- 21 janvier 2025 | 11h30 | FTX 202: Vincent Caron (Université d’Ottawa), «L'interprétation du contrat».
- 28 janvier 2025 | 11h30 | FTX 202: Geneviève Dufour (Université d’Ottawa), «Le devoir de vigilance des entreprises : vers un nouvel impératif pour les entreprises et un rôle important pour leurs avocats ?».
- 4 février 2025 | 11h30 | FTX 202
Olivier Gout (Université Jean Moulin Lyon 3), « Responsabilité civile et lutte contre le changement climatiquenorth_eastlien externe »
Ludovic Pailler (Université Jean Moulin Lyon 3), « Les dimensions spatiales du droit du numérique de l’Union européennenorth_eastlien externe » (En collaboration avec la Chaire-miroir Ottawa-Lyon.)
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Au Canada, les provinces ont un contrôle absolu sur les municipalités. Ces dernières ne constituent pas un ordre de gouvernement indépendant sur le plan constitutionnel, mais sont plutôt un champ de compétence provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, comme la Cour suprême l’a rappelé à maintes reprises.
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