La professeure Scassa discute de la nouvelle réglementation canadienne en matière de droit d'auteur sur Internet

Droit, éthique et politique des technologies
complexe de tiges
Teresa Scassa, Chaire de recherche du Canada en droit de l’information, discute de la nouvelle réglementation canadienne en matière de droit d'auteur sur Internet sur les ondes de Radio-Canada.

« Au canada ce qui est présentement formalisé dans la loi, c'est que on ne demande pas que le contenu soit enlevé, mais on envoie un avis au fournisseur de service internet ou au hébergeur de contenu que il y a une question de droit d'auteur et le hébergeur a l'obligation d'envoyer cet avis à l'utilisateur. »

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