Méthode 29-4

Pouvoirs d'approbation et de signature

Service responsable: Service de gestion de la recherche

Date:  14 février 2024
Instance d'approbation: Vice-rectorat à la recherche et à l'innovation
 

  1. OBJET
    1. La présente méthode est établie en vertu du Règlement 48 – Administration des subventions et des contrats de recherche (le Règlement 48), et définit le pouvoir d’approbation et de signature pour les demandes de subventions de recherche, les projets de recherche et les ententes de recherche.
  2. DÉFINITIONS
    1. Les définitions contenues dans le Règlement 48 s’appliquent aussi à la présente méthode.
  3. Contrats de recherche et autres ententes de recherche
    1. À l’Université, le pouvoir d’approuver et de signer un contrat de recherche ou une autre entente de recherche, soit un accord écrit entre l’Université et un commanditaire de la recherche ou une autre tierce partie décrivant les obligations juridiques associées à la recherche, est établi dans le Règlement administratif de l’Université no 3 (2019).
  4. Propositions et demandes
    1. Toute demande ou proposition relative à une subvention ou à un contrat de recherche doit être accompagnée du formulaire RE lorsqu’elle est présentée à l’unité responsable au CVRRI.
      1. Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne demandeuse, et approuvé par la directrice ou le directeur du département, s’il y a lieu, et la doyenne ou le doyen (ou une personne déléguée) de la faculté où la personne demandeuse a son affectation principale.
    2. Par sa signature sur le formulaire RE ainsi que sur la proposition ou la demande relative à une subvention ou à un contrat de recherche, la personne demandeuse confirme :
      1. qu’elle approuve le projet de recherche et le budget présentés, et qu’elle accepte de mener la recherche telle qu’elle est décrite;
      2. que tous les conflits d’intérêts ont été déclarés;
      3. qu’elle accepte de se conformer aux règlements et méthodes de l’Université (notamment ceux qui concernent l’administration financière de la recherche et l’emploi de personnel de recherche, et le Règlement 115 sur la conduite responsable de la recherche), et aux politiques et exigences du commanditaire de la recherche.
    3. Par leurs signatures sur le formulaire RE ainsi que sur la proposition ou la demande relative à une subvention ou à un contrat de recherche, la directrice ou le directeur du département ainsi que la doyenne ou le doyen (ou une personne déléguée) de la faculté où la personne demandeuse a son affectation principale confirment :
      1. que la faculté administrante appuie l’activité proposée;
      2. que la faculté administrante accepte et est capable d’administrer les fonds de recherche conformément aux règlements et méthodes de l’Université et aux politiques et exigences du commanditaire de la recherche;
      3. que la faculté administrante a effectué toute analyse des répercussions nécessaire avant d’approuver la demande;
      4. que les locaux et les autres ressources de l’Université dont la personne demandeuse aura besoin ont été approuvés et sont disponibles;
      5. que la faculté administrante accepte de verser les « contributions de contrepartie » convenues;
      6. que la personne demandeuse est disponible pour réaliser les travaux de recherche proposés;
      7. que la personne demandeuse est admissible à des subventions conformément aux règlements et méthodes de l’Université et aux politiques et exigences du commanditaire de la recherche;
      8. que la doyenne ou le doyen de la faculté où la personne demandeuse a son affectation principale a approuvé les mesures d’allègement relatives à l’enseignement ou aux tâches administratives, et les mesures d’appui salarial;
      9. que, le cas échéant, les modalités négociées de l’entente de recherche ont été acceptées.
    4. Par sa signature sur la proposition ou la demande relative à une subvention ou à un contrat de recherche, le service responsable au sein du CVRRI confirme :
      1. que l’Université approuve la demande ou la proposition telle qu’elle est présentée;
      2. que l’Université accepte de se conformer aux politiques et exigences du commanditaire de la recherche;
      3. que l’Université accepte d’administrer les fonds accordés par le commanditaire de la recherche.