Au Canada, les provinces ont un contrôle absolu sur les municipalités. Ces dernières ne constituent pas un ordre de gouvernement indépendant sur le plan constitutionnel, mais sont plutôt un champ de compétence provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, comme la Cour suprême l’a rappelé à maintes reprises.
Au Canada, les provinces ont un contrôle absolu sur les municipalités. Ces dernières ne constituent pas un ordre de gouvernement indépendant sur le plan constitutionnel, mais sont plutôt un champ de compétence provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, comme la Cour suprême l’a rappelé...
Internet governance, and more generally the global governance of digital issues, is at a turning point. At the end of April, Dr. Florian Martin-Bariteau was invited to play a key role at NetMundial+10, a global summit to address the global challenges of the governance of the digital world.
Internet governance, and more generally the global governance of digital issues, is at a turning point. At the end of April, Dr. Florian Martin-Bariteau was invited to play a key role at NetMundial+10, a global summit to address the global challenges of the governance of the digital world.
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Sophie Matte, LLB ’97, LLL ’96, to the Tax Court of Canada.
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Sophie Matte, LLB ’97, LLL ’96, to the Tax Court of Canada.
L’honorable Raoul P. Barbe, ancien juge de la Cour du Québec et professeur à la Section de droit civil, et Yolande Larose, son épouse, font preuve d’un engagement exemplaire depuis plus de 15 ans au développement de la recherche en droit, à la Section, à sa communauté étudiante et à son corps professoral.
L’honorable Raoul P. Barbe, ancien juge de la Cour du Québec et professeur à la Section de droit civil, et Yolande Larose, son épouse, font preuve d’un engagement exemplaire depuis plus de 15 ans au développement de la recherche en droit, à la Section, à sa communauté étudiante et à son corps profes...
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Catharine Moore, LLB ’92, to the Federal Court.
The Honourable Arif Virani, Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced the appointment of Catharine Moore, LLB ’92, to the Federal Court.
La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est encore arrivée 4e au Canada (et 2e en Ontario) dans le classement mondial des universités QS pour les études en droit.
La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa est encore arrivée 4e au Canada (et 2e en Ontario) dans le classement mondial des universités QS pour les études en droit.
As the host of ACFAS 2024, the University of Ottawa will welcome thousands of visitors from May 13 to 17, 2024, and Faculty of Law researchers have some fascinating contributions to offer.
As the host of ACFAS 2024, the University of Ottawa will welcome thousands of visitors from May 13 to 17, 2024, and Faculty of Law researchers have some fascinating contributions to offer.
The University of Ottawa’s Faculty of Law has again ranked 4th in Canada (and 2nd in Ontario) in the 2024 QS World University Rankings for law and legal studies.
The University of Ottawa’s Faculty of Law has again ranked 4th in Canada (and 2nd in Ontario) in the 2024 QS World University Rankings for law and legal studies.
Face à la crise climatique et en réponse à leurs engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, de nombreux pays, dont le Canada, ambitionnent de propulser la transition énergétique en investissant massivement dans les secteurs des énergies renouvelables, de même qu’en accélérant l’électrification des transports. Souvent qualifiées de « vertes », ces technologies « de...
Face à la crise climatique et en réponse à leurs engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, de nombreux pays, dont le Canada, ambitionnent de propulser la transition énergétique en investissant massivement dans les secteurs des énergies renouvelables, de même qu’en ...