Adoptée en 2019, la Loi sur l’évaluation d’impactest le fruit d’une vaste consultation publique et renforce le processus fédéral d’évaluation des impacts environnementaux des gros projets de développement. Plusieurs provinces et intervenants soutiennent que cette loi est inconstitutionnelle et permettrait au gouvernement fédéral d’interdire des projets ou activités qui relèvent des compétences provinciales. =
Le professeur David Robitaille a plaidé au nom du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), intervenant dans cette affaire au soutien de la loi. Le CQDE a soutenu que de gros projets ont souvent des dimensions multiples et peuvent avoir des impacts sur plusieurs compétences, tant fédérales que provinciales. « L’extraction et le transport des hydrocarbures dont le pétrole issu des sables bitumineux, par exemple, sont susceptibles d’avoir des effets importants sur plusieurs enjeux de compétences fédérales comme les pêcheries, la navigation, les transports interprovinciaux ou les Premières Nations, » illustre le professeur Robitaille. Il conclut: «La loi permet de faire des évaluations complète des impacts et retombées de ce type de projets, parmi d’autres. »
C’est pourquoi, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient pouvoir évaluer les impacts de tout projet, sans toutefois pouvoir imposer des conditions déraisonnables à ceux qui relèvent principalement des compétences de l’autre ordre de gouvernement.
La Section se réjouit de l’engagement du professeur Robitaille dont le travail était entièrement pro bono dans cette affaire. La Cour suprême devrait rendre sa décision dans les prochains mois.