(Approuvé par le Sénat le 17 avril 2023 pour mise en vigueur le 1er mai 2023)
Dans le présent règlement, l’heure limite d’un jour ouvrable est 23 h 59, heure d’Ottawa.
Note : Ce règlement s’applique à l’ensemble des programmes de premier cycle et des programmes d’études supérieures, sauf les études médicales de premier cycle et les études médicales postdoctorales.
Préambule
L’Université reconnaît le droit de voir, sur demande et après notation, tous les documents ayant servi à son évaluation dans le cadre des cours auxquels une personne est dûment inscrite, qu’il s’agisse de documents produits par elle-même ou de rapports d’évaluation produits par des superviseures et superviseurs (dans le cas de stages de formation pratique ou de stages cliniques).
L’Université reconnaît aussi le droit de demander une révision de note et de faire appel des notes attribuées, qu’il s’agisse d’un travail individuel ou d’un travail de groupe.
Les personnes ayant participé à un travail de groupe peuvent également faire une demande de révision de note déposée collectivement. La même procédure que pour la révision de note d’un travail individuel s’applique.
Dispositions générales
Quiconque s’interroge sur une note qui lui a été attribuée doit communiquer avec sa professeure ou son professeur, ou sa superviseure ou son superviseur de stage, afin d’obtenir des explications et de comprendre les motifs ayant mené à cette note.
Si, malgré les explications fournies, l’étudiante ou l’étudiant reste convaincu que la note attribuée n’est pas appropriée, il est possible de faire une demande de révision de la note comme le décrit le présent règlement.
La note révisée peut être supérieure, inférieure ou égale à la note initiale soumise pour révision. Dans le cas d’une demande de révision de note déposée à titre individuel pour un travail effectué en groupe, la note révisée, supérieure, inférieure ou égale à la note initiale soumise pour révision est attribuée uniquement à la personne qui a fait la demande de révision.
La demande de révision de note ne peut pas être annulée une fois le processus de révision terminé et la nouvelle note attribuée.
Au premier cycle, le présent règlement ne s’applique pas aux activités évaluées par un jury ou un comité en conformité avec des procédures établies.
Aux études supérieures, un appel d’une décision d’un jury peut seulement être fait à la doyenne ou au doyen de la faculté où l’étudiante ou l’étudiant est inscrit si elle ou il croit que les procédures appropriées n’ont pas été suivies. En cas de doute sur l’application des procédures, une étudiante ou un étudiant insatisfait du résultat de ces démarches pourra faire appel au Comité d’appel du Sénat.
Le présent règlement ne s’applique pas non plus dans le cas d’erreurs techniques qui pourraient se produire (erreurs de calcul ou de retranscription, omission, etc.). Ces dernières sont corrigées rapidement, directement par les membres du corps professoral.
Une demande de révision pour une note donnée ne peut être soumise qu’une seule fois.
Première étape : révision de note
A - Toutes les facultés à l’exception des programmes de premier cycle offerts par la Faculté de droit
Quiconque n’est pas satisfait de sa note après en avoir discuté avec sa professeure ou son professeur peut demander une révision de note.
Dans tous les cas où la rencontre explicative préalable au dépôt de la demande officielle de révision de note n’aurait pu se tenir ou empêcherait le respect des délais prescrits, l’étudiante ou l’étudiant devra fournir la preuve écrite qu’elle ou il a tenté de joindre sa professeure ou son professeur afin de discuter de sa note.
Dans les cas où la note en question est reçue le dernier jour des cours ou avant, la demande doit être soumise dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la remise de la note. Dans le cas où la note est reçue après le dernier jour des cours, la demande doit être soumise dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire.
La demande de révision de note doit être soumise par écrit à la direction de l’unité académique qui offre le cours. Cette demande doit contenir : a) l’intitulé du cours, le plan de cours, la note obtenue et le nom de la professeure ou du professeur ayant attribué la note; b) les motifs de la demande de révision; c) la copie corrigée, s’il y a lieu, et tout autre document pertinent.
La directrice ou le directeur de l’unité académique, ou une personne déléguée, fait parvenir à la professeure ou au professeur concerné, dans les plus brefs délais, une copie de la demande et l’invite à soumettre par écrit ses commentaires ainsi que les critères d’évaluation appliqués à l’épreuve et tout autre document pertinent. Dans les cas où la demande de révision est déposée pour une note reçue le dernier jour des cours ou avant, la professeure ou le professeur doit donner suite à la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Dans le cas d’une demande déposée pour une note reçue après le dernier jour des cours, le délai pour donner suite à la demande est de dix (10) jours ouvrables.
Dès réception des documents transmis par la professeure ou le professeur concerné, la directrice ou le directeur de l’unité académique, ou la personne déléguée, demande à au moins une ou un autre membre du corps professoral détenant l’expertise nécessaire de procéder à la révision de l’épreuve visée dans la demande, et lui transmet à cette fin tous les documents fournis par l’étudiante ou l’étudiant et par la professeure ou le professeur. L’anonymat de la personne qui révise doit être préservé.
Dans les cas où la demande de révision a été déposée pour une note reçue le dernier jour des cours ou avant, cette révision doit se faire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Dans le cas d’une demande déposée pour une note reçue après le dernier jour des cours, la révision doit se faire dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
À la lumière de tous les documents reçus, y compris toutes les évaluations (évaluation initiale et révisions), la directrice ou le directeur de l’unité académique, ou la personne déléguée, décide de la note à attribuer et en informe les deux parties concernées dans les plus brefs délais.
L’étudiante ou l’étudiant a le droit d’obtenir une copie de tous les documents qui ont servi à la prise de décision, à l’exception des questions des examens et des clés de correction confidentielles (qu’elle ou il doit néanmoins avoir la possibilité de consulter).
B - Révision d’une note : Faculté de droit (programmes de premier cycle seulement)
Section de common law : L’étudiante ou l’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note après en avoir discuté avec sa professeure ou son professeur peut demander une révision de note en soumettant sa demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire. Dans les cas où la rencontre explicative, préalable au dépôt de la demande officielle de révision de note, n’aurait pu se tenir ou empêcherait le respect des délais prescrits, l’étudiante ou l’étudiant devra fournir la preuve écrite qu’elle ou il a tenté de joindre sa professeure ou son professeur afin de discuter de sa note.
Section de droit civil : L’étudiante ou l’étudiant qui n’est pas satisfait de sa note peut en discuter avec sa professeure ou son professeur et peut demander une révision de note.
La demande doit être soumise dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale du cours devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire.
Sections de droit civil et de common law : L’étudiante ou l’étudiant soumet une demande de révision de note par écrit à la doyenne ou au doyen de sa section, ou à une personne déléguée. Cette demande doit contenir : a) l’intitulé du cours, le plan de cours, la note obtenue et le nom de la professeure ou du professeur ayant attribué la note; b) les motifs de la demande de révision; c) la copie, s’il y a lieu, et tout autre document pertinent.
La doyenne ou le doyen, ou la personne déléguée, désigne un comité de révision de notes dont la composition est laissée à sa discrétion et en informe l’étudiante ou l’étudiant. Ce comité juge d’abord de la recevabilité de la demande, dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Les motifs de recevabilité sont : une erreur importante dans l’application des critères de notation; et des faits donnant lieu de croire à une certaine partialité ou à un traitement inégal lors de la notation.
Si la demande est jugée irrecevable, la présidente ou le président du comité de révision en informe l’étudiante ou l’étudiant par écrit et lui fait part de la raison de la décision.
Si le comité juge que la demande est recevable, sa présidente ou son président en informe l’étudiante ou l’étudiant. Elle ou il informe immédiatement la professeure ou le professeur concerné de la demande et peut l’inviter à revoir la note et/ou à fournir par écrit : des commentaires au sujet de la demande; les critères d’évaluation communiqués à l’étudiante ou l’étudiant, ainsi que tout autre document pertinent. La professeure ou le professeur donne suite à cette demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Dès réception des documents transmis par la professeure ou le professeur concerné, la présidente ou le président demande si nécessaire à au moins une ou un autre membre du corps professoral de procéder à la révision de note, et lui transmet à cette fin tous les documents fournis par l’étudiante ou l’étudiant et par la professeure ou le professeur. La doyenne ou le doyen, ou la personne déléguée, doit s’assurer que cette ou ce membre du corps professoral détient l’expertise nécessaire. Cette révision doit se faire dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
À la lumière de tous les documents reçus lors du processus de révision décrit ci-haut, le comité de révision décide dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la note à attribuer et en informe les deux parties dans les plus brefs délais.
C - Révision de note de stage ou de formation pratique – Toutes les facultés à l’exception de la Faculté d’éducation et des programmes de premier cycle offerts par la Faculté de droit
L’étudiante ou l’étudiant qui a échoué à un stage et qui conteste le résultat obtenu peut, après en avoir discuté avec la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, demander une révision de note dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la remise de la note à la fin de son stage.
La demande de révision de note doit être soumise par écrit à la direction de l’unité académique qui offre le stage, selon la cote du cours, ou à la direction du programme coop, selon le cas. Cette demande doit contenir : a) toute l’information relative au stage, telle que l’intitulé du cours, le plan de cours, le nombre de jours de stage, le lieu du stage, le mode de supervision, la note obtenue et le nom de la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage; b) les motifs de la demande de révision; c) les rapports d’évaluation du stage; d) tout autre document pertinent.
La directrice ou le directeur de l’unité académique, ou une personne déléguée, fait parvenir à la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, dans les plus brefs délais, une copie de la demande de l’étudiante ou l’étudiant et l’invite à lui fournir des commentaires au sujet de la demande, les critères d’évaluation communiqués à l’étudiante ou l’étudiant, ainsi que tout autre document jugé pertinent. La personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage doit donner suite à cette demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Dès réception des documents transmis par la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, la directrice ou le directeur de l’unité académique, ou la personne déléguée, désigne une, un ou plusieurs membres du corps professoral détenant les qualifications professionnelles nécessaires – autres que la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage – pour procéder à l’étude de la demande, leur transmet à cette fin tous les documents, et leur demande de lui soumettre leurs recommandations, c’est-à-dire maintenir la note ou faire reprendre le stage ou la formation pratique en tout ou en partie. Cette révision doit se faire dans les plus brefs délais.
À la lumière de tous les documents reçus, la directrice ou le directeur de l’unité académique, ou la personne déléguée, communique sa décision à l’étudiante ou l’étudiant, à la professeure ou au professeur et à la personne responsable à l’Université de l’attribution de la note finale du stage, et en informe la faculté dans les plus brefs délais.
Seconde étape : appel au Comité d’appel du Sénat
Une étudiante ou un étudiant peut faire appel au Comité d’appel du Sénat de la décision prise par l’unité académique à la suite de la révision de note.
Lorsqu’un tel appel est déposé, le comité invite l’unité académique à lui fournir tous les documents pertinents et ses commentaires.