RAPPORT D'ACTIVITÉS DU COMITÉ D'APPEL DU SÉNAT AU SÉNAT
1er septembre 2019 au 31 août 2021
Introduction
Le présent rapport du Comité d’appel du Sénat (ci-après le « Comité ») est présenté au Sénat conformément à ses attributions.
Mandat
Suivant son mandat, le comité décide en dernière instance :
- de tout appel déposé par un étudiant au sujet de l’application des règlements d’admission, de promotion et d’obtention du grade, et de tout autre règlement scolaire de l’Université ;
- des recommandations et des appels de sanction disciplinaire, conformément aux règlements du Sénat en la matière ;
- de tout autre appel que le Sénat ou son Comité exécutif lui confie.
En pratique, la grande majorité des travaux du Comité porte sur les appels déposés par des étudiants et des étudiantes au sujet de l’application des règlements académiques, y compris le Règlement 14 sur la fraude scolaire. Un pourcentage beaucoup plus faible de ses travaux lui vient des facultés elle-mêmes et concerne l’imposition des sanctions pour lesquelles seul le Comité a compétence.
À l’occasion, le Comité recommande également au Sénat les modifications qu’il juge approprié d’apporter aux règlements et aux politiques dont l’application lui est confiée.
Composition
Le Comité d’appel du Sénat se compose de huit membres, soit six membres réguliers à temps plein du corps professoral, un étudiant ou une étudiante de premier cycle et un étudiant ou une étudiante des cycles supérieurs. Les membres sont nommés par le Comité exécutif du Sénat, qui désigne également une présidence et une vice-présidence parmi les membres du Comité. Les mandats, renouvelables, sont de trois ans.
Pour la période visée par ce rapport, le Comité se composait des personnes suivantes :
| Boivin, Denis | Professeur, Faculté de droit, Section common law, président |
| Ioshikhes, Ilya | Professeur, Faculté de médecine (jusqu'au 14 septembre 2021) |
| Laganière, Robert | Professeur, Facutlé de génie (jusqu'au 30 juin 2021) |
| Lefebvre, Ariane | Étudiante du premier cycle (à partir du 4 juin 2020) |
| Newman, Mike | Professeur, Faculté des sciences |
| O'Byrne, Patrick | Professeur, Faculté des sciences de la santé |
| Paré, Mona | Professeure, Faculté de droit, section de droit civil (à partir du 15 septembre, 2021) |
| Racine, Karl | Étudiant de premier cycle (jusqu'au 3 juin 2020) |
| Reis, Giuliano | Professeur, Faculté d'éducation (à partir du 1er juillet 2021) |
| Steeves, Valerie | Professeure, Faculté des sciences sociales, vice-présidente |
| Wigginton, Michael | Étudiant aux cycles supérieurs |
Le quorum aux réunions du Comité est constitué de cinq membres. Le président (ou, en son absence, la vice-présidente) ne vote pas sauf en cas d’égalité des voix. La secrétaire du Comité est la secrétaire générale de l’Université ou son représentant. La secrétaire générale de l’Université ne vote pas, mais elle a le droit de participer aux délibérations.
Les services administratifs et de secrétariat sont assurés par le Cabinet de la secrétaire générale.
ACTIVITÉS — 2019-2020
La section qui suit offre un résumé du volume de cas présentés au Comité d’appel du Sénat pour l’année académique 2019-2020.
Le Comité s’est réuni à 22 reprises entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, et il a traité en tout 97 cas.
De ce nombre, 83 étaient des appels déposés par des étudiants ou des étudiantes, dix (10) étaient des demandes d’extension du délai de 10 jours pour déposer leur appel et quatre (4) des recommandations de sanctions faites par des facultés en raison de fraude.
Dans cette dernière catégorie, le Comité a confirmé les sanctions recommandées par l’unité scolaire concernée dans trois (3) des quatre (4) cas. Le Comité a imposé une sanction plus sévère que celle recommandée par l’unité scolaire concernée dans un (1) cas.
En ce qui concerne les 83 appels déposés par des étudiants et des étudiantes devant le Comité :
- l’appel a été accueilli en tout ou en partie dans 16 cas (19,3 %) ;
- l’appel a été rejeté dans 66 cas (79,5 %) ;
- le Comité a déterminé qu’il n’avait pas assez d’information de la part de la faculté pour prendre une décision finale dans un (1) cas (1,2 %).
De plus, 48 appels ont été déposés puis retirés par les étudiants ou les étudiantes avant d’être examinés par le Comité.
ACTIVITÉS — 2020-2021
La section qui suit offre un résumé du volume de cas présentés au Comité d’appel du Sénat pour l’année académique 2020-2021.
Le Comité s’est réuni à 25 reprises entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, et il a traité en tout 115 cas.
De ce nombre, 97 étaient des appels déposés par des étudiants ou des étudiantes, douze (12) étaient des demandes d’extension du délai de 10 jours pour déposer leur appel et six (6) des recommandations de sanctions faites par des facultés en raison de fraude.
Dans cette dernière catégorie, le Comité a confirmé les sanctions recommandées par l’unité scolaire concernée dans trois (3) des six (6) cas. Le Comité a imposé une sanction plus sévère que celle recommandée par l’unité scolaire concernée dans deux (2) cas et a imposé une sanction moins sévère que celle recommandée par l’unité scolaire concernée dans un (1) cas.
En ce qui concerne les 97 appels déposés par des étudiants et des étudiantes devant le Comité :
- l’appel a été accueilli en tout ou en partie dans 18 cas (18,6 %) ;
- l’appel a été rejeté dans 73 cas (75,3 %) ;
- le Comité a déterminé qu’il n’avait pas assez d’information pour prendre une décision finale dans six (6) cas (6,2 %).
De plus, 25 appels ont été déposés puis retirés par les étudiants ou les étudiantes avant d’être examinés par le Comité.
Résultats des appels déposés par des étudiants
Le tableau suivant présente les résultats des appels déposés par des étudiants traités par le Comité pour les cinq dernières années.
| Résultats des appels | Nombre de cas (2015-2016) | Nombre de cas (2016-2017) | Nombre de cas (2017-2018) | Nombre de cas (2018-2019) | Nombre de cas (2019-2020) | Nombre de cas (2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Appels accueillis | 27 (28,7 %) | 25 (25,8 %) | 22 (23,9 %) | 31 (32,3 %) | 16 (19,3 %) | 18 (18,6 %) |
| Appels rejetés | 67 (71,3 %) | 72 (74,2 %) | 70 (76,1 %) | 61 (63,5 %) | 66 (79,5 %) | 73 (75,3 %) |
| Le Comité n’avait pas le pouvoir de trancher | - | - | - | 4 (4,2 %) | 0 | 0 |
| Plus d’information requise avant de prendre une décision finale | - | - | - | - | 1 (1,2 %) | 6 (6,2 %) |
| Totaux | 94 | 97 | 92 | 96 | 83 | 97 |
Appels retirés
Nombre de cas (2015-2016) | Nombre de cas (2016-2017) | Nombre de cas (2017-2018) | Nombre de cas (2018-2019) | Nombre de cas (2019-2020) | Nombre de cas (2020-2021) | |
| Appels retirés | 22 | 17 | 28 | 37 | 48 | 25 |
Les raisons qui justifient le retrait d’un appel sont variées. L’étudiant ou l’étudiante peut demander à ce que son appel soit retiré parce que sa faculté a accepté d’en venir à une entente au lieu de passer par le Comité d’appel du Sénat. Dans certains cas, l’étudiant ou l’étudiante n’a pas soumis son appel à la bonne instance. Dans d’autres cas, les étudiants ou les étudiantes se sont prévalus du droit de retirer leur appel à n’importe quel moment pendant le processus.
Cas par unité scolaire de provenance
Le tableau suivant fait état du nombre de cas par unité scolaire pour les cinq dernières années. Ces données incluent les recommandations de sanctions faites par des facultés en raison de fraude et les demandes de prolongation du délai de 10 jours pour soumettre un appel.
| Unité scolaire | Nombre de cas (2016-2017) | Nombre de cas (2017-2018) | Nombre de cas (2018-2019) | Nombre de cas (2019-2020) | Nombre de cas (2020-2021) | Population étudiante inscrite dans les facultés de l’Université d’Ottawa (automne 2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Arts | 3 (2,8 %) | 3 (3,1 %) | 4 (3,9 %) | 2 (2,1 %) | 4 (3,5 %) | 5 064 (11,3 %) |
| Éducation | 6 (5,5 %) | 1 (1 %) | 1 (1 %) | 5 (5,2 %) | 2 (1,7 %) | 2 651 (5,9 %) |
| Droit civil | 4 (3,7 %) | 4 (4,1 %) | 3 (2,9 %) | 5 (5,2 %) | 0 | 1 829 (4,1 %) |
| Common law | 11 (10,1 %) | 11 (11,3 %) | 10 (10 %) | 8 (8,2 %) | 4 (3,5 %) | |
| Droit, études supérieures | - | - | - | 1 (1 %) | 0 | |
| Études supérieures et postdoctorales | 5 (4,6 %) | - | - | - | - | - |
| Génie | 17 (15,6 %) | 15 (15,5 %) | 23 (22,5 %) | 19 (19,6 %) | 8 (7 %) | 6 264 (14 %) |
| Médecine | 3 (2,8 %) | 0 (0 %) | 4 (3,9 %) | 1 (1 %) | 2 (1,7 %) | 2 435 (5,4 %) |
| Sciences | 6 (5,5 %) | 7 (7,2 %) | 3 (2,9 %) | 6 (6,2 %) | 26 (22,6 %) | 5 625 (12,6 %) |
| Sciences de la santé | 23 (21,1 %) | 25 (25,8 %) | 22 (21,6 %) | 20 (20,6 %) | 14 (12,2 %) | 4 884 (10,9 %) |
| Sciences sociales | 18 (16,5 %) | 20 (20,6 %) | 20 (19,6 %) | 15 (15,5 %) | 32 (27,8 %) | 10 707 (24 %) |
| Telfer | 10 (9,2 %) | 10 (10,3 %) | 12 (11,8 %) | 13 (13,4 %) | 16 (13,9 %) | 4 922 (11 %) |
| Étudiant spécial n’appartenant pas à une faculté/Étudiant inscrit à un programme interfacultaire | - | - | - | 1 (1 %) | 4 (3,5 %) | 312 (0,7 %) |
| Université Saint-Paul | 3 (2,6 %) | 1 (1 %) | 0 (0 %) | 1 (1 %) | 3 (2,6 %) | - |
| Total | 109 | 97 | 102 | 97 | 115 | 44 693 |
Types de cas
Le tableau qui suit décrit les types de cas présentés au Comité pour les cinq dernières années.
| Type | Nombre de cas (2015-2016) | Nombre de cas (2016-2017) | Nombre de cas (2017-2018) | Nombre de cas (2018-2019) | Nombre de cas (2019-2020) | Nombre de cas (2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Révision de notes | 17 (17,3 %) | 28 (25,7 %) | 27 (27,8 %) | 24 (23,5 %) | 25 (25,8 %) | 21 (18,3 %) |
| Retrait obligatoire | 22 (22,4 %) | 21 (19,3 %) | 21 (21,6 %) | 14 (13,7 %) | 14 (14,3 %) | 11 (9,6 %) |
| Fraude | 13 (13,3 %) | 24 (22 %) | 12 (12,4 %) | 12 (11,8 %) | 12 (12,4 %) | 40 (34,8 %) |
| Droit au diplôme | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 3 (2,9 %) | 0 | 0 |
| Abandon rétroactif/Prolongation de l'échéance d'abandon | 19 (19,4 %) | 12 (11 %) | 12 (12,4 %) | 16 (15,7 %) | 10 (10,3 %) | 12 (10,4 %) |
| Admission/Réadmission | 1 (1 %) | 0 (0 %) | 2 (2,1 %) | 1 (1 %) | 2 (2,1 %) | 1 (0,9 %) |
| Autorisation de refaire ou de reporter un examen ou un travail | 8 (8,2 %) | 14 (12,8 %) | 10 (10,3 %) | 13 (12,7 %) | 10 (10,3 %) | 7 (6,1 %) |
| Reprise de cours | 0 (0 %) | 5 (4,6 %) | 0 (0 %) | 2 (2 %) | 0 | 0 |
| Demande de relance académique | - | - | - | - | 1 (1 %) | 1 (0,9 %) |
| Autre | 6 (6,1 %) | 3 (2,6 %) | 11 (11,3 %) | 9 (8,8 %) | 13 (13,4 %) | 10 (8,7 %) |
| Lettres de justification pour prolongation de l'échéance | 12 (12,2 %) | 2 (1,8 %) | 2 (2,1 %) | 8 (7,8 %) | 10 (10,3 %) | 12 (10,4 %) |
| Total | 98 | 109 | 97 | 102 | 97 | 115 |
Demandes de prolongation
Conformément aux règles de procédure du Comité, un étudiant ou une étudiante qui souhaite interjeter appel d’une décision de la faculté doit déposer son appel, de même que l’argumentaire et les documents justificatifs, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision de la faculté.
Les étudiants et étudiantes qui n’ont pas respecté le délai de 10 jours pour déposer leur appel au Comité doivent soumettre, avec leur lettre d’appel et les documents justificatifs, une demande de prolongation du délai dans laquelle ils expliquent les raisons du retard de soumission de l’appel.
Le tableau suivant fait état du nombre de demandes de prolongation du délai de 10 jours reçues pour les cinq dernières années.
| Année universitaire | Demandes de prolongation | Accordée |
| 2015-2016 | 12 | 7 |
| 2016-2017 | 2 | 2 |
| 2017-2018 | 2 | 2 |
| 2018-2019 | 8 | 4 |
| 2019-2020 | 10 | 7 |
| 2020-2021 | 12 | 6 |
DÉLAIS DE TRAITEMENT
Appels déposés par des étudiantes ou des étudiants
Après réception d’un appel, l’unité scolaire concernée doit déposer ses commentaires au sujet de l’appel, de même que tout document pertinent, dans les 15 jours ouvrables. L’étudiant doit ensuite fournir par écrit sa réplique définitive aux commentaires de l’unité scolaire ainsi que tout autre renseignement, dans les 15 jours ouvrables. L’appel est ensuite inscrit à l’ordre du jour du Comité pour être entendu soit à la prochaine réunion, soit à la prochaine rencontre du Comité à laquelle l’étudiant ou l’étudiante peut assister (étant donné que les étudiants et les étudiantes ont le droit de se présenter en personne devant le Comité).
Le tableau suivant présente les délais de traitements moyens des appels déposés par les étudiants et les étudiantes, en jours ouvrables.
| Délais de traitement en jours ouvrables | Délai de traitement moyen (2015-2016) | Délai de traitement moyen (2016-2017) | Délai de traitement moyen (2017-2018) | Délai de traitement moyen (2018-2019) | Délai de traitement moyen (2019-2020) | Délai de traitement moyen (2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Unité scolaire | 15 | 16 | 16 | 15 | 13 | 14 |
| Étudiant | 13 | 11 | 10 | 12 | 11 | 12 |
| Comité d'appel du Sénat | 27 | 36 | 27 | 41 | 53 | 36 |
| Moyenne des délais de traitement | 56 | 61 | 53 | 62 | 76* | 58 |
* Le Comité a mis en pause ses activités du 16 mars au 24 avril 2020 en raison de la pandémie. Cette pause a fait en sorte que les délais moyens de traitement ont augmenté. Depuis le 24 avril 2020, le Comité se réunit de façon virtuelle en utilisant les plateformes MS Teams et Zoom.
OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES
- Les modifications au Règlement académique I-14 – Fraude scolaire recommandées par le Comité dans son dernier rapport ont été approuvées à la réunion du Sénat du 25 novembre 2019.
- La procédure d’appel au Comité d’appel du Sénat a été révisée et la nouvelle version de la procédure a été adoptée par le Comité d’appel le 26 mars 2021 et mise en vigueur le 12 avril 2021.
- Un nouveau formulaire de soumission d’un appel a été élaboré et adopté au moment de l’adoption de la nouvelle procédure.
- La procédure révisée contient un article donnant au président du Comité le pouvoir de refuser dès la première étape du processus des appels déposés pour lesquels le Comité n’a pas la compétence.
- Le Comité tient à souligner l’importance pour les facultés de répondre aux motifs d’appel, de fournir l’ensemble de la documentation incluant le rapport d’enquête dans les cas de fraude pour permettre au Comité de rendre une décision éclairée.
- Au cours des deux dernières années, le Comité a porté une attention particulière aux motifs invoqués au soutien de ses décisions notamment en réponse à une recommandation de l'ombudsman à cet égard. Quand les circonstances le permettent, la décision du Comité comprend les principales raisons de l’accueil ou du rejet d’un appel. Ceci étant dit, il est important de souligner que lorsque le Comité confirme une décision facultaire qui est déjà détaillée, raisonnée et exempte de vices de procédure, l’absence de motifs valables pour rejeter la décision de la faculté constitue la principale raison de la décision du Comité.
- Le Comité a eu à traiter beaucoup plus de cas de fraude dans l’année 2020-2021 soit 40 cas versus 12 l’année précédente.
| Faculté | Nombre de cas de fraude (2020-2021) |
| Arts | 3 (7,5 %) |
| Génie | 4 (10 %) |
| Médecine | 2 (5 %) |
| Sciences | 9 (22,5 %) |
| Sciences de la santé | 1 (2,5 %) |
| Sciences sociales | 13 (32,5 %) |
| Telfer | 5 (12,5 %) |
| Université Saint-Paul | 3 (7,5 %) |
- Le Comité observe également qu’il y a de plus en plus d’allégations de discrimination et de harcèlement au soutien des demandes d’appel. Le Comité ne peut juger du bien fondé de ces allégations en l’absence d’un processus d’enquête et de traitement de ces situations en bonne et due forme.
- Enfin, le Comité rappelle que les décisions du Comité d’appel du Sénat peuvent faire l’objet de révision devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.
Au cours des années couvertes par ce rapport, deux étudiants ont déposé une demande de révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire de l'Ontario pour obtenir des ordonnances annulant les décisions du CAS. Dans le premier cas, un résident en médecine postdoctorale de la Faculté de médecine a soutenu devant la Cour divisionnaire que le CAS avait commis une erreur de droit en décidant que la décision du Programme de retirer le candidat n'était pas entachée d'une crainte raisonnable de partialité et a commis une erreur de droit en évaluant l'obligation légale du Programme d'accommoder le demandeur jusqu'à ce qu'il subisse une contrainte excessive. La Cour divisionnaire a rejeté l'appel et a déclaré d’une part que le CAS avait correctement défini le critère de la crainte raisonnable de partialité à savoir si une personne bien informée, considérant l'affaire de manière réaliste et pratique, croirait que le décideur ne peut pas trancher l'affaire équitablement et, d’autre part, a confirmé la décision du CAS que la Faculté s'était acquittée de son obligation d'accommodement. La demande d’autorisation d’appel déposée par le médecin résident auprès de la Cour d'appel de l'Ontario a été rejetée. Dans le deuxième cas, un résident en médecine a déposé une demande de révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire de l'Ontario pour obtenir une ordonnance annulant la décision du CAS de maintenir la décision de la Faculté de médecine de retirer un résident de son Programme de formation (Programme) de la Faculté de médecine. Cette dernière affaire devrait être entendue à l’automne 2021 à Ottawa.
Il y a deux autres affaires pour lesquelles les étudiants ont déposé des demandes auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario à la suite de décisions du CAS plutôt que de faire réviser les décisions par la Cour divisionnaire. Dans le premier cas, le Tribunal a rendu une décision provisoire rejetant la demande au motif qu'une autre instance (CAS) avait traité de manière appropriée le fond de la demande. Le Tribunal a conclu dans cette affaire que la procédure du CAS était une autre procédure prévue par la Loi; que le CAS avait compétence pour appliquer le Code et que les questions juridiques à trancher dans les deux instances étaient les mêmes. Dans le second cas, le Tribunal n'a pas rejeté la demande et a autorisé l'étudiant à poursuivre. Tribunal a confirmé que l'instance du CAS était une autre instance au sens du Code, cependant le tribunal a déterminé que les questions juridiques soumises au CAS n'étaient pas essentiellement les mêmes que celles dont il était saisi.