Règlement 31

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs X96.99

UTILISATION DES ANIMAUX EN RECHERCHE ET EN ENSEIGNEMENT À L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA

Dans le présent document, le masculin générique est utilisé sans aucune discrimination.

Partie I - Soin et utilisation des animaux en recherche et en enseignement à l'Université d'Ottawa

1. Préambule

   L'Université d'Ottawa s'engage à veiller à ce que l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement soit conforme aux normes déontologiques les plus rigoureuses qui sont compatibles avec les buts de la science. L'Université d'Ottawa s'engage également à maintenir des normes très élevées en ce qui a trait aux locaux où s'effectuent la recherche et l'enseignement comportant des animaux de laboratoire. Par conséquent, la méthodologie et les installations employées pour le soin et l'utilisation des animaux sont constamment mises à jour. Les normes régissant le soin et l'utilisation des animaux sont conformes ou supérieures à celles qui sont stipulées dans le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation (le Manuel¹) du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). L'Université d'Ottawa est un service de recherche enregistré selon la Loi sur les animaux destinés à la recherche (la Loi²) de la province d'Ontario.

   ¹Conseil canadien de protection des animaux. Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, 2 vol., Ottawa (Ont.) CCPA, 1980-1993.

   ²Loi sur les animaux destinés à la recherche, L.R.O. 1990, ch.A.22.

2. Sommaire

   Le Comité de protection des animaux doit évaluer avant le début de ceux-ci tous les projets où l'on prévoit d'utiliser des animaux (recherche et enseignement). Approbation n'est accordée qu'après évaluation complète de la proposition du projet. Ledit Comité s'assure que l'animal ne souffrira d'aucun malaise physique ou psychologique, sauf si un motif scientifique ou pédagogique autorisé le justifie nettement, selon que le déterminera une évaluation par les pairs. Le cas échéant, le Comité de protection des animaux s'assure que le degré d'inconfort n'excédera pas ce qui est absolument requis aux fins scientifiques ou pédagogiques de l'intervention en question et qu'en l'occurrence, chaque animal sera traité de façon humanitaire au moyen d'anesthésiques, d'analgésiques ou de tout autre procédé, selon les besoins. S'il existe du matériel substitutif insensible dont on peut se servir, celui-ci sera privilégié. Le Comité de protection des animaux s'assure aussi que l'espèce appropriée a été choisie; qu'on utilisera le moins grand nombre d'animaux possible, mais suffisant pour permettre de tirer des conclusions scientifiques valables; et que le personnel a les qualités requises pour travailler auprès des animaux. Les scientifiques vétérinaires et des chercheurs scientifiques ainsi que des représentants communautaires non scientifiques mais qui s'intéressent au bien-être des animaux font partie du processus d'évaluation. On ne peut entreprendre un projet comportant l'utilisation d'animaux que le Comité de protection des animaux aura désapprouvé. En outre, l'inobservation des conditions rattachées à l'approbation d'un projet quelconque peut entraîner la perte des privilèges et droits de recherche.

   Le Comité de protection des animaux évalue et approuve au moins une fois par année tous les cas de soin et d'utilisation des animaux. Les laboratoires de recherche et les locaux du Service vétérinaire et animalier sont inspectés chaque année par le Comité de protection des animaux, plus souvent et fortuitement par un inspecteur vétérinaire conformément à la Loi et par le Conseil canadien de protection des animaux selon un horaire prédéterminé. Les évaluations du CCPA comprennent une révision du Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux; de la recherche et de l'enseignement comportant des animaux; des activités du Comité de protection des animaux; des activités du Service vétérinaire et animalier, et visites sur les lieux; et visites des laboratoires de recherche ou d'enseignement.

   Le vétérinaire de l'Université qui est également membre du Comité de protection des animaux dirige les installations du Service vétérinaire et animalier. Il lui incombe de veiller au maintien et à l'observation des normes et des règlements établis par l'Université pour le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement. Il a également l'autorité de mettre fin à n'importe quelle intervention sur un animal ou utilisation qu'on en fait qui, à son avis, lui causent inutilement un malaise³.

   ³University of Calgary. University Policy and Procedures, Animal Care, Calgary (Alb.), 1993

Partie II - Structure hiérarchique pour le Programme de soin et d'utilisation des animaux à l'Université d'Ottawa

3. 3. Le vice-recteur à la Recherche
   1. est responsable du Programme de soin et d'utilisation des animaux à l'Université d'Ottawa et en est l'exploitant selon la teneur du Manuel et de la Loi.
   2. assume la présidence du Comité de la Politique sur la protection des animaux;
   3. est membre de plein droit du Comité de protection des animaux;
   4. supervise le vétérinaire de l'Université.
   5. délègue les responsabilités de mise en oeuvre dudit Programme aux :
      2. Comité de protection des animaux;
      3. Comité de la Politique sur la protection des animaux;
      4. vétérinaire de l'Université.
         1.  
            1. chercheur;
4. Le chercheur satisfait aux critères établis par l'Université en matière de soin et d'utilisation des animaux en recherche et en enseignement ainsi qu'il suit :
   1. occupe un poste professoral à l'Université d'Ottawa;
   2. assume la responsabilité de l'utilisation humanitaire et déontologique des animaux servant à la recherche et à l'enseignement ainsi que de l'observation du Règlement de l'Université;
   3. soumet au Comité de protection des animaux une demande d'autorisation à utiliser des animaux pour des projets de recherche (y compris des études sur le terrain) et pour l'enseignement;
   4. établit ou modifie des procédures relatives au soin et à l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement seulement sur confirmation de l'approbation du Comité de protection des animaux;
   5. informe le Comité de protection des animaux d'incidents défavorables se produisant au cours d'une intervention ou d'une étude quelconque et de toute nouvelle donnée importante faisant surface après l'évaluation déontologique du Comité de protection des animaux, lesquels ou laquelle pourraient influer sur la justesse déontologique de poursuivre l'intervention ou l'étude;
   6. assume la responsabilité de tous les individus, qu'ils soient étudiants, scientifiques invités ou autres, qui travailleront aux projets approuvés et s'assure qu'ils ont la compétence et l'autorisation du Comité de protection des animaux pour le faire;
   7. s'assure que toutes les personnes travaillant à un projet connaissent très bien les normes régissant le soin et l'utilisation des animaux ainsi que les exigences s'appliquant comme le stipulent le Manuel, la Loi et le Règlement de l'Université, et que ces personnes ont les compétences techniques nécessaires pour exécuter toutes les interventions conformément aux normes déontologiques énoncées;
   8. veille à ce que toutes les personnes travaillant à un projet respectent le matériel et les ressources physiques que l'Université a mis en place pour favoriser le soin et l'utilisation des animaux, qu'elles en prennent soin et qu'elles les maintiennent toujours dans un état qui soit conforme aux normes prescrites dans le Manuel, la Loi et le Règlement de l'Université;
   9. siège, selon qu'il en est raisonnablement requis, au Comité de protection des animaux et en sa qualité de chercheur le conseille sur la révision des protocoles, le Règlement sur le soin et l'utilisation des animaux, la planification des installations ou d'autres questions, selon les besoins;
   10. se conforme à la politique sur les relations avec les medias en conformité avec le Service des relations extérieures et de l'information de l'Université concernant le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement;
   11. se conforme à la politique des interventions d'urgence en ce qui concerne l'activisme pour la défense des animaux en collaboration avec le vétérinaire de l'Université et le Service des relations extérieures et de l'information et les facultés.
5. Le Comité de protection des animaux
   1. est mis sur pied par le Comité d'administration de l'Université;
   2. est un comité statutaire en vertu de l'art. 17 de la Loi;
   3. s'assure que le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement sont conformes aux normes déontologiques qui sont compatibles avec les buts de la science et de l'éducation;
   4. coordonne et révise les normes, les activités et les procédures relatives au soin et à l'utilisation des animaux; les installations mises en place pour leur soin et leur hébergement; les procédures relatives aux procédés d'atténuation de la douleur chez les animaux, notamment les anesthésiques et les analgésiques; et les exigences quant à la formation et aux qualités requises des personnes qui travaillent auprès des animaux;
   5. en collaboration avec le vétérinaire de l'Université et le Service des relations extérieures et de l'information, met en oeuvre la politique de ce Service en ce qui a trait au soin et à l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement;
   6. en collaboration avec le vétérinaire de l'Université, le Service de la protection, le Service des relations extérieures et de l'information, les facultés et/ou les scientifiques, met en oeuvre la politique des interventions d'urgence en ce qui concerne l'activisme pour la défense des animaux.
6. Le Comité de la Politique sur la protection des animaux
   1. est mis sur pied par le Comité d'administration de l'Université;
   2. est responsable de l'élaboration et de la mise en application de la Politique par l'entremise du vice-recteur à la Recherche.
7. Le vétérinaire de l'Université, sous la supervision du vice-recteur à la Recherche et en collaboration avec le Comité de la Politique sur la protection des animaux et le Comité de protection des animaux,
   1. conseille le vice-recteur à la Recherche, le Comité de la Politique sur la protection des animaux et le Comité de protection des animaux sur des questions de politique touchant le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement;
   2. est membre de plein droit du Comité de la Politique sur la protection des animaux;
   3. est membre de plein droit du Comité de protection des animaux;

   4. remplit selon la Loi la fonction statutaire d'une personne autorisée à pratiquer la médecine vétérinaire ainsi que le réglemente l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario en vertu de la Loi sur les vétérinaires⁴;

      ⁴Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1980, ch.22.

   5. met à exécution le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement;
   6. interprète les pratiques vétérinaires établies et acceptables selon les définitions contenues dans le Manuel et la Loi;
   7. veille à ce qu'on observe toutes les autres lois concernant les animaux;
   8. est le directeur du Service vétérinaire et animalier;
   9. peut pénétrer dans un local où les animaux sont gardés ou présumés gardés;
   10. veille à la santé et au bien-être des animaux par la mise en application de la Politique de l'Université ayant trait aux normes de santé minimales pour les nouveaux animaux ainsi que par la prestation de soins vétérinaires;
   11. peut ordonner la cessation d'une intervention quelconque faisant souffrir inutilement un animal ou lui infligeant d'autres genres de souffrances et, en outre, renverra cette question au Comité de protection des animaux aux fins de révision et de suite à donner;
   12. peut ordonner le traitement ou l'euthanasie immédiats d'un animal pour une raison quelconque;
   13. ordonnera le traitement ou l'euthanasie d'un animal qui soit par suite d'une intervention soit pour toute autre raison souffre inutilement ou ressent d'autres genres de souffrances qu'on ne peut soulager;
   14. examinera et paraphera toutes les propositions de projet de recherche ou d'enseignement comportant des animaux pour rendre celles-ci admissibles à l'évaluation du Comité de protection des animaux.

Partie III - Le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement

8. Obtention de l'approbation du Comité de protection des animaux
   1. Un chercheur ne peut commencer un projet comportant des animaux sans l'approbation PRÉALABLE du Comité de protection des animaux.
   2. Le Comité de protection des animaux évaluera et approuvera un nouveau projet ou une demande de renouvellement ou de modification d'un projet qui a déjà été approuvé lorsque le projet
      2. sera exécuté dans l'esprit du principe de réduction, raffinement et remplacement de la gent animale.
         1.  
            1. satisfait aux critères de mérite scientifique ou pédagogique ainsi que le déterminera un processus d'évaluation par les pairs; et
   3. Le Comité de protection des animaux approuvera avec ou sans réserve un nouveau projet ou le renouvellement ou la modification d'un projet qui a déjà été approuvé, après avoir soumis la proposition du projet à l'examen
      2. du Sous-comité d'examen des protocoles à sa réunion mensuelle, la décision de ce dernier devant être ensuite ratifiée par le Comité de protection des animaux à sa réunion semestrielle; ou
      3. de son propre comité à sa réunion semestrielle ou à une réunion extraordinaire lorsque, sur la recommandation du Comité de direction ou du Sous-comité d'examen des protocoles, le projet semble potentiellement délicat en raison de la nature du travail, de difficultés prévues relativement à la surveillance de la direction du travail ou d'autres problèmes pouvant se présenter.
         1.  
            1. du Comité de direction, la décision de ce dernier devant être ensuite ratifiée par le Sous-comité d'examen des protocoles; ou
   4. Le Comité de protection des animaux considérera l'appel d'une décision en
      2. en demandant l'opinion du Conseil canadien de protection des animaux sur l'affaire en appel et en tenant compte de cette opinion dans ses délibérations.
         1.  
            1. réexaminant la proposition ainsi que la documentation additionnelle soumise au moment de l'appel ou
   5. Le Comité de protection des animaux peut en tout temps réviser un protocole ou en limiter l'approbation.
   6. Le Comité de protection des animaux peut révoquer toute autorisation accordée antérieurement dans les cas de l'utilisation non conforme ou non autorisée d'animaux de laboratoire.
   7. Le Comité de protection des animaux peut ordonner le traitement ou l'euthanasie immédiats d'un animal qui par suite d'une intervention souffre inutilement ou ressent d'autres genres de souffrances qu'on ne peut soulager.
   8. Le Comité de protection des animaux documentera les titres de compétence des personnes devant travailler auprès des animaux de laboratoire.
   9. Les membres du Comité de protection des animaux peuvent pénétrer dans n'importe quel local où des animaux de laboratoire sont gardés ou présumés gardés.
   10. Le Comité de protection des animaux documentera toutes ses activités et rédigera des rapports selon les exigences de la loi ou autre.
9. L'acquisition et le transport des animaux à l'Université d'Ottawa
   1. Le Service vétérinaire et animalier est responsable de l'acquisition, du transport et du soin de tous les animaux à l'Université d'Ottawa, et agit ainsi au nom du vice-recteur à la Recherche.
   2. Il revient au vétérinaire de l'Université et au Service vétérinaire et animalier de préparer toute la documentation exigée par la loi ou autre concernant l'acquisition, la capture, l'importation, l'exportation et le transport des animaux à destination ou en provenance de l'Université.
   3. Le Service vétérinaire et animalier doit recevoir un préavis du chercheur de l'intention qu'on a d'acquérir des animaux afin que ledit Service puisse préparer et obtenir, selon les exigences de la loi ou autre, la documentation nécessaire pour sauvegarder l'état de santé des animaux résidants et pour s'assurer qu'il y a suffisamment d'espace et de ressources matérielles et humaines pour pouvoir recevoir les nouveaux animaux et s'en occuper.
   4. Comme l'exige la loi ou autre, le Service vétérinaire et animalier doit recevoir un préavis du chercheur de l'intention qu'on a d'expédier des animaux de l'Université pour que ledit Service ait suffisamment de temps pour effectuer le prélèvement d'échantillons sur les animaux et leur analyse afin de pouvoir délivrer des attestations de santé; pour préparer ou obtenir la documentation requise pouvant comprendre des permis d'exportation et pour faire les arrangements de transport des animaux, notamment l'acquisition de caisses d'expédition, de nourriture et de systèmes hydrogel d'approvisionnement en eau.
   5. Le Service vétérinaire et animalier n'acquerra et ne gardera que le nombre et les espèces d'animaux que les installations et les ressources de l'Université peuvent recevoir et héberger. L'approbation d'un projet par le Comité de protection des animaux ou l'autorisation d'une subvention ou d'un contrat de recherche ne garantit aucunement que ledit Service sera capable d'acquérir, d'héberger et de prendre soin des animaux si, au moment de l'approbation, il n'y a pas de place dans les locaux du Service. Le cas échéant, il se pourrait qu'on soit obligé de modifier ou de reporter le projet, ou qu'on y alloue des fonds pour les installations et les ressources matérielles et humaines requises. À cet égard, la signature d'un cadre de l'Université sur une demande de subvention ou un contrat signifie seulement que l'Université fera tout son possible pour fournir les ressources appropriées et nécessaires à l'exécution du projet.
   6. Tous les animaux de laboratoire doivent satisfaire aux normes de l'Université régissant la santé des animaux pour que le Service vétérinaire et animalier puisse les acquérir et les admettre dans ses locaux. Il incombera au vétérinaire de l'Université d'établir des normes de santé pour chaque espèce animale, et celles-ci seront conformes à la pratique vétérinaire établie selon la Médecine des animaux de laboratoire.
   7. L'acquisition d'animaux non autorisée par le Comité de protection des animaux ou par le Service vétérinaire et animalier peut entraîner la perte des droits ou privilèges de recherche.
   8. Une période d'acclimatation d'au moins quatre journées complètes (96 heures) doit suivre l'acquisition de rongeurs, sauf sur exemption du vétérinaire de l'Université et du Comité de protection des animaux.
   9. Il se peut qu'on impose une période d'acclimatation ou quarantaine pour des espèces autres que les rongeurs et, le cas échéant, tout le personnel et les chercheurs sont tenus de la respecter, sauf sur exemption du vétérinaire de l'Université et du Comité de protection des animaux.
10. Les animaux
    1. Sont la propriété de l'Université tous les animaux acquis par l'Université ou gardés par le Service vétérinaire et animalier.
    2. Le vétérinaire de l'Université, le Service vétérinaire et animalier et le Comité de protection des animaux surveilleront le bien-être physique et comportemental des animaux au moyen de tests d'assurance de la qualité. En outre, le Service vétérinaire et animalier peut enrichir l'environnement des animaux pour répondre aux besoins sociaux et comportementaux propres à chaque espèce.
    3. Les animaux qui ressentent des douleurs ou d'autres genres de souffrances recevront des analgésiques, des anesthésiques ou un autre traitement qui convienne conformément aux exigences du Manuel, de la Loi et du Règlement de l'Université, et aux directives contenues dans la documentation du Comité de protection des animaux.
    4. Le vétérinaire de l'Université agira dans le meilleur intérêt d'un animal et ordonnera un traitement ou l'euthanasie s'il constate que
       2. des directives quant au traitement à donner n'ont pas été déposées auprès du Comité de protection des animaux ou du Service vétérinaire et animalier, et
       3. le chercheur (ou son remplaçant) est indisponible aux fins de consultation.
          1. 1. l'animal ressent des douleurs ou d'autres genres de souffrances,

             En l'occurrence, la décision du vétérinaire de l'Université est définitive.

    5. Toutes les interventions comportant des animaux seront exécutées en conformité avec les pratiques vétérinaires établies ou les exigences du Manuel, de la Loi ou des normes établies par l'Université.
    6. Toutes les interventions chirurgicales, peu importe l'espèce du sujet, doivent être exécutées suivant des techniques aseptiques en conformité avec le Manuel, la Loi ou les normes établies par l'Université, sauf sur exemption du Comité de protection des animaux.
    7. Toutes les interventions chirurgicales seront exécutées dans des locaux qui satisfont aux normes de chirurgie ainsi que le détermineront le Comité de protection des animaux et le vétérinaire de l'Université en conformité avec le Manuel, la Loi et les normes établies par l'Université, sauf indication contraire du Comité de protection des animaux.
    8. On ne peut garder un animal dans un laboratoire plus longtemps qu'une journée de travail (c.-à-d. pendant la nuit), sauf sur approbation préalable du Comité de protection des animaux.

Partie IV - Observation du Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement

11. L'Université considère l'utilisation non conforme des animaux en recherche et en enseignement comme une affaire grave assujettie à des sanctions disciplinaires.
12. Lorsqu'un chercheur est réputé ne pas avoir observé le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement par suite d'une erreur involontaire, il reviendra au Comité de protection des animaux de remédier à la situation.
13. Lorsqu'un chercheur est réputé avoir délibérément non observé le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement, le Comité de protection des animaux révoquera tout droit ou privilège qui, à son avis, doit l'être à la lumière de la portée de l'inobservation. Ledit Comité peut alors confier l'affaire au doyen de la faculté en question aux fins d'imposition de sanctions disciplinaires. Si le bien-être d'un animal a été mis en péril, le Comité de protection des animaux et le vétérinaire de l'Université interviendront pour protéger les intérêts de l'animal.
14. La personne qui est réputée avoir délibérément non observé le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement peut appeler de la décision de l'Université en ayant recours à la Convention collective ou autre.
15. Les chercheurs sont responsables de la conduite de toutes les personnes dont ils ont la charge.
16. Le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement fera l'objet de révision et peut être modifié de temps à autre.

Partie V - Déclaration

Lu et compris le Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement, et m'engage à l'observer .

Je comprends que l'inobservation du Règlement de l'Université sur le soin et l'utilisation des animaux en recherche et en enseignement entraînera des conséquences, notamment la possibilité de perdre droits et privilèges et/ou l'imposition de sanctions disciplinaires.

Partie VI - Signatures

Publié le 19 novembre 1997

(Cabinet du vice-recteur à la recherche)