Quelles sont mes obligations légales?
Aux termes de l’article1, le Code protège les personnes handicapées contre la discrimination en matière de «services ». Cette protection s’étend aux services d’éducation.
Les fournisseurs de services d’éducation ont des obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et de ses règlements sur les normes d’accessibilité. La LAPHO est une loi importante qui améliore l’accès des personnes handicapées. Elle complète le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui a préséance sur elle. L’élaboration et la mise en œuvre des normes prévues par la LAPHO doivent prendre en compte le Code, les principes de droits de la personne connexes et la jurisprudence[33]. La conformité à la LAPHO ne garantit pas la conformité au Code. Les fournisseurs de services d’éducation doivent se conformer aux deux instruments. Par exemple, même quand un fournisseur de services d’éducation remplit toutes ses obligations aux termes de la LAPHO, il demeure responsable de mener ses activités sans discrimination ou harcèlement quelconque fondé sur le handicap, de donner suite aux demandes d’accommodement individuelles et autres.
Lisez le Règlement 119 – Accessibilité, le Règlement académique I-16 - Accommodements académiques et les lignes directrices Comprendre la loi - Service à la clientèle et Information et communications conçus pour vous aider à comprendre les normes et les exigences applicables à vous ainsi que votre rôle et vos responsabilités à l'Université d'Ottawa.
Formation et outils
Le Conseil des universités de l’Ontario fourni une formation en ligne interactive et une Trousse pour aider les professeurs à créer un environnement d’apprentissage accessible aux étudiants en situation de handicap et à rencontrer leurs obligations légales.
Soyez prêt(e) !
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Utilisez Ventus pour la gestion des mesures d’adaptation
- Remplissez une déclaration d’examen en ligne pour chaque cours et chaque section. Indiquez les dates des examens de mi-session, des quiz et de toute autre évaluation en salle de classe.
- Remettez le matériel requis pour l’examen au Service d’accès. Pour chaque étudiant inscrit à vos cours et ayant besoin de mesures d’adaptation scolaires, vous recevrez un message automatisé indiquant la date limite pour fournir au Service d’accès le matériel d’examen ou de tout autre test ou travail pratique.
Pour en savoir plus
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