Le Prix commémoratif James H. Bocking a été créé par la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'Association du Barreau canadien en mémoire de feu James H. Bocking, ancien sous-directeur adjoint des enquêtes et de la recherche au Bureau de la concurrence, afin de reconnaître sa contribution au droit et à la politique de la concurrence au Canada pendant de nombreuses années en tant que fonctionnaire du Bureau. Le prix est décerné chaque année au meilleur article scientifique soumis sur un sujet directement lié au droit ou aux politique de la concurrence au Canada.
L'article de Mark Musselman, intitulé « Cultivating Change : How Canada's Competition Act Can Address the Use of Technological Protection Measures in Agriculture », explore l'impact des mesures de protection technologique (MPT) dans l'industrie canadienne de fabrication d'équipement agricole. Il explique comment les MPT, de plus en plus utilisées par les fabricants de machines agricoles à grande échelle, telles que les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, créent des obstacles pour les fabricants à petite échelle, dont l'équipement dépend de la compatibilité avec les produits à grande échelle.
Alors que l'agriculture s'oriente vers les technologies numériques et l'« agriculture intelligente », les MTP restreignent l'accès aux données essentielles dont ont besoin les fabricants de lignes courtes, menaçant ainsi leur compétitivité. Mark Musselman estime que les modifications apportées à la législation sur le droit d'auteur ne suffisent pas à résoudre ce problème et suggère d'utiliser le droit de la concurrence pour contester les pratiques anticoncurrentielles telles que les contrats d'exclusivité et les ventes liées des fabricants de produits de grande consommation. Il propose que l'application du droit de la concurrence offre au secteur des lignes courtes de plus grandes possibilités de recours par le biais de procédures devant le Tribunal de la concurrence.
La recherche de Mark Musselman apporte une nouvelle perspective à l'intersection du droit de la concurrence et de l'innovation technologique dans l'agriculture.
Félicitations pour cette reconnaissance bien méritée !