Règlement 47

Conditions de travail du personnel administratif et de soutien non syndiqué employé en vertu d’ententes d’embauche à durée déterminée.

Adoption date: 28 Septembre 2015
Amendments date : 11 Juin 2024
Instance d’approbation : Comité exécutif du Bureau des gouverneurs
Service responsable : Finances et administration

  1. OBJET
    1. Le présent règlement vise à établir les grands principes régissant les modalités et conditions d’emploi du personnel administratif et de soutien non syndiqué employé en vertu d’ententes d’embauche à durée déterminée. 
  2. DÉFINITIONS

    1. Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent règlement, à la méthode relative aux conditions de travail des membres du personnel administratif et de soutien non syndiqué employé.e.s en vertu d’ententes d’embauche à durée déterminée, et aux autres méthodes adoptées en application du présent règlement selon les besoins : 

      Catégorie Confidentielle (NC) : Regroupement de postes (autres que les postes de gestion) qui ne sont pas syndiqués en raison de la nature du rôle, ce qui comprend les postes de soutien, administratifs et techniques, et pour lesquels la rémunération provient des fonds de fonctionnement de l’Université.

      Catégorie Gestion (NM) : Regroupement de postes de gestion, de spécialistes et de professionnelles et professionnels non syndiqués en raison de la nature du rôle, et dont la rémunération provient des fonds de fonctionnement de l’Université.

      Commanditaire de la recherche : Organisme, conseil, fondation, organisation, particulier ou autre entité publique ou privée, internationale, fédérale, provinciale ou étrangère qui attribuent, octroient ou fournissent des fonds de recherche.

      Étudiante ou étudiant à temps plein : S’entend d’une personne inscrite à temps plein à l’Université, ce qui correspond à 12 crédits ou plus durant un trimestre, ou selon une autre définition figurant dans les règlements académiques de l’Université.

      LNE : S’entend de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, de ses règlements d’application et de toute loi sur les normes d’emploi minimales qui lui succédera, avec leurs modifications successives. 

      Membre du personnel à la retraite : Ancienne ou ancien membre du personnel qui a pris sa retraite de son poste à l’Université, qui a le statut de personne à la retraite et qui reçoit ses prestations de retraite en vertu du Régime de retraite de l’Université d’Ottawa. 

      Personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué : Membres du personnel ayant un contrat de travail à durée déterminée à l’Université, occupant un poste dans la catégorie Confidentielle (NC), Recherche – Confidentielle (NR), Gestion (NM) ou Recherche – Gestion (NMR), et qui travaillent normalement un minimum de 15 heures par semaine et un maximum de 35 heures par semaine.

      Politiques et exigences du commanditaire de la recherche : Ensemble des politiques, règles, exigences, directives, lignes directrices, règlements, processus et modalités relatifs à une entente de recherche, à un contrat de recherche ou à une subvention de recherche ou toute autre modalité ou exigence (qui pourraient être modifiés de temps à autre) imposés par le commanditaire de la recherche concernant l’attribution, l’administration et la gestion des fonds de recherche et la conduite de la recherche.

      Poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué : Poste à l’Université dans la catégorie Confidentielle (NC), Recherche – Confidentielle (NR), Gestion (NM) ou Recherche – Gestion (NMR), occupé par une ou un membre du personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué qui travaille normalement un minimum de 15 heures par semaine et un maximum de 35 heures par semaine.

      Recherche – Confidentielle (NR) : Regroupement de postes (autres que les postes de gestion) qui ne sont pas syndiqués en raison de la nature du rôle ou parce qu’ils sont financés en vertu d’une entente de recherche ou à même un fonds fiduciaire en recherche.

      Recherche – Gestion (NMR) : Regroupement de postes de gestion, de spécialistes et de professionnelles et professionnels non syndiqués en raison de la nature du rôle, qui soutiennent et gèrent des projets et activités de recherche, et dont la rémunération est versée en vertu d’une entente de recherche ou provient d’un fonds fiduciaire en recherche. 

  3. APPLICATION
    1. Le présent règlement s’applique au personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué et aux postes de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué.
    2. Le présent règlement ne s’applique pas aux postes à l’Université qui comportent moins de 15 heures de travail normales par semaine.
    3. Le présent règlement doit être consulté et appliqué de pair avec la Méthode administrative 18 47 – Conditions de travail des membres du personnel administratif et de soutien non syndiqué employé.e.s en vertu d’ententes d’embauche à durée déterminée, avec les autres règlements et exigences applicables en matière de recherche, et avec toute autre méthode adoptée en lien avec le présent règlement.
  4. PRINCIPES
    1. L’Université d’Ottawa cherche à attirer et à fidéliser des personnes qualifiées et talentueuses possédant un bagage de compétences et d’expérience pertinentes et diversifiées pour mener à bien ses activités, soutenir sa mission d’enseignement et de recherche et atteindre ses objectifs stratégiques.
    2. L’Université établira et maintiendra, pour le personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué, des modalités et conditions d’emploi qui cadrent avec les principes directeurs suivants :
       
      1. attirer une main-d’œuvre compétente de grande qualité;
      2. assurer le maintien en poste du personnel hautement performant;
      3. promouvoir une culture de travail qui valorise l’équité, la diversité et l’inclusion;
      4. concilier l’équité à l’interne et la compétitivité avec le marché du travail à l’externe;
      5. concilier la nécessité d’une présence régulière et ponctuelle des membres du personnel pour assurer le bon déroulement des activités et des recherches de l’Université, d’une part, et le besoin de ces derniers de s’absenter du travail pour des raisons personnelles, d’autre part;
      6. assurer un traitement équitable des membres du personnel en ce qui a trait à la gestion et à l’administration des congés;
      7. faire en sorte que l’Université soit considérée comme un employeur transparent, juste et équitable.
         
    3. Les modalités et conditions d’emploi du personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué, établies par l’Université selon les besoins, incluent les droits des membres du personnel en vertu de la LNE, y sont assujetties et peuvent varier selon les heures de travail de la personne ou la durée de son service continu.
  5. DOTATION ET DURÉE DE L’EMPLOI
    1. La création d’un poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué ainsi que le processus de dotation connexe doivent avoir pour but de permettre à l’Université de répondre à un besoin spécifique (opérationnel, administratif ou en recherche) sur une période déterminée.
    2. L’horaire de travail normal d’un poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué ne peut comporter moins de 15 heures par semaine et plus de 35 heures par semaine.
    3. Les étudiantes et étudiants à temps plein ne sont pas admissibles à l’embauche dans un poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué.
    4. Afin qu’une ou un membre du personnel à la retraite soit admissible à l’embauche dans un poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué, il doit s’écouler au moins 13 semaines entre la date de sa retraite de l’Université et la date du début de l’emploi en question. Les membres du personnel à la retraite occupant un poste de personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué ne peuvent travailler plus de 23 heures par semaine.
    5. La durée d’un contrat de travail à durée déterminée pour un poste de la catégorie Gestion (NM) ou Confidentielle (NC) ne peut dépasser trois (3) ans. Avec l'approbation écrite de la vice-rectrice associée ou du vice-recteur associé aux ressources humaines, l’employée ou l’employé peut continuer d’exercer ces fonctions sur une base contractuelle.
    6. Un poste de la catégorie Recherche – Gestion (NMR) ou Recherche – Confidentielle (NR) ne peut devenir un poste de durée indéterminée ou être créé comme poste de durée indéterminée sans consultation préalable des Ressources humaines et sans l’approbation préalable de la vice-rectrice ou du vice-recteur à la recherche et à l’innovation ainsi que de la provost et vice-rectrice ou du provost et vice-recteur aux affaires académiques.
  6. POLITIQUES ET EXIGENCES DES COMMANDITAIRES DE LA RECHERCHE
    1. Les modalités et conditions d’emploi des membres du personnel occupant un poste de la catégorie Recherche – Gestion (NMR) ou Recherche – Confidentielle (NR) sont toujours assujetties et conditionnelles aux politiques et/ou aux exigences des commanditaires de la recherche et/ou au financement disponible. 
    2. En cas de conflit ou d’autre divergence entre les politiques et/ou les exigences d’un commanditaire de la recherche et/ou le financement disponible, le présent règlement, une méthode adoptée en application du présent règlement ou une autre modalité ou condition d’emploi établie par l’Université, la question sera portée à l’attention de la vice-rectrice associée ou du vice-recteur associé aux ressources humaines, qui réglera le conflit ou la divergence ou qui prendra une autre décision sur la modalité ou condition d’emploi en cause. Si les politiques et/ou les exigences du commanditaire de la recherche ne traitent pas d’une modalité ou d’une condition d’emploi spécifique, le présent règlement, les méthodes adoptées en application du présent règlement ou les modalités et conditions d’emploi établies par l’Université s’appliquent.
  7. RESPONSABILITÉS
    1. La vice-rectrice associée ou le vice-recteur associé aux ressources humaines doit :
      1. élaborer des méthodes administratives écrites concernant les modalités et conditions de travail du personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué, les soumettre à l’approbation de la vice-rectrice ou du vice-recteur aux finances et à l’administration, recommander tout changement à y apporter, et voir à leur mise à jour et à leur mise en œuvre;
      2. prendre les décisions finales sur les questions et les différends concernant les conditions de travail du personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué;
      3. veiller à l’application et à l’interprétation cohérentes des méthodes relatives aux conditions de travail du personnel administratif et de soutien contractuel non syndiqué.
  8. RÉVISION ET MISE EN ŒUVRE
    1. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration est responsable d’assurer un examen périodique du présent règlement au besoin.
    2. La mise en œuvre du présent règlement relève des Ressources humaines.
  9. APPROBATION ET MODIFICATIONS
    1. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration recommande des modifications à apporter au présent règlement pour approbation par le Comité exécutif du Bureau des gouverneurs.
    2. Nonobstant le paragraphe 9.1, la secrétaire générale ou le secrétaire général peut apporter des modifications au présent règlement sans les faire approuver par le Comité exécutif du Bureau des gouverneurs lorsque ces modifications consistent, selon le cas :
      1. à mettre à jour ou à corriger le nom ou le titre d’un poste, d’une unité, d’une loi, d’un règlement, d’une politique, d’une méthode ou d’une autorité;
      2. à corriger la ponctuation, la grammaire, les erreurs typographiques, le format et d’autres éléments techniques, au besoin, si la correction ne change pas le sens d’une disposition, ou à apporter une autre correction, si la présence d’une erreur et la correction à apporter sont évidentes;
      3. à apporter des corrections pour rendre la formulation française ou anglaise d’une disposition plus compatible avec celle de l’autre langue;
      4. à reprendre les modifications apportées à d’autres règlements, résolutions, politiques ou méthodes de l’Université à des fins d’uniformité.
    3. La vice-rectrice ou le vice-recteur aux finances et à l’administration peut établir, modifier ou abroger des méthodes ou y faire des exceptions aux fins de la mise en œuvre efficace du présent règlement, à condition que ces méthodes ou ces exceptions soient conformes aux dispositions du présent règlement.