Règlement 66

Prévention de la violence en milieu de travail

Adoption
Date : 2010-07-14 Instance d'approbation : Comité d'administration
Modifications
Date : 2016-08-31 Instance d'approbation : Comité d'administration
Date: 2019-04-17 Instance d'approbation : Comité d'administration
Date: 2021-05-05 Instance d'approbation: Comité d'administration Date: 2023-03-29 Instance d'approbation: Comité d'administration Date: 2024-02-07 Instance d'approbation: Comité d'administration
Service responsable : Bureau de la gestion du risque

OBJET
1. Le présent règlement confirme l’engagement de l’Université à prévenir la violence en milieu de travail.
APPLICATION ET RÈGLEMENTS CONNEXES
1. Le présent règlement va de pair avec les lois applicables sur la santé et la sécurité ainsi que le programme de prévention de la violence en milieu de travail et les règlements administratifs et méthodes connexes de l’Université, établis ou modifiés selon les besoins, notamment les suivants :
  1. Règlement 77 – Santé et sécurité au travail et Méthode 14-1 – Système de responsabilité interne en matière de santé et de sécurité
  2. Règlement 67a – Prévention du harcèlement et de la discrimination
  3. Règlement 67b – Prévention de la violence sexuelle. Note : Le Règlement 67b – Prévention de la violence sexuelle l’emporte sur le présent règlement si les circonstances comprennent de la violence sexuelle, au sens du Règlement 67b.
  4. Règlement 125 – Programme de gestion des urgences et de continuité des affaires
  5. Règlement 130 – Droits et conduite responsable des étudiantes et étudiants
  6. Règlement sur le professionnalisme de la Faculté de médecine
  7. Conventions collectives applicables dans les circonstances
VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL
1. Aux fins du présent règlement ou règlement, toute procédure établie par l’Université, notamment celle qui s’y rapporte et le programme de prévention de la violence en milieu de travail de l’Université « violence en milieu de travail » désigne, selon le cas :
  1. l’emploi par une personne contre une travailleuse ou un travailleur, dans un lieu de travail de l’Université, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
  2. la tentative d’emploi contre une travailleuse ou un travailleur, dans un lieu de travail de l’Université, d’une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
  3. un propos ou un comportement qu’une travailleuse ou un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre elle ou lui, dans un lieu de travail de l’Université, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
2. Le risque de violence en milieu de travail à l’Université peut provenir de diverses sources : personnel, population étudiante, membres de la famille, personnes en visite ou autres personnes qui n’appartiennent pas à la communauté universitaire.
3. La violence en milieu de travail inclut la violence familiale qui pourrait causer un préjudice corporel à une personne dans un lieu de travail de l’Université. Par exemple, une personne ayant une relation personnelle avec une travailleuse ou un travailleur (p. ex. conjointe, conjoint ou partenaire intime, actuel ou ancien, ou autre membre de la famille) pourrait lui causer un préjudice corporel au travail, ou tenter ou menacer de le faire. La violence familiale est alors considérée comme de la violence en milieu de travail.
4. La violence en milieu de travail peut constituer de la violence sexuelle. Consulter le Règlement 67b – Prévention de la violence sexuelle.
PRINCIPES
1. Tout acte de violence en milieu de travail est inacceptable et ne saurait être toléré.
2. L’Université s’engage à maintenir un milieu de travail sans violence et à y réduire les risques de violence.
3. L’Université évaluera les risques de violence en milieu de travail susceptibles de survenir en raison de la nature de ce dernier, du type de travail ou des conditions de travail. Elle élaborera et tiendra à jour un programme en vue de mettre en œuvre le présent règlement et de réduire les risques de violence en milieu de travail. Ce programme traitera notamment de ce qui suit :
  1. Mesures et procédures visant à protéger les travailleuses et travailleurs contre les risques de violence en milieu de travail;
  2. Moyens de demander de l’aide immédiate;
  3. Processus à suivre pour signaler les incidents de violence en milieu de travail ou communiquer les préoccupations en la matière;
  4. Processus à suivre après réception d’un signalement d’incident de violence en milieu de travail;
  5. Évaluation des risques de violence en milieu de travail.
4. L’Université évaluera et réévaluera au besoin les risques de violence en milieu de travail susceptibles de survenir notamment en raison de la nature de ce dernier, du type de travail, des conditions de travail ou de l’activité, ainsi que les mesures de réduction des risques en place.
5. L’Université traitera les signalements d’incident de violence en milieu de travail et l’information qui s’y rattache de manière confidentielle, dans la mesure requise par la loi et conformément au Règlement 90 – Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
6. Il est attendu que tous les membres de la communauté universitaire maintiennent un milieu de travail sans violence et participent à la formation en la matière, comme le demande l’Université de temps à autre.
7. Tous les membres de la communauté universitaire sont encouragés à exprimer toute préoccupation liée à la violence en milieu de travail, et doivent signaler tout incident ou toute menace de cette nature, comme le décrit plus en détail le programme de prévention de la violence en milieu de travail.
CONSÉQUENCES ET MESURES DISCIPLINAIRES
1. Quiconque commet un acte de violence en milieu de travail se verra imposer, après enquête, des mesures disciplinaires (pouvant aller jusqu’au licenciement), des conséquences ou d’autres mesures conformément aux règlements, méthodes, conventions collectives ou contrats de travail applicables de l’Université, ou aux autres conditions régissant ou concernant sa relation avec l’Université.
INTERDICTION DE REPRÉSAILLES
1. Nulle personne ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires, de sanctions ou d’intimidation pour
  1. s’être conformée au présent règlement, aux méthodes connexes de l’Université ou au programme de prévention de la violence en milieu de travail, ou
  2. pour avoir signalé, en toute bonne foi, un incident de violence en milieu de travail.
EXAMEN ET MODIFICATIONS
1. Il incombe au Bureau de la dirigeante principale de la gestion des risques d’examiner périodiquement le présent règlement et de recommander au Comité d’administration des modifications à y apporter, au besoin.
2. Les modifications apportées au présent règlement doivent être approuvées par le Comité d’administration.
3. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration de l’Université peut établir, modifier ou abroger des méthodes aux fins de l’application du présent règlement, pourvu que ces méthodes soient compatibles avec les dispositions du Règlement.
4. Nonobstant le paragraphe 7.2, la secrétaire générale peut apporter des modifications au présent règlement sans les faire approuver par le Comité d’administration lorsque ces modifications consistent, selon le cas :
  1. à mettre à jour ou à corriger le nom ou le titre d’un poste, d’une unité, d’une loi, d’un règlement, d’une politique, d’une méthode ou d’une autorité;
  2. à corriger la ponctuation, la grammaire, les erreurs typographiques, le format et d’autres éléments techniques, au besoin, si la correction ne change pas le sens d’une disposition, ou à apporter une autre correction, si la présence d’une erreur et la correction à apporter sont évidentes;
  3. à apporter des corrections pour rendre la formulation française ou anglaise d’une disposition plus compatible avec celle de l’autre langue;
  4. à reprendre les modifications apportées à d’autres règlements, résolutions, politiques ou méthodes de l’Université à des fins d’uniformité.