La Loi sur les services en français a été adoptée en 1986 et est entrée en vigueur en 1989[1]. En vertu de cette Loi, l’usage du français et de l’anglais est permis dans les débats et travaux de l’Assemblée législative et les projets de loi à caractère public de l’Assemblée, après le 1er janvier 1991, sont présentés et adoptés dans les deux langues. Les citoyens peuvent utiliser le français « pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la législature et pour en recevoir les services »[2]. Il en est de même pour les bureaux de ces organismes et institutions qui sont situés dans une région désignée, telle que mentionnée en annexe de la Loi. Il existe présentement 26 régions désignées bilingues en Ontario. Pour obtenir une telle désignation, une région doit compter au moins 5 000 francophones (dans un centre urbain), ou ceux-ci doivent représenter au moins 10% de la population totale[3].
Dans le cas où un même service serait offert par plus d’un bureau d’une région désignée, le lieutenant-gouverneur en Conseil pourrait désigner un ou plusieurs de ces bureaux pour offrir le service en français.
La Loi prévoit également que chaque ministère nomme un coordonnateur aux services en français et que chaque sous-ministre rende compte au Conseil exécutif en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi et à la prestation de services en français.
La Loi comprend quatre règlements d’application : le Règlement de l’Ontario 398/93 – Désignation d’organismes offrant des services publics, le Règlement de l’Ontario 284/11 : Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux, le Règlement de l’Ontario 407/94 – Désignation de régions additionnelles et le Règlement de l’Ontario 671/92 – Exemptions.
Les articles 125 et suivants de la Loi sur les tribunaux judiciaires encadrent l’usage du français et de l’anglais devant les tribunaux de l’Ontario. On y précise que les langues officielles des tribunaux de l’Ontario sont le français et l’anglais. Un citoyen a le droit de demander que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue. Une instance bilingue implique que les audiences soient présidées par un juge ou un officier de justice qui parle le français et l’anglais, que le jury soit composé de personnes bilingues lorsqu’il s’agit d’une audience tenue devant un jury dans un secteur mentionné à l’annexe 1 de la Loi et que les actes de procédure et documents puissent être déposés en français lorsqu’il s’agit d’une audience dans un secteur mentionné à l’annexe 2 de la Loi.
En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Règlement de l’Ontario 53/01 : Instances bilingues précise les modalités et les procédures à suivre dans le cadre des instances bilingues.
[1] Gouvernement de l’Ontario Loi sur les services en français. Page consultée en ligne le 28 février 2021.
[2] Gouvernement de l’Ontario, Loi sur les services en français. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.
[3] Gouvernement de l’Ontario, Services gouvernementaux en français. Page consultée en ligne le 2 novembre 2016.
