Aperçu de la procédure de plainte : « Les étapes »

Si vous pensez avoir été victime de harcèlement ou de discrimination, vous pouvez contacter le BDP pour accéder au Formulaire de demande de règlement de cas en ligne. 

1. Ce qui s'est passé
2. Les personne(s) ou système(s) impliqué(s)
3. Quand l'incident s'est produit (date(s))
4. Où l'incident s'est produit 
5. S’il y avait des témoins 

Discrimination systémique : Si vous pensez avoir été victime d'une situation de discrimination systémique, vous pouvez contacter le BDP. 

Le BDP examine votre Formulaire de demande de règlement de cas et tous autres documents pertinents afin de déterminer si les critères suivants sont remplis :

1. Votre plainte établit un cas prima facie de harcèlement ou de discrimination
2. Si votre plainte a été déposée dans les 12 mois suivant la dernière occurrence de harcèlement ou de discrimination. 

L'expression  « prima facie » signifie que si les allégations sont présumées vraies, elles justifieraient une conclusion de discrimination ou de harcèlement.  

Si votre plainte ne contient pas suffisamment d'informations, le BDP peut 1) vous demander plus d'informations, ou 2) l'examen indiquera qu'il n'y a pas assez d'informations pour aller de l'avant.

Si votre plainte semble ne pas relever du champ d'application du Règlement 67a, sur la base des informations que vous avez fournies, le BDP ne peut pas donner suite à votre plainte. Il peut vous recommander d'autres options de résolution de problème ou vous orienter vers d'autres ressources de l'université.  Vous pouvez être invité à soumettre d'autres informations pertinentes concernant votre plainte, ce qui déclenchera un réexamen de la première évaluation.

Si votre plainte semble relever du champ d'application du Règlement 67a, vous pouvez demander une résolution informelle ou formelle.

Voici quelques-unes des options de résolution informelle :

1. Avec l'aide du BDP, vous pouvez aborder vos préoccupations directement avec le défendeur, lorsqu’approprié  
2. Vous pouvez demander une médiation ou d'autres options de résolution alternatives

La médiation est un processus dans lequel deux parties (vous et le défendeur) tentent de résoudre la plainte avec l'aide d'une tierce partie neutre (le BDP ou un médiateur externe).

Vous pouvez choisir d'initier une procédure de résolution formelle à tout moment, y compris si une option de résolution informelle échoue. Le BDP informera l'autorité compétente (c'est-à-dire la personne en position d'autorité vis-à-vis le défendeur) de la réception d'une plainte formelle, et un résumé de la plainte ainsi que tous les documents à l'appui seront envoyés au défendeur concerné. Le défendeur peut répondre à la plainte par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du résumé. Si le défendeur ne fournit pas de réponse, l'évaluation se poursuivra quand même.

Suivant la réception de votre plainte initiale et de toute(s) réponse(s), le BDP évaluera toutes les informations afin de déterminer :

1. S'il ne s'agit pas de harcèlement ou de discrimination
2. Si la plainte pourrait bénéficier d'une médiation
3. Si la plainte nécessite une enquête

Vous et le défendeur serez informés par écrit de l'évaluation une fois qu'elle sera terminée. Si la plainte ne nécessite pas d'action supplémentaire, le BDP fermera le dossier.

Si le BDP décide que la plainte n'entre pas dans le champ d'application du Règlement 67a, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez demander au Directeur principal ou la directrice principale du BDP de réviser l'évaluation. 

La décision du Directeur principal ou la Directrice principale est définitive et vous sera communiquée par écrit, ainsi qu'au défendeur.

Si le BDP décide que la plainte doit faire l'objet d'une enquête, un enquêteur (enquêteur du BDP ou enquêteur externe) sera désigné. L'enquêteur peut contacter des témoins potentiels.  

Une fois l'enquête terminée, une copie du  « Rapport d'enquête final » confidentiel vous est envoyée, ainsi qu'au défendeur et au Directeur principal ou la Directrice principale du BDP. Le Directeur principal ou la Directrice principale enverra une copie du Rapport d'enquête final à l'autorité compétente.

L'autorité compétente examine le Rapport d'enquête final. Si le Rapport indique qu'il y a eu violation du Règlement 67a, l'autorité compétente décide des mesures correctives qui seront imposées. L'autorité compétente assure le suivi avec toutes les personnes concernées, si nécessaire. Lorsque le Rapport indique qu'il n'y a pas eu violation du Règlement 67a, aucune mesure corrective ne découle du processus. Voir les autres actions ci-dessous. 

Voici des exemples de mesures correctives possibles :

1. Une lettre d'excuse
2. Participation à des formations sur le harcèlement et la discrimination
3. Participation à des séances de coaching pour améliorer les compétences en matière de communication ou de résolution des conflits
4. Interdiction ou restriction de l'accès aux campus de l'université
5. Mesures disciplinaires, telles que la réprimande, la suspension, le renvoi ou l'expulsion