Le 6 novembre 2018, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada de Samuelson-Glushko (CIPPIC) est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire TELUS Communications Inc. c.Avraham Wellman.
La CIPPIC était représentée devant la Cour suprême du Canada par Marina Pavlović, professeure agrégée et chercheure au CDTS, et Cynthia Khoo, une de nos candidate au LLM.
Le mémoire de l’intervenant est disponible ici. (En anglais seulement)
L'argument de la CIPPIC porte sur des considérations d'accès à la justice et la façon dont les lois sur la protection des consommateurs ne protègent pas les consommateurs et les autres groupes vulnérables quand ils se retrouvent avec des contrats types où le pouvoir de négociation est inégal.