Les présentes lignes directrices s’appliquent uniquement aux animaux d’assistance et visent une meilleure compréhension du Règlement 119 et de l’obligation de l’Université de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap ayant recours à un tel animal.

Elles encadrent la présence d’animaux d’assistance sur le campus de l’Université d’Ottawa et doivent être interprétées selon les lois et règlements applicables auxquels elles sont liées, et à la lumière des politiques et règlements de l’Université d’Ottawa et de ses obligations contractuelles envers ses bailleurs immobiliers. Elles ne remplacent pas ni ne modifient les obligations de l’Université en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario ni ses obligations envers les membres du personnel ayant un handicap qui lui sont imposées en vertu d’une convention collective.

Les présentes lignes directrices s’appliquent uniquement aux animaux d’assistance présents sur le campus de l’Université d’Ottawa.

Ne sont pas concernés :

• les animaux visés par le Règlement 31 sur l’utilisation des animaux en recherche et en enseignement à l’Université d’Ottawa;
• les animaux utilisés pour la zoothérapie;
• les animaux de compagnie qui ne sont pas des animaux d’assistance;
• les animaux d’assistance en entraînement, à l’exception des chiens-guides.

Un animal est considéré comme un animal d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap si, conformément au Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) :

• l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
• la personne fournit des documents signés par un membre de l’une des professions de la santé réglementées énumérées dans les Normes d’accessibilité intégrées, confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Chiens-guides

Un chien-guide est un chien entraîné pour guider une personne aveugle et qui remplit les conditions requises énoncées dans le Règlement 58 : Chiens d’aveugle pris en application de la Loi de 1990 sur les droits des aveugles. Les chiens-guides sont considérés comme des animaux d’assistance en vertu de la LAPHO.

Animaux de soutien émotionnel et de réconfort

Les animaux de soutien émotionnel et les animaux de réconfort qui répondent à la définition et aux exigences énoncées dans les Normes d’accessibilité intégrées sont considérés comme des animaux d’assistance. Ceux qui ne répondent pas à cette définition ni aux exigences sont considérés comme des animaux de compagnie qui ne sont pas utilisés comme animaux d’assistance.

Lieux accessibles au public

(y compris ceux où l’on sert, vend ou offre en vente de la nourriture)

Aucune inscription requise

Les personnes en situation de handicap peuvent emmener sans frais leur animal d’assistance et le garder auprès d’elles dans les installations de l’Université d’Ottawa accessibles au public, en vertu du Règlement 119 sur l’accessibilité de l’Université et du Règlement de l’Ontario sur les dépôts d’aliments pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sauf si une autre loi interdit la présence de l’animal, notamment :

• la Loi de 1990 sur la responsabilité des propriétaires de chiens, qui interdit la propriété de pit-bulls en Ontario et oblige les propriétaires de chiens à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher leur animal de se comporter de façon menaçante ou agressive envers des personnes et d’autres animaux domestiques;
• le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux (n^o 2003-077), qui dresse la liste des animaux interdits.

Si une loi interdit la présence d’un animal d’assistance dans un lieu accessible au public, la coordonnatrice ou le coordonnateur des accommodements trouvera une solution afin que la personne en situation de handicap puisse avoir accès au bien, au service ou aux installations dont elle a besoin.

Vérification de l’animal

S’il ne leur paraît pas évident que l’animal assiste une personne en situation de handicap, les coordonnatrices et coordonnateurs des accommodements peuvent demander une vérification auprès du Service de la protection de l’Université, au 613-562-5499.

La personne responsable de l’animal devra présenter un document acceptable attestant qu’il s’agit bien d’un animal d’assistance (une note médicale par example).

Lieux fermés au public

(p. ex. salles de classe, lieux de travail et résidences)

Application

Les procédures d’accommodement ci-dessous s’appliquent à tous les animaux d’assistance autres que les chiens-guides, au sens de la Loi de 1990 sur les droits des aveugles.

Cependant, les responsables de ces animaux doivent prévenir le prestataire de services d’accommodement, ou encore la coordonnatrice ou le coordonnateur, si la présence de l’animal peut poser un risque pour la sécurité, nécessiter la prise de mesures particulières ou entraîner une demande d’accommodement pour une autre personne occupant le même espace, notamment en cas d’allergie grave.

Inscription obligatoire

L’Université d’Ottawa s’efforce de trouver des accommodements, jusqu’à la limite de la contrainte excessive, pour les personnes accompagnées d’un animal d’assistance, en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi de 1990 sur les droits des aveugles et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Lorsqu’une personne en situation de handicap obtient un accommodement pour son animal d’assistance, elle doit procéder à son inscription.

Documents à fournir

Parfois, une personne en situation de handicap avec un animal de service nécessite des accommodements en termes de logement, d’emploi ou d’éducation. Dans de tels cas, les fournisseurs de services d’adaptation peuvent exiger des renseignements au-delà d’une brève note médicale.

Prestataires de services d’accommodement

Accommodements scolaires

• En classe : Les personnes en situation de handicap doivent suivre la procédure établie par le Service d’accommodements scolaires, en vertu du Règlement académique A-6, Accommodements académiques.
• Apprentissage expérientiel : En vertu du Règlement académique A-6, Accommodements académiques, la personne inscrite auprès du Service d’accommodements scolaires peut lui permettre d’obtenir son plan d’adaptation et les renseignements sur ses limitations fonctionnelles réelles, et de les transmettre aux responsables des services d’accommodement dans les milieux d’apprentissage expérientiel.

Accommodements au travail

• Candidates et candidats à un poste : Les personnes en situation de handicap peuvent demander des mesures d’adaptation pendant les processus de recrutement, d’évaluation et de sélection en écrivant à l’équipe de gestion des talents des Ressources humaines.
• Membres du personnel : Les personnes qui souhaitent demander une mesure d’adaptation doivent suivre la procédure établie par les Ressources humaines pour les accommodements au travail (seulement dans VirtuO) ou communiquer avec le Service de santé et mieux-être par courriel ou par téléphone au 613-562-5800, poste 1473.
• Stagiaires postdoctoraux : Ces personnes peuvent présenter une demande d’accommodement à l’unité scolaire offrant le programme ou en écrivant à [email protected].
• Bénévoles : Les bénévoles doivent présenter leur demande d’accommodement à leur superviseure ou superviseur.

Accommodements dans les résidences de l’Université

Les personnes qui vivent en résidence doivent suivre la procédure du Service du logement et de la vie en résidence décrite sous Demandes de mesures de soutien et d’adaptation dans le document Contrat de résidence, code de conduite et procédure disciplinaire(PDF).

Zones interdites

Les animaux d’assistance ne sont pas admis dans certaines zones, sauf exception autorisée à l’issue d’une évaluation des risques en vertu du Règlement 77 – Santé et sécurité au travail.

Sports et activités récréatives

Consulter la page sur l’accessibilité des sports et activités récréatives pour connaître les conditions relatives à la présence d’animaux d’assistance dans les installations sportives.

En plus des conditions de leur entente et de leur plan d’adaptation, les propriétaires et les responsables d’un animal d’assistance doivent respecter les règlements de l’Université, les lois provinciales et les règlements municipaux régissant, sans s’y limiter, la vaccination et l’enregistrement de l’animal, le bruit, la gestion des déchets et les animaux en liberté, dangereux ou exotiques, soit :

• la Loi de 1990 sur la Société de protection des animaux de l’Ontario;
• la Loi de 1990 sur la responsabilité des propriétaires de chiens, qui interdit la propriété de pit-bulls en Ontario et oblige les propriétaires de chiens à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher leur animal de se comporter de façon menaçante ou agressive envers des personnes et d’autres animaux domestiques;
• le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux (n^o 2003-077).

Contrôle de l’animal

Il est interdit de laisser un animal d’assistance en liberté, sauf disposition contraire énoncée dans le plan d’adaptation.

Les propriétaires ou responsables d’un animal d’assistance doivent veiller à ce qu’il ne cause aucune nuisance et en garder le contrôle en tout temps sur le campus, sauf dans leur chambre ou leur unité dans leur résidence.

Hygiène

Les animaux d’assistance doivent être propres et bien entretenus.

Pour la protection des membres de la communauté universitaire et des autres animaux, les animaux malades ou porteurs de parasites ne sont pas admis sur le campus.

Sauf disposition contraire énoncée dans le plan d’adaptation, la personne qui est propriétaire ou responsable de l’animal d’assistance est tenue de nettoyer ses besoins, de ramasser immédiatement ses excréments et de les jeter dans une poubelle extérieure.

Soin et surveillance

Sauf disposition contraire dans le plan d'adaptation, c’est à la personne propriétaire ou responsable de l’animal d’assistance qu’il incombe de le surveiller, d’en prendre soin et de veiller à son bien-être.

Elle doit notamment :

• lui donner à manger et à boire, le promener, le stimuler mentalement et l’emmener faire ses besoins selon un horaire régulier;
• le faire régulièrement examiner par un vétérinaire et lui prodiguer les soins préventifs nécessaires (vaccination, traitements antiparasitaires, etc.).

Vaccination et prévention des parasites

Les exigences en matière de vaccination et de prévention des parasites diffèrent en fonction de l’espèce et de l’âge de l’animal, mais la vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens, les chats et les furets.

Les chiens et les chats doivent porter des plaques d’identité et de vaccination contre la rage.

Responsabilité

La personne propriétaire ou responsable de l’animal d’assistance assume la responsabilité des frais, dommages, torts (à la personne qui l’utilise ou à un tiers) ou préjudices causés par l’animal.

Signalement d’une urgence

(risque immédiat pour la sécurité, nuisance, négligence, etc.)

Sauf avis contraire, les problèmes qui surviennent sur le campus et qui exigent une attention immédiate doivent être signalés au Service de la protection de l’Université.

• Sur le campus : 613-562-5411
• Hors du campus : 911

Nettoyage et réparations

• La personne propriétaire ou responsable de l’animal d’assistance est tenue de nettoyer ses besoins. S’il y a lieu, demander l’aide du Service des immeubles au 613-562-5800, poste 5000.
• En cas de problème concernant les immeubles ou les terrains de l’Université qui exige une attention immédiate, appeler le Service des immeubles au 613-562-5800, poste 5000.

Plans d’évacuation d’urgence

Le Bureau de la gestion des urgences fournit toutes les informations nécessaires sur la préparation aux situations d’urgence et la mise à jour du profil personnel, afin d’assurer la sécurité des personnes accompagnées d’un animal d’assistance en cas d’urgence.

Blessure, maladie ou dommage

Le formulaire de signalement d’un accident ou d’un incident doit être rempli conformément au Règlement 77 – Santé et sécurité au travail.

Problème lié à un handicap

Les personnes dont le handicap est aggravé en raison de la présence d’un animal d’assistance sont invitées à présenter une demande d'accommodement selon la procédure établie.

Plaintes pour discrimination ou harcèlement

Le Bureau des droits de la personne reçoit et traite les plaintes pour discrimination ou harcèlement conformément au Règlement 67a – Prévention du harcèlement et de la discrimination.