Règlement 53

Allocations de retraite du personnel administratif et de soutien régulier non syndiqué

Cabinet de la vice-rectrice aux finances et à l’administration

Service responsable: Ressources humaines

Instance et date d’approbation
Comité exécutif du Bureau des gouverneurs
16 janvier 2007 

Modifications: 
7 juin 2018
14 avril 2020
2 juin 2022
 

Approuvé Comité exécutif du Bureau des gouverneurs X2007.3

  1. OBJET

    Maintenir des pratiques de rémunération compétitives conçues pour retenir les employées et employés ayant acquis le droit à une allocation de retraite avant le 1er mai 2018 et possédant une diversité de compétences, de perspectives et d'expériences pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Université.

  2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    1. 2.1 Les expressions suivantes ont le sens correspondant aux fins de l'interprétation du présent règlement ainsi que sa méthode connexe :
      1. Employée ou employé régulier : désigne toute employée ou tout employé à temps partiel ou à temps plein qui occupe un poste à durée indéterminée.
      2. Poste régulier : désigne un poste à durée indéterminée.
      3. Poste admissible à une allocation de retraite : un poste régulier non syndiqué du personnel de soutien dans la Catégorie confidentielle (NC) ou la Catégorie de gestion (NM).
      4. Catégorie confidentielle (NC) : Regroupement des postes non-cadres qui ne sont pas syndiqués en raison de la nature confidentielle du poste et comprend les postes de soutien, administratifs et techniques.
      5. Catégorie de gestion (NM) : regroupement de postes de direction, de spécialistes et de professionnels.
    2. Le présent règlement doit être lu et appliqué en parallèle avec la méthode 18-10 du règlement 53.
  3. APPLICATION
    1. Le règlement 53 encadre l’attribution de l’allocation de retraite payable aux employées et employés admissibles à la date de leur retraite en reconnaissance de leurs années de service.
  4. ÉNONCÉ
    1. En reconnaissance des années de service à l’Université, les employées et employés réguliers non syndiqués du personnel de soutien admissibles à l’allocation de retraite ont droit à une allocation de retraite calculée selon la formule ci-dessous.
  5. ADMISSIBILITÉ ET EXCLUSIONS
    1. Pour être admissible à l’allocation de retraite, l’employée ou l’employé régulier doit :
      • détenir un poste admissible à une allocation de retraite au moment de la retraite, et
      • avoir acquis le droit à une allocation de retraite (peu importe le groupe d’appartenance) avant le 1er mai 2018, et
      • être âgé entre 55 ans et 65 ans à la date de retraite, et
      • transmettre son avis de retraite par courriel au Service des ressources humaines et à sa ou son gestionnaire dans un délai de 3 mois calendrier précédant la date de la retraite.
    2. Exclusions : Les employées et employés qui sont en congé sans solde non légiféré, n’incluant pas les congés d’invalidité de longue durée, à la date de retraite ne sont pas admissibles aux allocations de retraite.
    3. Exceptions : Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l’approbation écrite de la vice-rectrice associée ou du vice-recteur associé aux ressources humaines.
  6. FORMULE DE CALCUL

    1. L’allocation de retraite est calculée selon la formule suivante :

      [salaire standard du poste] x [facteur de multiplication] x [nombre d’années de service à l’Université] x [écart entre la date de retraite de l’employée ou l’employé et la date normale de la retraite]

      1. Salaire standard du poste : Salaire correspondant au standard de la classe salariale du poste d’attache qu’occupe l’employée ou l’employé prenant sa retraite selon l’échelle de salaire qui était en vigueur au 1er mai 2003 (selon l’Annexe A de la méthode 18-10).
      2. Facteur de multiplication :
        • est égal à 0,004 pour l’employée ou l’employé qui a moins de 60 ans et qui n’a pas atteint le « facteur 90 »
        • est égal à 0,006 pour l’employée ou l’employé qui a au moins 60 ans ou qui a atteint le « facteur 90 » entre l’âge de 55 et 60 ans
      3. Facteur 90 : L’âge de l’employée ou de l’employé (exprimée en années, mois et jours) plus ses années de service créditées au régime de retraite (exprimées en années, en mois et demi-mois) pour un total minimum de 90.
      4. Nombre d’années de service à l’Université : Nombre total d’années de service d’emploi continu à l’Université d’Ottawa accumulées à la date de la retraite (exprimé en années, mois et jours) excluant les années créditées d’autres employeurs aux fins du régime de retraite, les périodes de congé non payé non-légiféré et les périodes d’emploi antérieur à l’Université.
      5. Écart entre la date de retraite et la date normale de la retraite : Nombre d’années de service qu’il y a entre la date de retraite et la date normale de la retraite (65 ans). Pour les employées et employés qui sont entre 55 et 60 ans, le maximum d’années est 5. Le nombre d’années baisse progressivement entre 60 et 65 ans pour atteindre 0 à l’âge de 65 ans.
  7. PRINCIPES
    1. Tous les employées et employés du personnel de soutien sont encouragés à donner un délai d’avis le plus long possible, afin de faciliter la planification de la relève et budgétaire. Pour avoir droit à l’allocation de retraite, vous devez maintenir la date de retraite prévue dans votre avis de retraite. Si vous modifiez la date de votre retraite, vous perdez le droit à l’allocation de retraite.
  8. RESPONSABILITÉS
    1. Le Service des ressources humaines est responsable d’élaborer, de tenir à jour et de mettre en œuvre des procédures administratives pour l’approbation de la vice-rectrice ou du vice-recteur, Finances et administration, liée à la détermination et à l’administration du présent règlement.
    2. Le service des ressources humaines doit aussi veiller à ce que les allocations de retraite soient versées conformément à la réglementation applicable.
    3. La vice-rectrice associée ou le vice-recteur associé, Ressources humaines, a le pouvoir de prendre des décisions finales sur toutes les questions et tous les différends liés à l’application du présent règlement.
  9. RÉVISION ET MISE EN ŒUVRE
    1. La vice-rectrice ou le vice-recteur, Finances et administration, est responsable d’assurer la révision du présent règlement tous les cinq ans ou au besoin.
    2. Le Service des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre et de l’interprétation du règlement.
    3. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration peut établir, modifier ou abroger des méthodes pour la mise en œuvre du présent règlement.
  10. MODIFICATIONS
    1. Il appartient à la vice-rectrice ou le vice-recteur, Finances et administration de recommander des modifications au présent règlement pour approbation par le Comité exécutif du Bureau des gouverneurs.
    2. Nonobstant l’article 10.1 du présent règlement, la secrétaire générale, peut modifier le présent règlement sans avoir à le soumettre au Comité exécutif du Bureau des gouverneurs pour approbation si une telle modification est nécessaire pour :
      1. mettre à jour ou corriger le nom ou le titre d’un poste, d’une unité, d’une loi, d’un règlement, d’une méthode, d’une autorité; et/ou
      2. corriger la ponctuation, la grammaire, les erreurs typographiques, la mise en forme et d’autres éléments techniques, le cas échéant, dans la mesure où la correction ne change pas le sens d’une disposition ou à apporter une autre correction, si la présence d’une erreur et la correction à apporter sont évidentes; et/ou
      3. apporter des corrections pour rendre la formulation française ou anglaise d’une disposition plus compatible avec celle de l’autre langue; et/ ou
      4. apporter des modifications corrélatives pour se conformer à la loi ou à un autre règlement, méthode ou résolution de l’Université d’Ottawa.

Publié le 16 janvier 2007
Mis à jour le 2 juin 2022

(Service des ressources humaines)