Règlement 46a

Congé autofinancé

Adoption

Date: 29 avril 1992
Instance d'approbation: Comité d'administration

Modifications:

Date: 14 décember 2022
Instance d'approbation: Comité d'administration

Service Responsable: Ressources humaines.

  1. OBJET
    1. Le présent règlement vise à décrire les principes selon lesquels les membres du personnel admissibles peuvent demander un congé sans rémunération supplémentaire financé par un échelonnement du salaire.

  2. DÉFINITIONS

    2.1    Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent règlement, à la Méthode relative aux congés autofinancés et à toute autre méthode connexe :  

    Congé autofinancé : Congé (sans rémunération supplémentaire) approuvé par la doyenne ou le doyen, la ou le vice-provost ou encore la vice-rectrice associée ou le vice-recteur associé compétent, pendant lequel le salaire différé est versé à la ou au membre du personnel.

    Membre du personnel régulier : Membre du personnel à temps partiel ou à temps plein occupant un poste à durée indéterminée.

    Période de congé autofinancé : Durée du congé autofinancé, qui peut s’étendre de six à douze mois consécutifs, et qui doit débuter au plus six ans après la date à laquelle la retenue du salaire différé a commencé.

    Période d’échelonnement du salaire : Nombre de mois ou d’années pendant lequel le salaire différé s’applique.

    Salaire différé : Portion du salaire retenue par l’Université pour servir à financer le congé autofinancé.

  3. PORTÉE
    1. Le présent règlement s’applique aux membres du personnel régulier qui, au moment de la demande de congé, travaillent activement à l’Université depuis au moins quatre années consécutives ou en tant que professeure ou professeur permanent.
    2. Le présent règlement doit être consulté et appliqué de pair avec la Méthode relative aux congés autofinancés.
  4. PRINCIPES
    1. Le présent règlement favorise le perfectionnement et l’épanouissement des membres du personnel.
    2. Le montant du salaire différé, la durée de la période d’échelonnement du salaire et les autres arrangements financiers connexes doivent être convenus par écrit au préalable par la ou le membre du personnel, la doyenne ou le doyen, la ou le vice-provost ou encore la vice-rectrice associée ou le vice-recteur associé compétent et le Service des ressources humaines. Cette entente est en tout temps assujettie à la Méthode relative aux congés autofinancés (ajouter le numéro et le lien de la méthode), à toute convention collective applicable, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à toute autre loi applicable, pouvant être modifiée de temps à autre.
    3. Les modalités du congé autofinancé sont énoncées dans la Méthode relative aux congés autofinancés.
    4. À son retour du congé autofinancé, la ou le membre du personnel réintègre le poste occupé au début de la période de congé autofinancé (si ce poste existe toujours) ou un poste équivalent. Tout changement qui aurait été apporté à son statut, n’eût été le congé autofinancé, s’applique également. Si ce poste n’existe plus, la ou le membre du personnel peut accepter un autre poste en commun accord avec le Service des ressources humaines et l’unité concernée.
  5. RESPONSABILITÉS
    1. Le Service des ressources humaines est responsable :
      1. d’élaborer, de maintenir et de mettre en œuvre des méthodes administratives concernant les congés autofinancés, et de les soumettre à l’approbation de la vice-rectrice ou du vice-recteur aux finances et à l’administration;
      2. de veiller à ce que le présent règlement et la Méthode relative aux congés autofinancés soient établis et tenus à jour conformément aux lois applicables et à leurs modifications successives (notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, le Code des droits de la personne de l’Ontario, et la Loi de l’impôt sur le revenu).
    2. La vice-rectrice associée ou le vice-recteur associé aux ressources humaines détient le pouvoir de décision finale pour tout ce qui concerne les congés autofinancés et les différends en la matière.
  6. RÉVISION ET MISE EN APPLICATION
    1. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration voit à la révision du présent règlement tous les cinq ans ou selon les besoins.
    2. La mise en œuvre du présent règlement relève du Service des ressources humaines.
  7. APPROBATION ET MODIFICATIONS
    1. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration recommande des modifications à apporter au présent règlement pour approbation par le Comité d’administration.
    2. Nonobstant le paragraphe 7.1, la secrétaire générale peut apporter des modifications au présent règlement sans les faire approuver par le Comité d’administration lorsque ces modifications consistent, selon le cas :
      1. à mettre à jour ou à corriger le nom ou le titre d’un poste, d’une unité, d’une loi, d’un règlement, d’une politique, d’une méthode ou d’une autorité;
      2. à corriger la ponctuation, la grammaire, les erreurs typographiques, le format et d’autres éléments techniques, au besoin, si la correction ne change pas le sens d’une disposition, ou à apporter une autre correction, si la présence d’une erreur et la correction à apporter sont évidentes;
      3. à apporter des corrections pour rendre la formulation française ou anglaise d’une disposition plus compatible avec celle de l’autre langue;
      4. à reprendre les modifications apportées à d’autres règlements, résolutions, politiques ou méthodes de l’Université à des fins d’uniformité.
    3. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration peut établir, modifier ou abroger des méthodes aux fins de l’application du présent règlement, pourvu que ces méthodes soient compatibles avec les dispositions du Règlement.