Le Comité s’est réuni pour discuter du Projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
La professeure Marina Pavlović est membre du Centre, ainsi que professeure adjointe à la Section de common law, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
- Les notes d'allocution de la Pre Pavlović sont reproduites ci-dessous.
- L'enregistrement audio de l'audition est disponible ici.
Notes d'allocution
Bonjour, honorable président et honorables sénateurs
Je voudrais reconnaître que nous sommes ici en territoire algonquin non cédé.
Merci de me donner l'occasion de témoigner et de présenter la perspective de la recherche lors de cette discussion sur la Déclaration des droits de passagers aériens dans le projet de loi C-49.
Je suis professeure adjointe à la Section de la common law de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Mon domaine d’expertise celui des droits des consommateurs dans l'économie numérique. Mes travaux portent sur des sujets comme, notamment, la protection du consommateur, les voies de recours du consommateur, le règlement des différends et l'accès à la justice. Je suis directrice indépendante, désignée par les groupes de consommateurs canadiens, au conseil d'administration de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), l'ombudsman des services de communications du Canada. Je comparais néanmoins à titre personnel et les opinions que j'exprimerais ne sont que les miennes. C’est mon expertise dans le vaste domaine des droits des consommateurs et, plus particulièrement, en relation au Code sans fil et aux voies de recours des consommateurs que je présente à cette discussion. Bien que les secteurs des télécommunications et des transports aériens soient très différents, elles revêtent de similitudes importantes sur le plan des droits des consommateurs et des recours à leur accorder.
Mes remarques portent sur les trois questions suivantes : (1) la nécessité d'une Déclaration des droits de passagers aériens (2) la forme de la Déclaration des droits de passagers aériens et (3) les voies de recours relatives aux droits prévus dans le projet de loi.
1. LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉCLARATION DES DROITS DE PASSAGERS AÉRIENS
Le régime actuel de tarifications compliquées et de contrats propre aux différents transporteurs est inefficace et trop complexe. Les droits des consommateurs relativement au transport aérien sont variés et fragmentés. Ils dépendent de divers facteurs et il est difficile, voire impossible, aux consommateurs de déchiffrer leurs droits et leurs voies de recours appropriées.
Les forces du marché ne peuvent à elles seules régler ce problème. Les Canadiens ont besoin d'une déclaration des droits des passagers aériens – obligatoire à l’échelle de l’industrie aérienne – qui accorde un minimum de droits uniforme aux consommateurs et, à l'inverse, un certain minimum d'obligations pour les transporteurs. Cette déclaration de droit est au bénéfice des consommateurs individuels ainsi que de l’industrie. Les consommateurs retrouvent un ensemble de droits clairement énoncés dans un endroit. Un jeu de droits précis établit et renforce la confiance des consommateurs dans l’industrie. Il favorise également la concurrence dans le marché.
Les transporteurs tiennent là une occasion de se démarquer de leurs concurrents en assurant un service de qualité supérieure. La Déclaration des droits est un minimum, pas un plafond.
2. LA FORME DE LA DÉCLARATION DES DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS
Le projet de loi C-49 n'établit pas la déclaration des droits des consommateurs. Le paragraphe 86.11(1) constitue le fondement de la Déclaration des droits. Il définit les grands paramètres des questions que la future déclaration, qui prendra la forme d'un règlement, doit couvrir.
Vous avez peut-être entendu des préoccupations au sujet des modalités et du processus par lesquels le Déclaration des droits verra le jour. Selon moi, l'Office des transports du Canada, comme organisme de réglementation de l’industrie, est le mieux placé pour diriger cette initiative. Une démarche semblable retenue par le CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a très bien marché pour le Code des services sans fil.
3. LES RECOURS DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DU NOUVEAU RÉGIME
Une déclaration des droits et un mécanisme de recours efficace sont des éléments essentiels d'un régime solide de protection de droits des consommateurs. Des droits sans recours sont sans effet et un mécanisme de recours sans une série de principes directeurs clairs (dans une déclaration de droits) mène à des résultats variables et crée des droits différents.
Il existe un corpus important de recherche empirique qui démontre que ce sont les consommateurs eux-mêmes qui déposent des plaintes, principalement parce que la valeur en cause ne justifie pas les frais de la démarche. Cependant, d'importantes recherches dans la documentation sur la consommation renforcent l’importance de permettre à d'autres parties, comme des organisations d'intérêt public, d'avoir la qualité d’intervenir pour déposer des plaintes, ce qui peut être un moyen de s'attaquer aux problèmes systémiques et de l’industrie. Tel que rédigé, l'article 67.3 est limitatif et peut mener à la compartimentation des problèmes systémiques et les plaintes individuelles. Par conséquent, il faudrait l’amender pour permettre aux tierces parties de déposer des requêtes.
Ce projet de loi est une occasion unique d’améliorer les droits des consommateurs canadiens. Il est rare de voir une volonté politique de réglementer dans l’intérêt des consommateurs de façon proactive et cette chance ne devra pas être ratée.
Je vous remercie de m’avoir accueillie. Ce sera un plaisir de répondre à toutes questions que vous pourriez avoir.