Pourquoi se soucier de ce qui est raisonnable?

À ce jour, le débat sur l'accès légal a été dominé par des arguments binaires. Les partisans soutiennent que donnant l'état des pouvoirs accrus - comme permettant à la police de procéder à certaines formes de surveillance en ligne sans mandat, obligeant les entreprises de télécommunications à conserver des informations sur leurs clients et de fournir ces informations aux organismes d'application de la loi sur demande, et d'élargir les pouvoirs de la Service canadien du renseignement de sécurité et - est nécessaire pour protéger les enfants contre les prédateurs en ligne, pour arrêter la cyberintimidation ou pour lutter contre le terrorisme domestique, et des mesures de contrôle peuvent empêcher toute extension déraisonnable de ces nouveaux pouvoirs. En d'autres termes, les pouvoirs d'accès légal sont raisonnables en soi et que le caractère raisonnable peuvent être protégés en exigeant une surveillance supplémentaire. Les opposants, d'autre part, font valoir que l'accès légal est déraisonnable; non seulement elle envahir la vie privée en général, les mesures de contrôle qui ont été proposées sont insuffisantes pour protéger les attentes raisonnables des Canadiens.

Je soutiens que cette focalisation sur raisonnable détourne l'attention le problème central de la surveillance et de l'accès légal, qui est enracinée dans le conflit entre l'impératif normatif à appliquer le Code criminel et l'impératif normatif pour faire respecter le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou saisie en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés.

Par exemple, tandis que les enfants Loi protégeant Predators Internet (projet de loi C-30) a été l'objet de débats en 2012, le Bureau du commissaire à la vie privée (CPVP) a rencontré l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour discuter de la législation. La position de l'ACCP est que le projet de loi C-30 était nécessaire pour permettre aux policiers d'obtenir des informations d'une manière plus opportune. Ceci suggère que l'ACCP croit que les droits à la vie privée entravé la capacité des organismes d'application de la loi de pour effectuer leur travail. Cependant, la plupart des arguments avancés par l'ACCP et le CPVP visaient à le caractère raisonnable du projet de loi C-30. Ces arguments seraient plus étroitement liées à l'article 1 de la Charte, qui applique "des limites raisonnables prescrites par la loi peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique», pour les droits conférés par la Charte, ce qui explique pourquoi l'article 8 applique spécifiquement seulement de perquisitions et saisies abusives. Ainsi, le conflit entre l'impératif normatif pour faire respecter le Code criminel et l'impératif normatif d'appliquer l'article 8 de la Charte est principalement médiée par l'article 1 de la Charte. À la suite de cela, raisonnable devient souvent l'objet de débats sur l'accès légal et le conflit entre la police et la protection contre les perquisitions et saisies illégales se fane dans le fond.

D'un point de vue juridique, les limites raisonnables de perquisition et de saisie sont déterminés en examinant les faits d'un cas précis et décisions antérieures sur des cas similaires et en extrapolant les normes pour ce qui peut être considéré comme une surveillance raisonnable. Les débats politiques au sujet de l'accès légal, d'autre part, tournent souvent autour de l'équilibre entre vie privée et la sécurité. En conséquence, le principe du débat est que certains sorte de compromis doit être négocié afin de maintenir l'équilibre. L'accent est mis sur les limites raisonnables permises par l'article 1 de la Charte et le conflit entre les principes généraux de la police et de protection contre les perquisitions et saisies · les principes qui sont au cœur de l'accès légal ̶ recevoir relativement peu d'attention en dehors du contexte de la décision raisonnable.

Afin de discuter des implications de l'accès légal, je crois qu'il est nécessaire de réexaminer le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Droits de la Charte ne sont pas là pour porter atteinte à la sécurité des Canadiens. Au contraire, beaucoup d'entre eux existent afin de protéger les Canadiens contre les abus du gouvernement potentiels. Ces droits sont soumis à des limites raisonnables, afin de permettre à l'Etat de réaliser sa fonction ̶ comme ce serait le cas avec les mesures de police et de l'accès légal ̶ mais pour la Charte pour protéger les Canadiens, les droits doivent avoir la priorité sur les limites . Sinon, la Charte existe seulement à légitimer les actions de l'Etat; l'Etat ne peut prétendre qu'il respecte les droits des Canadiens et que toute atteinte à ces droits sont parfaitement raisonnable. Le fardeau de la preuve devrait être le gouvernement à prouver que la législation sur l'accès légal ne modifie pas de façon significative les relations de pouvoir entre l'Etat et les citoyens, et pas seulement accès qui légale est raisonnable dans certaines circonstances.

En ignorant raisonnable et se concentrant plutôt sur les perquisitions et saisies en général, il peut être possible d'avoir des discussions plus ouvertes et directes sur la raison pour laquelle certains hommes politiques et les organismes d'application de la loi estiment la législation sur l'accès légal est nécessaire pour la police.

** Brent Nellis B.Sc (Ottawa), M. A. (Carleton), Ph.D. Candidat (Ottawa). Ses recherches portent sur les débats au sujet de la législation sur l'accès légal et je suis particulièrement intéressé à examiner comment les revendications faites à propos surveillance du gouvernement créent des groupes de «victimes» et «bourreaux».