en règle auprès du programme de psychologie clinique.
      2. Nommer une conseillère ou un conseiller auprès de l'étudiant.e-stagiaire pour la durée du processus; il peut s’agir de la directrice ou du directeur du programme clinique ou du CRSP, de la ou du CPI ou d’une ou un autre membre du corps professoral régulier.
   3. Délivrer un avis de mesures correctives à l'étudiant.e- stagiaire indiquant les cours, les stages ou les autres expériences d’apprentissage ou de formation à faire pour répondre aux exigences.
      1. Déterminer un échéancier pour la satisfaction des exigences et conditions à remplir pour rester en règle auprès du programme de psychologie clinique.
      2. Nommer une conseillère ou un conseiller auprès de l'étudiant.e-stagiaire pour la durée du processus; il peut s’agir de la directrice ou du directeur du programme clinique ou du CRSP, de la ou du CPI ou d’une ou un autre membre du corps professoral régulier.
   4. Recommander au Comité des études supérieures un transfert dans un programme non clinique ou dans un autre champ d’études.
   5. Recommander à la directrice ou au directeur de l’École de psychologie de suspendre l'étudiant.e- stagiaire du programme clinique
      1. Déterminer, le cas échéant, les conditions à remplir pour que le CPC envisage une réintégration dans le programme clinique.
   6. Recommander à la directrice ou au directeur de l’École de psychologie d’exclure l'étudiant.e- stagiaire du programme clinique.
   7. Recommander à la directrice ou au directeur de l’École de psychologie d’exclure l'étudiant.e-stagiaire de l’École de psychologie.

5. Décisions et appel

   1. L'étudiant.e-stagiaire est informé de l’issue de la réunion par la présidence, par écrit, dans les cinq (5) jours suivant la réunion disciplinaire.
   2. L'étudiant.e-stagiaire peut interjeter appel par écrit auprès de la vice-doyenne ou du vice-doyen aux études supérieures de la Faculté des sciences sociales dans les dix (10) jours ouvrables.
   3. La procédure d’appel se déroule par écrit.
   4. ​​​​​​La demande d’appel doit en préciser les motifs, les raisons de l’accueillir, les arguments à l’appui et l’issue recherchée.
   5. L'étudiant.e-stagiaire interjetant l’appel doit démontrer ce qui suit, selon le cas :
      1. Une erreur procédurale fondamentale a été commise dans la décision finale, et cette erreur a causé ou causera un préjudice véritable à la personne interjetant l’appel.
      2. Il existe de nouveaux faits pertinents pour la décision finale qui étaient inconnus ou n’ont pu être communiqués à l’autorité compétente ou à l’organe directeur de l’Université.

Approuvé par le Comité du programme clinique de l’École de psychologie le 9 mai 2022.
Approuvé par le comité de gestion de l’École de psychologie le 12 mai 2022.
Approuvé par le Conseil de l'École de psychologie le 26 avril, 2024