Professor Teresa Scassa, Canada Research Chair in Information Law, discussed the new copyright rules applicable to the online context on Radio-Canada.
« Au canada ce qui est présentement formalisé dans la loi, c'est que on ne demande pas que le contenu soit enlevé, mais on envoie un avis au fournisseur de service internet ou au hébergeur de contenu que il y a une question de droit d'auteur et le hébergeur a l'obligation d'envoyer cet avis à l'utilisateur. »
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