La CIPPIC aborde le droit d'auteur de la Couronne devant la Cour suprême du Canada

Centre de recherche en droit, technologie et société
Droit, éthique et politique des technologies
Représentation d’un équilibre entre le droit et la technologie.
Aujourd'hui, le 29 mars 2019, la Clinique d'intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. L'issue de cette affaire, qui porte sur le « droit d'auteur de la Couronne », sera importante pour de nombreux projets de numérisation en masse et les initiatives de gouvernement ouvert.
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La CIPPIC, hébergée au Centre de recherche en droit, technologie et société (CDTS), défend l’intérêt public sur des questions à l'intersection du droit et des technologies. La CIPPIC était représentée par Jeremy de Beer, professeur titulaire à la Section de common law et membre du CDTS, ainsi que par le directeur de la CIPPIC, David Fewer.

Dans l’affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc, il s’agit d’une question sur la gestion du système d’enregistrement électronique des terres de la province de l’Ontario. Il est actuellement possible d'obtenir des copies d'arpentage et d'autres documents par le biais de ce système à des frais, mais les arpenteurs-géomètres qui ont préparé les documents originaux ne reçoivent aucune compensation monétaire. Le dossier est présenté par Keatley Surveying Ltd. au nom d'environ 350 arpenteurs-géomètres dont les plans ont été scannés et mis en ligne.

Les professeurs de Beer et Fewer, au nom de la CIPPIC, ont fait valoir que le gouvernement ne peut pas supprimer les droits d’auteur en republiant les travaux d’une tierce partie. La CIPPIC affirme que le droit d’auteur de la Couronne « n’est pas un moyen pour le gouvernement d’exproprier, de façon formelle ou informelle, les droits d’auteur des autres », et « invite une approche plus sensée » (traduction).