CIPPIC autorisé à intervenir devant la Cour Suprême du Canada dans l'affaire R c Jarvis

Droit, éthique et politique des technologies
Vue aérienne du campus de l'Université d'Ottawa et du canal Rideau.
La Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) a été autorisée à intervenir devant la Cour Suprême du Canada dans l'affaire R c Jarvis, (CSC no. 37833) sur l'interprétation de l'infraction de voyeurisme.
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L'affaire R c Jarvis est un appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, où un enseignant a été accusé en vertu des dispositions sur le voyeurisme du Code criminel. L'accusé utilisait un stylo caméra afin de prendre des vidéos de la poitrine et du décolleté d'étudiantes à leur insu. La décision qui a fait l'objet d'un appel, avait statué que les vidéos n'avaient pas été prises dans des "circonstances donnant lieu à une attente raisonnable en matière de vie privée", ce qui constitue un élément nécessaire pour établir l'infraction de voyeurisme.

L'équipe du CIPPIC soutient que la Cour devrait interpréter les «circonstances donnant lieu à une attente raisonnable en matière de vie privée» conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour en matière de vie privée: la vie privée est normative, contextuelle et non fondée sur le risque.

La CIPPIC collaborera avec la professeure Jane Bailey (membre du Centre de recherche en droit, technologie et société) sur l'appel. L'intervention de CIPPIC profitera également de l'excellent travail de la professeure Bailey et de la professeure Valerie Steeves dans leur projet eQuality, financé par le CRSH.

  • Voir le résumé de la décision de la Cour suprême du Canada ici.
  • Voir la demande d'intervention du CIPPIC ici.