La CIPPIC est intervenue devant la CSC dans des affaires d’atteinte à la vie privée à l’égard de messages textes

Centre de recherche en droit, technologie et société
Droit, éthique et politique des technologies
bâtiment tabaret
Jeudi 23 mars 2017, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans les affaires Nour Marakah c. Sa Majesté la Reine et Tristan Jones c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Jill Presser et David Fewer, Directeur de la CIPPIC

La Cour est appelée à déterminer si les messages textes trouvés sur les téléphones cellulaires revêtent d'une expectative raisonnable en vie privée.

Les mémoires en intervention de la CIPPIC sont disponibles ici : Nour Marakah et Tristan Jones.

La CIPPIC était représentée devant la Cour suprême du Canada par Jill Presser et David Fewer, Directeur de la CIPPIC.