Règlement 70

Approuvé Comité d'administration 9.1

CONFLIT D'INTÉRÊT - MEMBRES DU PERSONNEL

OBJECTIFS

1. Ce règlement vise à éviter les conflits d'intérêt entre l'Université et les membres de son personnel ainsi qu'à maintenir des relations saines et équitables avec son personnel et avec les gens du milieu commercial.

RÈGLEMENT

MEMBRES DU PERSONNEL - GÉNÉRAL

2. Il n'est pas permis à un membre du personnel d'offrir ses services autrement que sous la forme du travail pour lequel il doit être rémunéré de la façon prévue aux règlements nos 3, 5, 12, 66 et 85.
3. Aucun membre du personnel de l'Université sera autorisé à conclure des transactions commerciales avec l'Université, sauf en conformité avec le présent règlement. Toute entente, transaction ou contrat intervenu à l'encontre du présent règlement sera à toutes fins jugé nul et sans effet.
4. Exception faite de l'article 2 ci-dessus, un membre du personnel ne doit pas tirer un avantage direct ou indirect d'un contrat passé avec l'Université, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite du vice-recteur à l'Enseignement et à la recherche, ou de la vice-recteure aux Ressources, après avoir divulgué absolument tous les faits pertinents.
5. Tout contrat avec l'Université pour l'achat et la vente de marchandise ou de services ou pour location en vertu duquel un membre du personnel peut recevoir un bénéfice directement ou indirectement ne peut être autorisé que par le vice-recteur à l'Enseignement et à la recherche ou la vice-recteure aux Ressources.
6. Le membre du personnel qui ne divulgue pas une situation de conflit d'intérêt ou qui conclut un contrat avec l'Université sans l'autorisation écrite du vice-recteur à l'Enseignement et à la recherche, ou de la vice-recteure aux Ressources, sera sujet aux mesures disciplinaires appropriées et sera tenu de rembourser à l'Université la valeur monétaire du bénéfice direct ou indirect qu'il a reçu.
7. Les membres du personnel doivent se retirer du processus de décision dans les cas touchant les rapports de l'Université avec une entreprise dans laquelle eux-mêmes ou les membres de leur famille immédiate ont des intérêts personnels ou professionnels considérables.
8. Avant d'accepter une subvention ou un contrat, le chercheur principal doit divulguer à l'Université tous ses liens de parenté, d'union conjugale ou maritale ou d'affaires avec des personnes qui, à sa connaissance ou selon toute vraisemblance, ont des intérêts financiers directs dans les résultats de ses travaux. Les membres du corps professoral soumettent leur déclaration au doyen ou à la doyenne de leur faculté; dans tous les autres cas, elle est remise au vice-recteur ou à la vice-recteure responsable ou au secrétaire de l'Université.
9. En ce qui concerne les revenus liés à la propriété intellectuelle, le règlement no 29 (brevets) et les articles pertinents des conventions collectives s'appliquent.

CORPS PROFESSORAL

10. Sans que soit limitée la portée générale des dispositions applicables à l'ensemble du personnel, les articles suivants concernent plus précisément les membres du corps professoral.
11. Les professeurs réguliers travaillent à l'Université d'Ottawa, soit à temps plein soit selon la proportion de temps fixe convenue. Ce sont des professionnels dont les obligations d'emploi comprennent, outre l'enseignement, des activités savantes, des tâches administratives et du service à la communauté universitaire. Les conflits d'intérêt surgissent lorsque les membres du corps professoral s'engagent dans des activités extérieures qui empiètent sur l'exécution de leurs obligations d'emploi envers l'Université.
12. Le membre du corps professoral qui envisage de participer à une activité professionnelle extérieure d'une certaine importance doit informer à l'avance son doyen ou sa doyenne, par écrit, de la nature et de la portée de cette activité. Le doyen ou la doyenne, après avoir consulté le membre, détermine si l'activité entre en conflit avec les obligations de celui-ci envers l'Université. Si l'activité pose un conflit d'intérêt, le membre ne peut pas y donner suite sans l'autorisation écrite du doyen ou de la doyenne.
13. Le professeur ou la professeure qui s'engage dans une activité jugée en conflit d'intérêt sans avoir obtenu une autorisation d'exception écrite du doyen ou de la doyenne s'expose à des mesures disciplinaires.
14.  
    1. L'Université considère comme une activité d'une certaine importance :
       1. l'enseignement dans un autre établissement ou dans le cadre d'un programme de perfectionnement professionnel, à l'exception des exposés occasionnels;
       2. un projet ou des services de consultation nécessitant plus que quelques jours de travail par année.
    2. L'Université juge normalement sans incidence les projets ou la consultation exigeant moins de quelques jours par année. Cependant lorsque l'expérience montre qu'un membre du corps professoral s'engage assez régulièrement dans des activités de ce genre, l'Université considère comme une activité d'une certaine importance une succession de tels projets ou services de consultation, avec ou sans lien entre eux.
    3. Les membres du corps professoral qui négligent d'informer le doyen ou la doyenne de leur intention de participer à des activités visées dans les paragraphes précédents s'exposent à des mesures disciplinaires.

MEMBRES DU BUREAU DES GOUVERNEURS

15. Les membres du Bureau des gouverneurs doivent se retirer du processus de décision lorsqu'ils se trouvent en situation de conflit d'intérêt, notamment lorsqu'il est question des rapports de l'Université avec une entreprise dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille immédiate ont des intérêts personnels ou professionnels considérables.

RESPONSABILITÉS DE L'UNIVERSITÉ

16. Le placement des excédents de trésorerie de l'Université est régi par le règlement 56. Les placements de la caisse de retraite relèvent de gestionnaires externes nommés par le Bureau des gouverneurs.

EXCEPTION

17. Aucune exception au présent règlement ne peut être faite sans l'approbation écrite du Comité d'administration.

Révisé le 14 mars 1995

(Cabinet du vice-recteur aux ressources)