Règlement 114

Gestion de la dette

Approuvé Bureau des gouverneurs 2014.10

GESTION DE LA DETTE

BUT

L'objet du Règlement sur la gestion de la dette (« Règlement ») est de présenter les principes généraux adoptés par l'Université d'Ottawa (« Université ») qui régissent le recours à l'endettement et la capacité d'emprunt ainsi que d'établir les paramètres financiers particuliers utilisés pour surveiller l'incidence de la dette sur la viabilité financière de l'Université.

Puisque la gestion de la dette et l'utilisation du capital constituent des éléments clés de la gestion financière générale à l'Université, le présent règlement doit être utilisé conjointement avec le Règlement 55, Gestion budgétaire.

Pour l'application du présent règlement, la définition de la dette est celle énoncée selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les organismes sans but lucratif et utilisée pour préparer les états financiers audités de l'Université.

OBJECTIFS
1. Le Règlement vise les objectifs suivants :
  1. veiller au recours judicieux de la dette pour atteindre les principaux objectifs stratégique de l'Université;
  2. faire en sorte que l'Université maintienne son accès aux marchés financiers;
  3. harmoniser le recours stratégique à la dette avec les politiques d'investissement de l'Université afin de gérer le coût global du capital, de minimiser les coûts à long terme du service de la dette et de veiller à ce que le niveau général de risque n'excède pas les niveaux acceptables;
  4. tenir compte de l'actif et du passif de l'Université ainsi que les conditions du marché dans l'évaluation des différents titres et stratégies d'emprunt, notamment le financement provisoire et les produits dérivés; et
  5. guider la relation permanente avec les agences de cotation, les acheteurs d'obligations et d'autres mandants externes, en communiquant la démarche de gestion employée pour les stratégies financières mises en oeuvre par l'Université.
RATIOS RÉGLEMENTAIRES
1. La direction de l'Université est autorisée à gérer l'actif et le passif de l'Université en conformité aux ratios réglementaires (ou paramètres financiers), qui lui serviront de lignes directrices pour déterminer l'encours de la dette optimal en mesurant l'incidence de cet encours sur sa situation financière. Les ratios réglementaires feront l'objet d'un examen périodique par l'Université.
2. Pour l'application du règlement, les ratios réglementaires sont les suivants :
  1. Ratio 1 – Actifs nets comparativement à la dette : Ce ratio mesure l'actif net par rapport à la dette (effet de levier du bilan) et est un indicateur de la capacité d'endettement et de la solidité de moyen à long terme du bilan de l'Université. Il mesure en outre la disponibilité de l'actif net utilisable par rapport à l'endettement externe global.
    
    L'Université a fixé un seuil minimal de couverture de 0.5x
    
    :Actif d'exploit, net non affecté+actif net grevé d'une affect, interne+fonds de dotation affectés à l'interne-actif net lié aux serv,auxil > 0,5x
    Dette totale externe de l'Université-dette externe liée aux services auxiliaires
  2. Ratio 2 – Fardeau de la dette : Ce ratio est un déterminant clé de la capacité d'endettement et de la proportion des ressources de l'Université qui sont utilisées à l'appui du coût de la dette. Il mesure le pourcentage des recettes d'exploitation consacrées au remboursement de la dette courante et possible de l'Université.
    
    Les cotisations spéciales à la caisse de retraite (en plus des cotisations pour le service courant) constituent le remboursement du passif de la caisse de retraite. Par conséquent, ces cotisations spéciales sont comprises dans la définition du ratio, puisque le passif de la caisse de retraite est considéré comme un passif à long terme et les cotisations spéciales réduisent la capacité future de l'Université en ce qui concerne la capacité d'endettement.
    
    L'Université fixe un seuil de fardeau de la dette équivalent à 5 % des recettes:
    
    Versements annuels en capital+intérêts annuels+apports en capital au fonds d'amort.+cotisations spéciales au titre du déficit de pension < 5 %
    Recettes totales-amortissement des immobilisations+versements annuels en capital+apports en capital au fonds d'amortissement
FACTEURS À CONSIDÉRER DANS LA GESTION DU PORTEFEUILLE DES TITRES D'EMPRUNT
1. La direction de l'Université doit s'assurer de recourir à diverses sources de financement pour ses projets d'immobilisations, y compris l'actif grevé d'une affectation interne, les ressources non affectées, la philanthropie, l'emprunt externe et les subventions, car l'endettement doit être considéré comme un élément permanent de la structure financière de l'Université.
2. La direction de l'Université doit gérer l'endettement dans une perspective de portefeuille à long terme en conformité aux objectifs de gestion globale du bilan de l'Université, au lieu de considérer séparément l'actif et le passif à long terme.
3. La direction de l'Université choisira les montants et les types particuliers d'emprunt ainsi que leurs utilisations, de façon à permettre à l'Université de réduire le plus possible le coût du capital en conformité à son profil de tolérance au risque
4. L'Université a fixé les seuils pour les ratios réglementaires à des niveaux qui devraient assurer la souplesse voulue pour financer les projets futurs et la disponibilité de fonds suffisants pour répondre aux besoins opérationnels futurs.
5. Il est entendu que les ratios énoncés dans le présent règlement constituent des mesures standard de la santé financière utilisées dans l'industrie par les agences de cotation reconnues pour évaluer la qualité du crédit des émetteurs, et les seuils sont fondés sur des mesures standard pour les établissements cotés AA afin de maintenir le profil financier compétitif de l'Université.
6. Les ratios réglementaires et les seuils associées représentent les lignes directrices établies par l'Université; ils ne doivent cependant pas être considérés comme des conventions juridiques.
7. Nonobstant les dispositions du présent règlement, les projets liés aux services auxiliaires, y compris du Service des sports, qui sont financés par un endettement externe doivent être approuvés au cas par cas en tenant compte de la viabilité financière à long terme de chaque projets
RESTRICTIONS
1. L'Université peut seulement recourir au financement par emprunt externe pour répondre aux besoins de financement des projets ou plan d'immobilisations (conformément à la définition des PCGR) qui ont été approuvés par le Bureau des gouverneurs (le « Bureau »).
2. La direction de l'Université ne peut recourir à l'emprunt externe ou à des moyens de paiement sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Bureau.
RESPONSABILITÉ ET AUTORITÉ
1. La direction de l'Université est autorisée à effectuer des opérations de financement par emprunt externe en conformité avec le présent règlement et les procédures énoncées aux présentes approuvées par le Bureau.
2. Le Comité des finances et de la trésorerie du Bureau surveille la mise à oeuvre des opérations de financement pour emprunt externe ainsi que la structure de l'actif et du passif qui se rapport au présent règlement.
EXAMEN PÉRIODIQUE ET PRODUCTION DE RAPPORTS
1. La direction de l'Université doit présenter des rapports sur les ratios réglementaires au Comité des finances et de la trésorerie du Bureau au moins une fois par année. Les rapports doivent comprendre les résultats réels provenant des états financiers audités de l'Université ainsi que les calculs prospectifs fondés sur les prévisions quinquennales, de façon à éviter la détérioration des perspectives financières à long terme.
2. L'administration mesurera les ratios supplémentaires, notamment le ratio du passif aux équivalents temps complet (ETC) et le ratio de l'endettement total aux recettes, de façon que le Comité des finances et de la trésorerie soit pleinement au fait du profil de crédit et financier de l'Université
3. Nonobstant le paragraphe 7.1, si les prévisions quinquennales de l'Université montrent que le ratio de l'actif net relativement à la dette serait inférieur à 0.5 x et que le fardeau de la dette serait supérieur à 5 %, la direction doit procéder à un examen pour dresser les plans d'action afin de remédier à la situation probable. Indépendamment du paragraphe 6.1, si les prévisions quinquennales de l'Université
4. Le Règlement fera l'objet d'un examen périodique afin d'assurer sa conformité continue aux objectifs de l'Université et à l'environnement externe.
5. Le Comité des finances et de la trésorerie du Bureau peut recommander les révisions du règlement qu'il estime souhaitables.
DÉROGATION AU RÈGLEMENT
1. Aucune dérogation au présent règlement n'est permise sans le consentement écrit préalable du Bureau.

Révisée le 7 avril 2014

(Cabinet du vice-recteur aux ressources)