La Cour suprême du Canada a décidé que la réglementation des langues est l’accessoire d’une compétence principale : Jones c. Nouveau-Brunswick [CSC]. Par conséquent, si l’on peut réglementer, par exemple, les affiches commerciales et la publicité, on peut aussi réglementer la langue des affiches et de la publicité : Devine c. Québec[CSC]. La compétence de légiférer sur les aspects linguistiques de toute question est donc limitée par le partage des compétences entre le fédéral et les provinces/territoires. Elle est aussi limitée par les droits linguistiques directement protégées dans les lois constitutionnelles; cela signifie que ces garanties constitutionnelles représentent un plancher et non un plafond. On peut légiférer pour ajouter des droits linguistiques à ceux qui sont protégés dans la constitution : Jones c. Nouveau-Brunswick[CSC], mais on ne peut pas légiférer pour les abroger : Blaikie c. Québec.
Cette section présente le cadre juridique du bilinguisme officiel au Canada. Elle est organisée par thèmes. Chaque thème sera ensuite subdivisé par juridiction : le cadre constitutionnel; le fédéral; les provinces et territoires.
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