La Clinique d'intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) a comparu devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenante dans l'affaire York University c Access Copyright au sujet de la portée des règles d'utilisation équitable dans le domaine de l'éducation.
L’affaire York University c. Access Copyright est un appel devant la Cour suprême du Canada qui a débuté par une action contre York University intentée par la Commission du droit d'auteur du Canada concernant la reproduction et l'autorisation de reproduction de matériel pédagogique protégé par le droit d'auteur. La Commission du droit d'auteur a exigé que York University paie des redevances en vertu d'un tarif provisoire établi par la Commission. Les redevances à payer concernaient la copie sur papier des dossiers de cours destinés aux étudiant(e)s de York University, la copie numérique par le biais des systèmes de gestion de l'apprentissage et d'autres copies. La Cour d'appel fédérale a jugé que les directives de York n'étaient pas équitables, ni dans leurs termes ni dans leur application, et elle a rejeté la demande reconventionnelle et la demande de redressement déclaratoire de York.
Dans son intervention, la CIPPIC a fait valoir qu'une interprétation téléologique de l'utilisation équitable incarne les valeurs de la Charte canadienne car elle reconnaît que le droit d'auteur est un droit d'exclure, et non simplement d'être payé ; identifie la perspective pertinente comme étant celle de l'utilisateur final ; reconnaît le rôle unique des universités en tant que berceaux de la création et de l'innovation ; apprécie le rôle des institutions éducatives dans une société où la vérité est contestée ; et apprécie que les intermédiaires et les acteurs commerciaux sont des aspects des marchés qui facilitent l'exercice socialement bénéfique des droits des propriétaires et des utilisateurs.
Vous pouvez également voir la plaidoirie ici.
David Fewer, avocat principal de la CIPPIC, a représenté la clinique devant la Cour suprême du Canada. L'intervention a été soutenue par une large équipe d'étudiant(e)s, incluant le Bo Kruk, stagiaire pour le barreau, Sarah Crothers, Matthew Akl et Tina Dekker, stagiaires, et Courtney Wong, assistante de recherche.
La CIPPIC est la première et la seule clinique d'intérêt public en droit des technologies au Canada. L'équipe de la CIPPIC, composée d'expert(e)s et d'étudiant(e)s en droit, travaille ensemble pour faire avancer l'intérêt public sur des questions critiques de droit des technologies depuis 2003.