Marina Pavlović joue un rôle clé dans un arrêt historique de la Cour suprême en faveur des droits des passagers aériens

Centre de recherche en droit, technologie et société
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CSC
Le 4 octobre 2024, la Cour suprême du Canada a remporté une grande victoire pour les consommateur(trice)s canadien(ne)s, en décidant que les passagers internationaux volant vers et depuis le Canada ont le droit de réclamer une indemnisation en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada. La professeure Marina Pavlović a joué un rôle clé en représentant l'un des intervenants.

Dans une affaire opposant les compagnies aériennes à l'Office des transports du Canada et au Procureur général du Canada, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé que les passagers et passagères peuvent obtenir une indemnisation en vertu du Règlement et de la Convention de Montréal, un traité international régissant l'indemnisation des passagers aériens. L'International Air Transport Association (IATA) et plusieurs compagnies aériennes avaient fait valoir que les recours prévus par le Règlement sur la protection des passagers aériens n'entraient pas dans le champ d'application des dommages-intérêts individualisés prévus par la Convention de Montréal, mais la CSC a rejeté cet argument, confirmant que les deux systèmes pouvaient coexister.

Cette décision, saluée comme une victoire importante pour les passagers et passagères aériens canadiens, a été soutenue par une coalition de groupes de défense des consommateurs, dont le Conseil des Canadiens avec déficiences, la Fédération nationale des retraités et le Centre pour la défense de l'intérêt public. La coalition a fait valoir avec succès que les recours normalisés prévus par le Règlement sur la protection des passagers aériens, tels que l'indemnisation forfaitaire en cas de retard ou d'annulation d'un vol, n'entrent pas en conflit avec l'indemnisation individualisée prévue par la Convention de Montréal pour des pertes spécifiques, telles que des bagages endommagés ou des dépenses supplémentaires encourues.

Au cœur de cette victoire se trouve l'expertise du Centre juridique d'intérêt public (L’Aide juridique du Manitoba), représenté par Katrine Dilay, avocate principale, travaillant aux côtés de la professeure Marina Pavlović, chercheure régulière au Centre de recherche en droit, technologie et société et professeure agrégée endroit à l'Université d'Ottawa, ainsi que de Chris Klassen. Ils ont joué un rôle central dans l'affaire et leur argumentaire a permis aux passagers et passagères d'avoir accès aux deux voies d'indemnisation. 

Cette intervention est une nouvelle réussîte de la professeure Pavlović en faveur de la protection des consommateurs dans le contexte numérique, après son travail de pionnier avec la CIPPIC dans les affaires Douez c. Facebook et Uber c. Heller.  

Félicitations à toutes les personnes qui ont contribué à cet important arrêt !