L'équipe, composée de Jessica Dupuis, Sulayman Syed et Kate Winiarz, est la première dans l'histoire du concours à recevoir la première place dans les deux catégories, et complète une année de succès pour le programme de plaidoirie en propriété intellectuelle du Centre de recherche en droit, technologie et société et de la Faculté de droit.
Concours unique, le Concours de politiques en droit d'auteur du Canada est organisé conjointement par Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec le Centre de recherche en droit, technologie et société de l'Université d'Ottawa.
Des équipes étudiantes choisissent leurs propres problématique en matière de droit d'auteur et présentent une proposition de réforme de politiques publiques directement à des décideurs du gouvernement fédéral. Ils rédigent et soumettent un mémoire au Cabinet, puis présentent oralement la politique proposée lors du concours de breffage oral à Ottawa.
Cette année, six équipes de l'Université de Toronto, de l'Université McGill, de l'Université de Montréal et de l'Université d'Ottawa – de la Section de common law et de la Section de droit civil – ont défendu des propositions de politiques lors de la compétition de beffage oral. Outre l'équipe de la Section de common law de l’Université d’Ottawa, les équipes de l'Université de Montréal et de l'Université McGill ont également pris part à la ronde finale de présentation.
Reconnaître la paternité collective autochtone
Alors que les équipes étudiantes choisissent leurs propres problématiques en droit d'auteur, plusieurs équipes ont centré leur proposition autour des savoirs autochtone et la Loi sur le droit d'auteur, dont les équipes de la Section de common law et de l'Université McGill.
En s'appuyant sur les forces de la Faculté de droit en matière de droit autochtone et de traditions juridiques autochtones, l'équipe de la Section de common law a cherché à faire progresser notre engagement individuel et collectif en faveur de la réconciliation et de la décolonisation de l'apprentissage juridique en réponse aux appels à l'action de la Commission Vérité et Réconciliation.
L'équipe a proposé un système de reconnaissance de la paternité collective autochtone dans la loi sur le droit d'auteur après avoir examiné les recommandations des groupes autochtones eux-mêmes. Ces recommandations figurent dans de nombreux rapports, études, consultations, comparaisons internationales et autres initiatives couvrant plusieurs décennies. L'équipe a travaillé ensemble pendant près de six mois, se plongeant dans les nuances de l'élaboration des politiques, de la loi sur le droit d'auteur et des traditions juridiques autochtones.
Pour l'équipe, modifier la loi pour reconnaître la paternité collective autochtone offre deux possibilités aux communautés autochtones : leur permettre de bénéficier économiquement de l'utilisation par des tiers d'œuvres du savoir autochtone, et les protéger contre une utilisation culturellement offensante de ces œuvres. L'avènement de l'intelligence artificielle générative et des pratiques de minage de textes et de données qui absorbent et reproduisent les œuvres traditionnelles autochtones donnent l'impulsion nécessaire pour prendre des mesures rapides afin d'assurer une protection adéquate de ces œuvres.
Depuis au moins 1999 – et officieusement depuis des siècles –, les parties prenantes autochtones au Canada demandent officiellement une forme de détention de droits collectifs et de protection contre l'appropriation illicite pour les savoirs autochtones. L'examen statutaire de la loi en 2019 a reconnu que dans les communautés autochtones, c'est généralement un groupe, plutôt qu'un individu, qui détient les connaissances ou les expressions. Ces groupes surveillent ou contrôlent l'utilisation de ces expressions afin de transmettre aux générations suivantes des connaissances, des valeurs culturelles et des systèmes de croyance importants.
Sur la base des recommandations formulées par de nombreuses communautés, organisations et personnes autochtones dans le cadre de multiples études, rapports et initiatives de comités, l'équipe a proposé un cadre visant à garantir que les œuvres traditionnelle autochtone bénéficient des avantages du droit d'auteur. Leur mémoire au Cabinet propose de considérer les communautés autochtones comme un nouveau type d'auteur d'œuvres et d'adapter les droits moraux pour les auteurs communautaires autochtones afin de les protéger explicitement contre l'utilisation culturellement offensante des œuvres de savoir autochtone. Ils ont également proposé de créer un organisme chargé de la gestion collective des œuvres du savoir autochtone détenues par les communautés. Cet organisme déterminerait ce qui constitue une utilisation culturellement offensante du savoir autochtone, et gèrerait les tarifs et les redevances et règle les litiges. Leur proposition définit également les œuvres qualifiées de savoir autochtone, les communautés autochtones éligibles et l'utilisation culturellement choquante.
Lors des épreuves finales, l'équipe a réussi à convaincre un panel de décideuses et décideurs politiques canadiens de premier plan en matière de droit d'auteur : Nathalie Théberge, vice-présidente et première dirigeante, et Lara Taylor, secrétaire générale, de la Commission du droit d'auteur du Canada ; Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles à Patrimoine canadien ; et Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Stratégie et politique d'innovation, et Samir Chhabra, Direction générale des politiques-cadres du marché à Innovation, Sciences et Développement économique. Ce groupe d’experts a été impressionné par leurs recherches approfondies, leurs compétences en matière d'information et la manière dont ils ont anticipé certaines des questions les plus complexes du groupe.
Les mentions honorables, tant pour le meilleur mémoire de Cabinet que pour le meilleur breffage de politique, ont été attribuées à Julian Guidote et Grace Forster de l'Université McGill, qui ont présenté une proposition visant à protéger les connaissances autochtones dans la Loi sur le droit d'auteur en s'inspirant de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Métis et des Inuits.
Les deux équipes ont été ravies de partager leurs idées sur un sujet aussi important et de constater qu'un élan se dessine en faveur de l'autonomie et des relations de nation à nation, soulignant ainsi l'importance de l'action politique en matière de droits autochtones.
Une année de succès pour l'Université d'Ottawa
Le Centre de recherche en droit, technologie et société est extrêmement fier de favoriser un environnement d'apprentissage actif et d'offrir des expériences aussi uniques à ses étudiants !
Ces nouvelles récompenses renforcent la réputation nationale et internationale de l'Université d'Ottawa en matière d'excellence des procès simulés en général et en droit de la propriété intellectuelle en particulier. En effet, cette année, nos équipes de plaidoirie en propriété intellectuelle ont également remporté les honneurs au Concours de plaidoirie en propriété intellectuelle Harold G. Fox et au Concours international de plaidoirie en propriété intellectuelle d’Oxford.
C'est la première fois que les équipes du programme de défense de la propriété intellectuelle rentrent toutes gagnantes – en remportant les concours nationaux et internationaux, ainsi que le concours de politiques en droit d'auteur en une seule année.
Une telle année de succès est due à la formation de classe mondiale de l'Université d'Ottawa dans toutes les dimensions de la défense de la propriété intellectuelle. Les étudiant(e)s qui participent au Concours de politiques en droit d'auteur du Canada se joignent à leurs collègues qui participent au Concours international de plaidoirie en propriété intellectuelle d'Oxford et au Concours Fox de plaidoirie en propriété intellectuelle dans le cadre d’un duo de cours boutique enseignés uniquement à l'Université d'Ottawa : plaidoirie écrite et orale en matière de propriété intellectuelle.
L'équipe était encadrée par le professeur Jeremy de Beer et nos avocats internes David Feweret Christian Clavette de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, qui ne pouvaient pas être plus ravis lorsque les résultats ont été annoncés. « Nous ne pourrions être plus satisfaits du dévouement de nos plaideurs et des résultats du processus d'apprentissage. Nous sommes particulièrement impressionnés par le travail d'équipe et l'altruisme dont cette équipe a fait preuve. Le soutien exceptionnel qu'ils ont apporté à leurs collègues a été remarqué et apprécié. » a noté David Fewer.
En outre, Jessica Dupuis, Sulayman Syed et Kate Winiarz ont bénéficié d'un mentorat inestimable de la part de plusieurs personnes pour la production de leur mémoire au Cabinet et la préparation de la présentation orale. Ils ont notamment été soutenus par les professeurs Chidi Oguamanam et Elizabeth Judge, ainsi que par l'étudiant en doctorat Anmol Patel et l'ancien étudiant Jeremiah Baarbé, qui travaille actuellement à la Commission du droit d'auteur. Meika Ellis, Rachel Kuchma, Julia Kafato, Ana Nizharade, Scott Robertson et Ashley Seely, qui exercent aujourd'hui en cabinet, ont chacun(e) mis à profit leurs compétences et leur expérience uniques pour fournir un retour précieux à chaque étape du processus. Le succès de l'équipe est directement lié à la générosité de ces expert(e)s.
L'équipe, connue en interne sous le nom de « Copycats », a fait preuve d’un véritable esprit d'équipe dans le cadre du programme de plaidoirie en propriété intellectuelle. Qu'il s'agisse de se présenter à l'entraînement de l’équipe pour le Concours Fox à 8 heures du matin avec un café et un petit-déjeuner ou de souhaiter bonne chance à l'équipe du Concours d’Oxford en lui offrant des cadeaux de voyage, la camaraderie était au premier plan. Le succès de l'équipe est également directement attribuable au soutien des équipes de plaidoirie pour ces deux autres concours, qui ont fourni des commentaires, des encouragements et des rires bienvenus.
Toutes nos félicitations à l'équipe et à tous les participant(e)s au Concours de politiques en droit d'auteur du Canada !