Fondements politiques et institutionnels de l’aménagement linguistique au Canada

Rappelons que le régime linguistique canadien repose, historiquement, sur une représentation de la langue comme un compromis. Toutefois, au nom de ce compromis, la politique linguistique canadienne n’a pas toujours été caractérisée par des mesures positives envers les langues. Jusqu’au début du 20^e siècle, de nombreuses législations ont été adoptées par les gouvernements provinciaux afin d’interdire le français, considéré à l’époque comme une langue inférieure tout comme les langues autochtones ou encore le gaélique et l’allemand.

À partir des années 1960, en grande partie pour des raisons politiques liées à la situation particulière du Québec au sein de la fédération et parce qu’il comprend une population francophone historique majoritaire, le français et l’anglais sont devenus les langues officielles du pays. En 1982, le principe de l’égalité entre le français et l’anglais a été inscrit dans la constitution du pays, permettant ainsi d’élargir la représentation de la langue au pays comme un compromis pour y inclure celle de la langue comme un droit. Ainsi, depuis 1982, les Canadiens et les Canadiennes ont des droits linguistiques et la possibilité de recourir aux tribunaux afin de les faire respecter. La population canadienne est donc en droit de s’attendre à des services en français et en anglais de la part du gouvernement fédéral.

L’aménagement des langues au Canada reflète la graduelle progression de l’égalité du français et de l’anglais au sein du régime linguistique canadien. La politique linguistique canadienne comprend aussi les langues autochtones ainsi que les langues non officielles. Elle est constituée d’au moins trois domaines d’intervention formelle :

1. Une politique linguistique au palier fédéral,
2. Des politiques linguistiques dans les provinces, et
3. Un ensemble de politiques et d’initiatives, principalement dans les provinces, afin de promouvoir les langues autochtones et les langues non officielles.

Il n’y a pas d’approche uniforme dans le domaine de la politique linguistique au Canada. En raison du fédéralisme canadien, ces politiques varient d’une province à l’autre. Elles font appel à des principes et à une diversité d’outils afin d’offrir des services dans les deux langues officielles et dans d’autres langues.

Cette section présente les principaux concepts et principes guidant la politique linguistique au Canada. Elle donne aussi des exemples d’outils qui ont été mis en place par les pouvoirs publics afin d’aménager les langues au sein du fédéralisme canadien [1].

[1] Pour une présentation plus complète des outils dans le domaine de la politique des langues officielles, veuillez consulter la section Gouvernance des langues de ce site.

Quel que soit le régime linguistique, les langues interagissent entre elles [1]. Ces interactions ne sont pas neutres. Elles fondent différents types d’intervention linguistique, dont des interventions formelles et informelles. Cette section porte principalement sur les interventions formelles, mais tout régime linguistique comprend aussi des interventions informelles.

L’intervention informelle : Les contacts entre les langues produisent deux types d’intervention de nature informelle. Dans un premier temps, le contact entre les langues peut donner lieu à l’avènement de nouvelles langues ou dialectes  comme des pidgins ou des créoles. Dans un deuxième temps, les situations de contacts entre les langues créent aussi des phénomènes de diglossie, d’alternance entre les codes et peuvent conduire à l’assimilation linguistique.

L’intervention formelle : L’intervention informelle entre les langues peut aussi justifier une intervention de type formel de la part de l’État en raison des rapports inégaux entre elles. À titre d’exemple, dans les années 1960, le gouvernement du Québec juge important d’intervenir formellement afin de contrer les phénomènes d’alternance des codes et crée l’Office québécois de la langue française. À l’époque, son mandat  est de traduire les mots et d’éviter l’utilisation d’expressions anglaises.

L’intervention formelle peut prendre d’autres formes, dont l’octroi d’un statut de langue officielle ou de langue nationale.

Langue officielle : Une langue est officielle lorsqu’elle est utilisée au sein du gouvernement. Au Canada, le français et l’anglais sont les deux langues officielles du pays et de la province du Nouveau-Brunswick. Le français est la langue officielle du Québec.

Langue nationale : Le statut de langue nationale représente une forme de reconnaissance qui oblige l’État à communiquer dans la langue nationale de la population concernée. Toutefois, l’État peut fonctionner dans une autre langue. Au Québec, les langues autochtones sont considérées comme des langues nationales.

L’intervention formelle peut aussi viser à modifier le statut et l’usage d’une langue sans reconnaissance officielle. À titre d’exemple, l’Île du Prince-Édouard, le Manitoba, l’Ontario, assurent la prestation de services en français, mais ne reconnaissent pas le français ou l’anglais comme une langue officielle ou nationale. Le statut d’une langue n’est donc pas toujours un indice de l’offre de services disponible. Par contre, même si le français et l’anglais sont des langues officielles au pays, les francophones de partout au pays n’ont pas toujours accès à des services fédéraux dans leur langue.

Enfin, ce ne sont pas que les langues menacées qui reçoivent un statut de langue officielle ou nationale. L’anglais, langue majoritaire au Canada, a un statut de langue officielle et au Nouveau-Brunswick tout comme en Alberta alors que ce n’est pas une langue en voie de disparition.

[1] Cette section présente des concepts tirés de Linda Cardinal, « Les enjeux de la diversité linguistique au Canada et au Québec », dans Jacques Palard et al (dir.), La diversité des identités au Canada et dans l’Europe des régions, Québec et Bruxelles, Les Presses de l’Université Laval et P.I.E.-Peter Lang, 2006, p. 93-118.

L’intervention linguistique formelle prend appui sur deux grands principes : les principes de personnalité et de territorialité. En simplifiant, le principe de personnalité repose sur l’idée de liberté ou de choix d’utilisation de la langue. Pour sa part, le principe de territorialité vise à renforcer une langue sur son territoire. Il repose sur la reconnaissance qu’une langue a besoin d’un territoire pour s’épanouir.

La politique linguistique canadienne mérite une attention particulière en raison de son application différenciée de ces deux principes d’une région à l’autre du pays et selon les ordres de gouvernement. Au palier fédéral, l’aménagement du français et de l’anglais repose sur le principe de personnalité, et ce depuis la promulgation de la première Loi sur les langues officielles, en 1969. Cette dernière, tout comme la nouvelle Loi sur les langues officielles de 1988, confère le droit aux Canadiennes et aux Canadiens de recevoir des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. Ce droit est octroyé à des individus et ne concerne que les usages publics. La Loi sur les langues officielles ne vise pas les usages privés.

À l’opposé, la Charte de la langue française du Québec (Loi 101) est un cas type de politique territoriale, car elle vise à renforcer la langue de la majorité linguistique sur un territoire donné. De plus, le principe de territorialité appliqué au Québec ne concerne pas que les usages publics, mais également les usages privés. Le français est la langue officielle de la province, mais également dans le monde du travail.

En somme, la politique linguistique du gouvernement canadien cherche à déterritorialiser la langue en privilégiant le principe de personnalité alors que le fédéralisme permet aux provinces d’adopter des principes aux apparences contradictoires comme le fait le Québec. Cette situation crée des tensions et a donné lieu à plusieurs conflits par le passé. Entre autres, au Québec, certains membres de la minorité anglophone s’en sont pris à de nombreuses reprises à la Loi 101 en raison de son principe territorial qui donne une prépondérance au français, notamment dans le domaine de l’affichage.

Dans le reste du Canada, le principe de personnalité n’est pas suffisant pour guider le développement des minorités francophones. De plus, même si le principe de personnalité confère la liberté de choix, en vertu du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), cette liberté ne peut s’exercer au Canada que si la demande est importante. Or, dans les milieux minoritaires, le poids du nombre est souvent un obstacle majeur à l’offre de services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix.

Par surcroît, une politique de libre choix ne peut compenser une véritable politique de développement. En 1988, la nouvelle Loi sur les langues officielles tente de répondre à cette exigence et reconnait l’obligation du gouvernement canadien de voir à l’épanouissement et au développement des minorités de langue officielle (partie VII). Toutefois, afin de donner une portée plus grande à cet engagement, en 2003, le gouvernement canadien se dote d’outils complémentaires, dont le Plan d’action sur les langues officielles.

Enfin, jusqu’en 1988, le principe de personnalité ne vise que le libre choix en matière de services. Après 1988, la nouvelle loi confère aussi le droit aux fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Dans les autres provinces, ces principes sont également appliqués de façon distincte. À titre d’exemple, au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les langues officielles reconnaît l’égalité des deux langues devant la législature et les tribunaux de la province, ainsi que le droit à des institutions d’enseignement et culturelles distinctes. Mentionnons aussi la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88) qui repose sur la reconnaissance de l’égalité des communautés. La notion d’égalité des communautés présente des particularités qui rappellent le principe territorial. Elle vise la gestion autonome des principales institutions des deux grandes collectivités francophone et anglophone de la province.

En Ontario, le droit à des services en français dans des régions désignés combine aussi le principe de personnalité avec un usage administratif du principe de territorialité qui repose sur le critère du nombre. En ce sens, le droit à des services en français ne confère pas de droits collectifs à la minorité francophone.

Les autres secteurs de la politique linguistique au Canada, que l’on pense à l’aménagement des langues autochtones et des langues non officielles, sont guidés par le principe de personnalité dans le cas des langues autochtones officielles. Par contre, dans la plupart des cas, les initiatives sont de type symbolique. À titre d’exemple, le gouvernement fédéral a créé des programmes de financement pour promouvoir l’utilisation des langues non-officielles, incluant le volet Initiative des langues autochtones (ILA) du Programme des Autochtones géré par Patrimoine canadien. Les provinces et les territoires aussi ont créé des initiatives pour les langues autochtones et non officielles. En Nouvelle-Écosse, un ministère des Affaires gaéliques fait la promotion de la langue et de la culture gaéliques.  La Colombie-Britannique a adopté le First Peoples Heritage, Language and Culture Act en 1996 et a créé le First Peoples’ Cultural Council (FPCC), qui fait la promotion des langues, de l’art et de la culture autochtone dans cette province. En 2010, le Manitoba a reconnu la présence de langues autochtones dans la province en adoptant la Loi sur la reconnaissance des langues autochtones.

La reconnaissance de l’égalité du français et de l’anglais dans la constitution canadienne a créé des exigences qui ont obligé le gouvernement canadien à se donner une infrastructure importante dans le domaine des langues officielles. Il y a aussi les obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles. Dans les deux cas, il a conféré des obligations à certains ministères, en particulier le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor, sans compter les autres institutions fédérales qui ont, elles aussi, des obligations en matière de langues officielles.

Au sein des principaux ministères ayant des obligations en matière de langue officielle, il y a des programmes et des outils en place afin de permettre aux fonctionnaires de voir à la mise en œuvre de la politique linguistique au palier fédéral. Nous proposons quelques exemples de programmes et d’outils, ci-dessous, afin de montrer l’ampleur de la politique linguistique canadienne. Une section séparée présente l’ensemble des éléments constitutifs de la politique des langues officielles au Canada et dans les provinces et territoires.